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pat76 / ID 91230

Ordonnance d’injonction 2002

Bonjour

Cette ordonnance en injonction de payer vous avait été signifiée par un huissier?

Vous aviez fait opposition auprès du greffe des injonctions de payer au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont vous dépendiez?

Il y avait eu un jugement suite à votre opposition?

Ce jugement vous avait été notifié par un huissier?

Soucis avecla societé xxxxxx

Bonjour

Vous avez signé un bon de commande et un bon de livraison? Si ce n'est pas le cas le vendeur pourra toujours réclamer il n'a aucune preuve et l'article 1315 alinéa du Code Civil stipule:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Contentia et huissier de justice

Bonjour

demandez au huissier qu'il vous remette la copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamer un paiement des frais.

Si il n'y a eu aucune décision de justice, les frais sont à la charge du créancier.

Dites au huissier que s'il ne vous remet pas la copie du titre exécutoire émis par un juge, vous allez dans un premier temps saisir le Juge de l'exécution et le Président de la Chambre départementale des huissiers de justice.

Vous pouvez également vous renseigner auprès du Greffe du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont vous
dépendez si un jugement avait été prononcé contre vous

L'huissier est de votre département?

Les cours xxxxxx et leurs huissiers

Bonjour laetiange

Suivez les conseils deMarion et surtout ne répondez pas aux mails ni aux lettres simples que vous recevez.

Vous aviez envoyé une lettre de résiliation et vous en avez gardé une copie donc attendez la suite sans paniquer. Sans titre exécutoire émis par un juge, ni une société de recouvrement ni un huissier ne pourra vous saisir quoi que ce soit.

Cdd : droit a congé payé et fermeture de l'entreprise

Bonjour

Aviez-vous reçu une lettre recommandée de la part de votre employeur dans laquelle il vous demandait de justifier votre absence, cela avant qu'il n'engage la procédure de licenciement?

Vous avez été assisté par un conseiller pendant l'entretien préalable?

Résiliation cours à distance

Bonjour

Vous allez voir votre banquier et vous lui dites qu'il n'accepte aucune demande de prélèvement.

Vous n'avez reçu aucun courrier de la part de l'établissement d'enseignement suite à votre lettre de résiliation?

Litige cetelem recouvrement

Bonjour

Vous notez le jour et l'heure de chaque appel et si possible vous enregistrez la conversation.

Idem pour les appels sur le lieu de travail de votre mari.

Ensuite vous déposez plainte auprès du Procureur de la République du TGI dont vous dépendez, contre CETELEM pour harcèlement moral.

Les cours xxxxxx et leurs huissiers

Bonjour naoki

Vous aviez résilié votre contrat de formation à distance par lettre recommandée avec avis de récdeption et vous avez gardez une copie de cette lettre de résiliation?

Le harcèlement se fait par des appels téléphoniques?

Credit à la consommation non remboursé

Bonjour

Vous êtes harcelée par téléphone et vous recevez des lettres simples?

Pourquoi ne pas déposer un dossier de surendettement à la Baqnque de France?

Résiliation cours servais

Bonjour cindy

Vous aviez fait une résiliation par courrier recommandé avec avis de réception et vous avez gardé une copie de votre lettre?

Inutile de paniqué les Cours Servais ne pourront jamais vous saisir sans décision de justice et pour cela ils devront engager une procédure devant un tribunal. Ce qu'ils ne feront pas car ils perdront pour ne pas avoir respecté les articvles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et qu'un juge prononcerait la nullité du contrat de formation si vous le lui demandiez.

Si les appels téléphoniques continuent, notez le jour et l'heure de chaque appel et si possible enregistrez la conversation cela vous permettra de prouver le harcèlement moral et de déposer plainte contre les Cours Servais auprès du Procureur de la République.

Pour l'instant attendez la suite en toute sérénité.

Les 30% demandé par karis!

Bonjour doucoura

Vous avez fait le nécessaire auprès de votre banque et mainhtenant vous attendez la suite sans vous préoccuper des lettres que vous recevrez de Karis et Formation surtout si elles ne sont pas en recommandé.

Mis à l'huissier par le CNED

Bonjour

Quel Tribunal a émis le titre exécutoire?

Ce titre fait suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer?

Licenciement économique femme enceinte

Bonjour

Article L 1225-4 du Code du travail:

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liéée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail nbe peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 février 2004; pourvoi n° 01-43.574:

" La protection de la maternité s'applique à la salariée en congé parental d'éducation".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 1996; Revue de Jurisprudence Sociale 1996, page 755, n° 1168:

" L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilioté de maintenir le contrat de travail".

Contrat de travail VRP non fournis

Bonjour

Vous avez réclamé votre contrat par lettre recomman dé avec avis de réception?

Vous avez mis votre employeur en demeure de vous remetter le contrat dans les 8 jours à la réception de votre lettre?

Prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer votre affaire et vérifiez auprès de l'URSSAF si votre employeur vous a déclaré à cette organisme.

Il devrait vous remettre une copie de la déclaration préalable d'embauche.

Cours minerves, j'aimerais me sortir d'une arnaque

Bonjour prude

La réponse des Cours Minerve est en lettre simple ou par courrier recommandé?

Vous ne répondez à aucune demande et vous ne payez pas.

Si les Cours Minerve voulaient engager une procédure en justice (ce qu'ils ne feront pas car ils savent que le contrat qui vous a été remis ne respecte pas les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance), ils n'auront pas gain de cause car vous auriez tout loisir de demander au juge de prononcer la nullité du contrat pour infraction au Code de l'Education et au Code de la Consommation concernant le crédit à la consommation.

Donc, inutile de stresser et surtout n'hésitez pas à revenir sur le forum si vous l'estimez nécessaire.

N'ayez aucune crainte des menaces de saisie qui pourraient vous être faites, elles n'aboutiront pas.

Par ailleurs si l'on vous faisait des réclamations de paiement par téléphone, notez chaque appel(jour et heure) et si vous en avez la possibilité enregistrez la conversation. Vous pouurez aiinsi donner la preuve d'un harcèlement moral qui vous permettrait de déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Alors, vous ne retournez aucun document et vous attendez la suite sans stresser.

Bien cordialement

Découvert bancaire réclamé 4 ans aprés

Bonjour

Si vous avez reçu une lettre simple de la part du huissier n'en tenez pas compte. Si il n'y a jamais eu de décision de justice contre vous, votre dette est forclose.

Ne répondez plus aux demandes faites par lettre simple.

Délai de prescription d'une dette

Bonjour

Le découvert a duré plus de trois mois et aucune offre préalable de crédit ne vous avait été remis par votre banquier?

Si la dette a plus de deux ans et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice de la part de votre banquier, votre dette est forclose.

Ne répondfez en aucun cas au demande de paiement que vous recevez d'une société de recouvrement ou d'un huissier si elle est faite par lettre simple et si le huissier n'est pas en possession d'un titre exécutoire.

Harcèlement CREDIREC par téléphone et courrier

Bonjour

De quand datait votre dernier impayé chez Cofidis avant que Crédirec ne rachète la dette?

Delais de prescription pour une dette de 2001/2005

Bonjour

Ne vous faites aucun soucis, si cette affaire devait refaire surface par l'intermédiaire d'une société de recouvrement vous n'auriez rien à payer dans la mesure où il n'y aurait pas eu de procédure engagée en justice depuis moins de deux ans. Votre dette est donc forclose.

Continuez votre vie tranquillement et ne pensez plus à l'affaire.

Résiliations avec les cours Minerves

Bonjour leobibi

Comme d'habitude, vous ne vous inquiétez surtout pas de la demande de paiement par mail qui n'a aucune valeur juridique.

Vous attendez de recevoir une lettre recommandée et vous revenez sur le forum où nous vous indiquerons la réponse à donner avec les textes juridiques à l'appui.

Bien cordialement