Bonjour,rnC'est en lisant toutes les réponses émises par PAT76 au sujet des personnes en litige avec IFDP que je me suis permise de moi-même intervenir. Je me suis inscrite à IFDP en novembre 2011 et depuis que j'ai résilié ma formation par recommandé avec AR aprés les délais invoqués (j'avais reçu les livres mais rien renvoyé du tout, je n'ai même pas ouvert les fameux livres) j'ai reçu des mails des coups de téléphone ainsi que des courriers me menaçant de régler la somme due. Suivant vos conseils, je n'y ais prété aucune attention. rnAujourd'hui la Sté SOFINOR Recouvrement amiable de Créances du groupe SFNP basée a ARRAS (62) m'écrit en lettre simple pour mise en demeure de régler la somme due à IFDP en leur envoyant le réglement sous 48H.rnEst-ce un organisme idem huissier de justice? En refusant de payer, j'ai peur qu'ils saisissent mon salaire directement ou viennent saisir mes meubles à la maison directement?rnMerci de me répondre PAT76.rnA bientôt j'espère.rnSOF04
bonjour,rnne vous inquiétez pas. une société de recouvrement ne peut en aucun cas vous saisir. ils font tout pour donner un semblant de vraissemblable à leur courrier (même sur fond bleu, comme les huissiers), mais celà n'a aucune valeur.rnil faut une décision du tribunal pour vous saisir.rnvous avez résilié après le délai légal ?rnrncdt,
Pour raison médicale, j'ai avisé l'IFDP aprés le 1er prélévement de 72 euros, que je ne souhaitais plus suivre la formation. Ils me demandent les 30% pour résiliation. J'ai ignoré toutes leurs relances mais le courrier d'hier de la société SOFINOR m'a affolé.rnrnUn conseil?rnrnCDT,
Bonjour SOF04rnrnVous avez reçu une lettre simple de mise en demeure, donc vous n'avez rien reçu et n'avez pas à vous inquiétez si il n'y a pas de titre exécutoire.rnrnVous avier résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception?rnrnA quelle date aviez-vous signé le contrat et à quelle date l'avez vous résilié?rnrnVous aviez reçu le contrat en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception de la part IFDP?rnrnVous aviez signé un contrat de crédit à la consommation dont vous aviez reçu deux exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception?rnrnSOFINOR est une sociéte de recouvrement qui n'a aucun pouvoir de vous saisir. Elle devra avoir un titre exécutoire émis par un juge et devra passer par les services d'un huissier de votre département.rnrnDonc, vous ne répondez pas à SOFINOR puisque vous n'avez reçu qu'une lettre simple. Vous la mettez en sommeil dans l'armoire à souvenirs.rnrnMême un huissier de justice sans titre exécutoire ne peut pas vous saisir.rnrnPas de stress inutile...
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
bonjour,rnje confirme le détail de la réponse de Pat.. rnde plus, étant donné les frais que cela engagerait, il y a de grandes chances qu'ils laissent tomber... rnmais vous les aurez sur le dos encore de nombreux mois, au minimum...rncomptez deux ans environ... bon courage...rnrncordialement,
OK ! Je vais suivre vos conseils et m'armer de patience pour les années de relances à venir. En tout cas un grand MERCI !rnrnCdt,
Bjour PAT76 et Douce59, j'ai repris tout mon dossier hier. Contrat signé en novembre 2011 et résilié en janvier 2012 en recommandé AR pour raison médicale avec certificat médecin.rnrnDe leur côté, tout a été fait via le net : signature contrat, signature échéancier. Le seul document signé de ma main a été l'autorisation de prélèvement à faire parvenir à ma banque. Sur toutes les lettres et mails de relances et mises en demeure de leur part, 1 en recommandé signé par mon voisin en mon absence.rnrnCdt,
Bjr,rnrndonc ne vous inquiétez pas.rnle R/AR signé par votre voisin n'a aucune valeur et n'aurait pas du.rnmais bon.rndans le pire des cas, s'ils décidaient de vous poursuivre en justice, vous proposerez à ce moment là le réglement du trimestre.rnmais je ne pense pas qu'ils iront jusque là .. ça dépend de la somme...rnraison médicale ????? cette raison me semble quelque peu ... rnMais bon, laissez courir ...rncordialement,
Bonjour SOFrnrnle facteur à commis une grave erreur professionnel en remettant une lettre recommandée qui vous était destinée à votre voisin.rnrnQuel est l'acte qui prouve qui vous l'a remise?rnrnVous ne vous tracassez pas si il y avait une éventuelle procédure d'engagée contre vous.rnrnLes contrats d'enseignement à distance et celui du crédit à la consommation devaient vous être envoyés obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception en deux exemplaire et vous deviez renvoyer un exemplaire de chaque contrat par courrier recommandé avec avis de réception.rnrnJe n'invente pas c'est l'article R 444-23 du Code de l'Education qui le stipule en ce qui concerne le contrat d'enseignement à distance.rnrnPour le contrat de crédit à la consommation, voir l'article L 311-11 du Code de la Consommation.
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bonjour je suis dans le meme cas que vous depuis mars je suis harceler jen peut plusrnrnrnpat 76 merci de nous aider si possiblen nous envoyer vos coordonnées par mail afin que l'ont puisse prendre contact avec vous
j'ai recu un ar mais je n'ose pas aller le chercher car je ne repond i a leur courier ni a leur apel et il me menace de me mettre au tribunal
Bonjour justinernrnJe vous ai envoyé un message privé.
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je n'est pas recu de mesg pat76rnrnil me menace de tribunal ect....ya t-il deja des cas comme moi qui ont ete au tribunal et obliger de payer?rnrnMERCI
bonjour,rnévidemment qu'ils vous menacent de tribunal, il faut vous faire réagir.rnmais sachez que pour vous saisir, il faut justement qu'ils lancent une procédure.rnils ne le font pas, en général.rnet si vous êtes convoquée au tribunal, il sera toujours temps de proposer un paiement fractionné.rnrnrelisez le post de PAT76 :rnLes contrats d'enseignement à distance et celui du crédit à la consommation devaient vous être envoyés obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception en deux exemplaire et vous deviez renvoyer un exemplaire de chaque contrat par courrier recommandé avec avis de réception. rnrnJe n'invente pas c'est l'article R 444-23 du Code de l'Education qui le stipule en ce qui concerne le contrat d'enseignement à distance. rnrnPour le contrat de crédit à la consommation, voir l'article L 311-11 du Code de la Consommation.rnrnne vous inquiétez pas si cela n'a pas été respecté, ils sont dans leur tort et ils n'iront pas demander au tribunal de vous poursuivre...
OK EN TOUT CAS MERCI BEAUCOUP D'etre la pour nous informer
j'ai reçu sa hier rnrnMademoiselle,rn rnLors de sa dernière séance, la Commission Juridique a décidé d’engager à votre encontre la procédure judiciaire de recouvrement devant le Tribunal d'Instance.rn rnConformément à la loi, il va être demandé au juge de prononcer une ordonnance d'injonction de payer :rn rn- vous condamnant à rembourser à IFDP 466.00 € plus l'indemnité de 8% et les intérêts de retard prévus au contrat ainsi que les frais de justicern- autorisant l'Huissier de Justice à procéder à toutes opérations de saisiern rnIl est encore temps, Mademoiselle de vous épargner de telles conséquences. rn rnSachez que je suis intervenue en votre faveur auprès de l'école afin qu'elle renonce à vous réclamer les intérêts de retard qui courent de plein droit. Elle a accepté à condition que vous procédiez au paiement des 466.00, sous 10 jours. Dans ce cas, votre dette sera réputée réglée définitivement sans suite ni frais.rnVous pouvez effectuer votre paiement par chèque, mandat cash à l'ordre de IFDP (en indiquant bien votre référence de dossier) ou par carte bleue en me contactantrn rnCette lettre vaut mise en demeure de payer. Passé ce délai, votre dossier sera déposé au Tribunal.rn rnSalutations distinguées.rn rn rnvous en pensez quoi? que doit je faire
bonjour,rnc'est un courrier type. Il n'y a que les sommes qui changent...rndormez tranquille...rnvous n'avez pas reçu laissez ...rnpour vous rassurer, consultez sur le net les art que vous signale PAT76rnrn l'article R 444-23 du Code de l'Education rnl'article L 311-11 du Code de la Consommation. rnrncordialement,
bon courage... ils vont vous harceler. mais restez zen...
Bonjour justicernrnJe viens de vous envoyer un second message privé.rnrnEtonnant que vous n'ayez pas reçu le premier.rnrnComme vous l'indique Douce, inutile de paniquer.rnrnIFDP n'engagera pas de procédure contre vous et pour le cas où les responsables de cet établissement d'enseignement auraient la mauvaise idée de déposer un requête en injonction de payer contre vous, vous aurez un mois pour y faire opposition à compter de la date de sa signification par voie de huissier.rnrnL'affaire viendra automatiquement devant un juge.rnrnDe plus au visa de la somme réclamée au principal (466 euros), un huissier ne pourra pas vous saisir vos biens, la somme réclamée étant inférieure à 535 euros.rnrnBon dimanche
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merci bcp pour votre aide et conseil pat 76 et douce 59
bonjour PAT76rn"De plus au visa de la somme réclamée au principal (466 euros), un huissier ne pourra pas vous saisir vos biens, la somme réclamée étant inférieure à 535 euros".rnrnj'ignorais ce détail ... 525 € donc pas de saisie ?rnintéressant, mais sûr ?rnmerci
Bonjour DoucernrnPAs de saisie des biens possible si la somme au principale est inférieure à 535 euros.rnrnpour pouvoir effectuer une saisie de bien pour une somme inférieure à 535 euros, l'huissier devra en faire la demande au Juge de l'Exécution.rnrnMême sil est muni d'un titre exécutoire, il est fort problable qu'il n'obtienne pas l'autorisation.rnrnSi il n'a pas de titre exécutoire, sa demande sera bien inévitablement rejetée.rnrnArticle 82 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, modifié par Décret:rnrnArt. 82. - Lorsqu'il s'agit d'une créance autre qu'alimentaire dont le montant n'excède par la somme de 535 € en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
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fait comme moi fait faire un papier par ton medecin dissant qu'ils mette en doute la profession de ton medecin vu qu'ils dissent que les certificat sont pas valable. ifdp ils m'ont dit que mes certificat médical que je leurs est envoyer n'est pas valable j'ai donc dit Sa a mon médecin et cardiologue et ils m'ont répondu que IFDP mettait leur profession en doute donc ils m'ont fait un courier dissant que l'ecole oser mettre en doute leur travail ect qu'ils engager des poursuites contre eux au cas ou je me retrouve au tribunal pour completer mon dossier. et toi tu as des noouvelles?
merci PAT76 pour ces précisions.rnrnpar contre, celà est il applicable par exemple pour le paiement de contraventions, de dû à des fournitures de service, comme EDF et GDF, aux impôts ...rnnon je suppose, car le juge de l'exécution autorisera sans doute la saisie.rnrnmerci..