Lettre de licenciement pas clair
N'hésitez pas à engager la procédure devant le Conseil de Prud'homme pour licenciement abusif.
14/08/2014
Non respect mesures recommandées de la Banque de France
Bonjour
Vous prenez contact directement avec le Juge de l'Exécution en vous rendant à son secrétariat au Tribunal de Grande Instance. Le juge aura le pouvoir d'arrêter cette saisie. Vous n'aurez pas besoin d'avocat le Juge convoquera les deux parties.
14/08/2014
Bonjour
Vous auriez dû allez chercher le courrier recommandé.
Vous aviez envoyé un courrier recommandé pour résilier votre contrat moins de 3 mois après la signature du contrat donc vous étiez dans le délai stipulé par le Code de l'Education concernant l'enseignement à distance.
N'ayez aucune crainte d'une procédure en justice qui si elle devait être engage par IFIP, se retournera contre le demandeur car vous n'aurez aucune peine à prouver que le contrat de formation à distance qui vous a été remis par IFIP ne respecte par les articles du Code de l'Education qui régissement ce genre d'neseignement et vous pourrez donc demander au juge de prononcer la nullité du contrat et également réclamer le remboursement des sommes déjà versées.
Dans l'immédiat attendez la suite sans paniquer et ne prenez aucun contact avec IFIP.
N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas d'appel téléphonique de la part du "service contentieux" de IFIP.
Bonne journée
14/08/2014
Bonjour
Vous ne répondez surtout pas à l'huissier et vous attendez tranquillement la suite. L'huissier n'ayant aucun titre exécutoire en sa possession n'a aucun droit de vous saisir et il devra prouver qu'il a été mandaté par le garagiste pour vous réclamer un quelconque paiement.
Tant que vous ne recevz aucun courrier recommandé, vous faites l'ignorant.
En cas de lettre recommandée de la part du huissier, revenez sur le forum.
14/08/2014
Harcèlement d'un huissier pour sfr
Bonjour lalu
Vous avez reçu une demande de paiement de l'huissier par lettre simple?
Ce huissier est de votre département?
De quand date exactement la facture de 2012 qui vous est réclamée en paiement?
14/08/2014
Reclamation dette par société affacturage 1992
Bonjour
Si la société de recouvrement ou l'huissier ne vous ont adressés que des courriers simples, inutile d'en tenir compte car ils n'ont aucune valeur juridique leur envoi ou leur réception ne pouvant être prouvés. Ne perdez pas de temps à répondre aux appels téléphoniques pour vous réclamer un quelconque paiement. Dites simplement à votre interlocuteur que vous avez noté le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation ce qui vous permettra avec ces preuves de portez plainte pour harcèlement moral.
N'envoyez aucun courrier et attendez la suite en toute sérénité.
14/08/2014
Bonjour Vanes
De quelle date exacte est ce jugement et est-ce qu'il vous avait été signifié personnellement par un huissier en 2002 ou au plus tard en 2003 selon la date exacte du jugement.
Si ce jugement était susceptible d'appel (cela est obligatoirement précisé sur l'acte d'huissier) et qu'il ne vous a jamais été signifié dans les six mois au plus tard de la date de son prononcé, il est devenu caduque.
Renseignez-vous auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez ou prenez contact avec le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour faire lever la saisie.
14/08/2014
Bonjour
Distancia dont il s'agit dans vos posts, est une enseigne de Culture et Formation dont le siège social est au: 1, place Paul Verlaine 92100 Boulogne-Billancourt.
Le n° de siret est: 318490109 au RCS de Nanterre
Au 97, Boulevard Sally 59300 Valenciennes (ancienne adresse du siège social de Culture et Formation), se trouve un établissement secondaire de Culture et Formation.
Le président de Culture et Formation est Mr Auguste WEEMAELS né en juillet 1944.
Le Directeur Général est Mr Alain Colart.
Donc le n° de siret qui apprait sur tous les documents
que vous avez reçu de DISTANCIA est obligatoirement celui de Culture et Formation. (318.490.109). Si ce n'est pas le cas, il y a anguille sous roche...
14/08/2014
Lettre de licenciement pas clair
Le conseiller a pris des notes je présume. Demandez-lui une copie de son rapport et revenez ensuite sur le site pour nous en donner le contenu.
Vous avez à mon avis matière à engager une procédure contre votre ex-employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
14/08/2014
Résiltation d'un contrat avec une école à distance
Bonjour
Ne pas répondre et attendre en toute sérénité le prochain courrier qui sera de la même veine que le dernier recommandé.
Il n'y aura pas de procédure en justice contre vous.
Bonne journée
14/08/2014
Clause de mobilité et avenant de contrat de travail
Bonjour
Si il n'y pas de clause de mobilité dans votre contrat initial vous avez le droit de refuser à ce qu'elle soit inscrite dans un avenant à votre contrat.
La clause de mobilité n'est opposable au salarié que s'il l'a acceptée.
07/08/2014
Action en groupe, employeur abusif
Bonjour
Vous avez pris contact avec l'inspection du travail?
Article L 1242-13 du Code du travail:
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005: pourvoi n° 03-42596 - Cass.Soc. du 29/10/2008: pourvoi n° 07-41842:
La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
07/08/2014
Article L 3141-17 du Code du travail:
La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
07/08/2014
Bonjour
Quels actes a fait l'huissier pour vous réclamer des frais?
C'est le garagiste qui vous l'avait envoyé?
Il y a eu une décision de justice contre vous et l'huissier est en possession d'un titre exécutoire?
le garagiste vous a remis un reçu lorsque vous avez réglé la facture?
07/08/2014
Société de recouvrement - Art. 1153 AL 4 CODE CIVIL
Bonjour
ne payez plus à cette société de recouvrement et surtout pas les frais qu'elle pourrait vous réclamer en sus de la dette principale.
Sans décision de justice les frais sont à la charge du créancier.
La société de recouvrement à omis de vous préciser que l'alinéa 4 de l'article 1153 du Code civil permettait au créancier d'obtenir éventuellement des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoiresde la créance qu'à la seule condition que cela soit prononcé par un juge.
Sans décision de justice vous n'avez pas à payer les frais et intérêts qui vous sont demandé par la société de recouvrement.
par ailleurs en cas de requête en injonction de payer si elle vous était signifiée obligatoirement par un huissier (compétent territorialement), vous aurez un mois pour y faire opposition et l'affaire viendra automatiquement devant un Tribunal.
Un conseil, payez directement votre dette à la clinique en demandant un échéancier.
07/08/2014
Harcèlement d'un huissier pour sfr
Bonjour lalu
Vous avez reçu une lettre simple ou un courrier recommandé émanant du huissier?
Pour information les dettes relatives aux communications téléphoniques se prescrivent par 1 an au visa de l'article L 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Votre dette ayant plus de 1 an et si SFR n'a jamais engagé de procédure judiciaire contre vous depuis moins d'un an, votre dette est prescrite.
Donc la meilleure réponse à donner à l'huissier dans l'immédiat est le silence ou alors demandez lui simplement qu'il vous adresse une copie du titre exécutoire émis par un juge, qu'il a obligatoirement en sa possession pour justifier sa demande de paiement.
07/08/2014
Contestation de paternité par le geniteur
Bonjour
Article 321 du Code Civil:
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Article 332 du Code Civil:
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 335 du Code Civil:
La filiation établie par possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de "dix ans" à compter de la délivrance de l'acte.
07/08/2014
Bonjour
Vous avez signé un contrat de travail sur lequel il est obligatoirement précisé le nombre d'heures que vous devez effectuées?
07/08/2014
Bonjour glenayette
Si vous n'avez reçu qu'une lettre simple de la part de HOST n'en tenez pas compte car elle n'a aucune valeur juridique. (aucune preuve de son envoi et de sa réception)
je vous conseille donc de ne pas répondre à ce courrier et d'attendre la suite en toute sérénité.
En cas d'appel téléphonique vous réclamant le paiement de cette dette forclose, notez le jour et l'heure de l'appel et dites à votre interlocuteur que vous enregistrez la conversation ce qui vous permettra de porter plainte contre HOST pour harcèlement moral.
Dans l'immédiat et pour la suite n'ayez aucune inquiétude.
Bien cordialement
07/08/2014
Si Distancia vous sollicite toujours c'est que la société n'est pas fermée alosr qu'elle est radiée depuis le 12 avril 2010 du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. Son n° de Siret était le 428738017.
C'est ce n° qui doit être apparent sur chaque document que vous adresse DISTANCIA.
Il y a eu deux décisions de justice concernant Distancia:
le 25 mars 2003 Une liquidation judiciaire simplifiée.
le 13 avril 2010 Clôture pour insuffisance d'actif.
et la veille, le 12/04/2010 radiation du RCS de PARIS.
Le Président du Conseil d'Administation de Distancia lorsque cette société était encore immatriculée au RCS de PARIS était Mr Denis Jacquet né en mai 1962.
La société Distancia se trouvait au 23 square Edouard VII 75009 PARIS.
A l'heure actuelle, Mr Denis JAcquet gère plusieurs sociétés dans divers domaines d'activités.
Une de ces sociétés dont il est le gérant se trouve domicilée au: 177 Boulevard de l'Yser 76000 ROUEN.
Il s'agit du:
Centre International Interprofessionnel de Formation.
Cette société est immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° de siret: 415.026.020.
Elle a pour activité la formation pour adultes (formation à distance évidemment).
Pour la résiliation, envoyez une lettre recommandée à Distancia à l'adresse indiquée sur les courriers que vous recevez de cette société. Si l'adresse n'est pas 23 suqare Edouard VII 75009 PARIS, communiquez au forum l'adresse de Distancia indiquée sur ses courriers.
Dans votre lettre de résiliation n'hésitez pas à précisez que la société est radiée depuis le 12 avril 2010 du RCS de PARIS et qu'elle n'a donc plus d'existence légale et que vous allez prendre contact avec les services de la Répression des fraudes afin de savoir si Distancia a le droit de vous réclamer un paiment pour une formation qu'elle n'est plus en droit de donner.
Vous garderez une copie de votre lettre.
07/08/2014
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