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pat76 / ID 91230

École distancia harcelement

Bonjour meeelll

Vous aviez résilié votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception et vous avez gardé une copie de votre lettre?

Reclamation dette par société affacturage 1992

Bonjopur

Le plus simple c'est de vous rendre au greffe du tribuinal d'Instance dont vous dépendez afin de savoir si il y a eu une décision de justice prise à votre encontre et si un titre exécutoire a été émis.

Vous pourrez également vous renseigner auprès du tribunal dont vous dépendiez avant votre déménagement.

Vous avez reçu des courriers recommandés ou en lettre simple de la part de l'huissier ou de la société de recouvrement?

Non respect mesures recommandées de la Banque de France

Bonjour

Saississez le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Facture d eau impayee menace d intrum justicia

Bonjour veve33

Inutile de répondre à Intrum Justicia qui je le présume vous a envoyé une lettre simple vous informant qu'une saisine du tribunal aurait lieu si la facture d'un montant de 148 euros n'était pas réglée.

Une lettre simple n'a aucune valeur juridique puisque son envoi et sa réception ne pourront être prouvés.

Par ailleurs je serai très étonné qu'une procédure en justice soit engagée pour le recouvrement d'une somme de 148 euros.

Montant que vous pourriez réglé directement à VEOLIA sans tenir compte d'Intrum Justicia.

De quand date la facture dont le paiement vous est réclamé?

Vous pourriez prendre contact avec une assistante sociale du CCAS de votre ville pour vous faire aider.

Surtout ne répondez en aucune façon à Intrum Justicia qui n'a aucun pouvoir sans décision de justice, pour vous obliger à payer quoique ce soit.

Licenciement avec indémnité à l'oral puis chèque déclaré volé

Bonjour

Votre conjoint a pris contact avec l'agence PRO-BTP dont dépend son employeur?

BESOINS D UN EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL

Bonjour

L'employeur ne peut imposer un congé sans solde.

le congé sans solde qui ne relève pas de la législation du travail ne peut être demandé que par le salarié. l'employeur accepte ou refuse la demande mais, il ne peut en aucune façon imposer un congé sans solde à un salarié.

Congés forcés délai légal

Bonjour

A quelle date vous a été communiqué le planning des départs en congés payés?

A quelle date votre employeur vous-a-til informé de la modification de votre période de congés?

Vacances pendant accident de travail

Bonjour

Vous êtes en arrêt pour du travail (si oui jusqu'à quelle date?) Vous pourrez prendre vos congés payész après la fin de l'arrêt pour accident du travail.

Si vous désirez vous absenter de chez vous, vous devez faire une demande auprès de la CPAM après avoir reçu l'autorisatioon de votre médecin traitant.

Vous devrez indiquer l'adresse où vous désirez vous rendre et la période pendant laquelle vous y serez?

CDII et congé de maternité

Bonjour

Vous n'avez aucune obligation de déclarer votre état de grossesse à votre employeur avant la signature du nouveau contrat.

Article L 1225-1 du Code du travail:

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des article L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

Article L 1225-2 du Code du Travail:

L afemme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à ,la protection de la femme enceinte.

Article L 1225-4 du Code du travail:

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.


Arrêt de la CJCE en date du 4 octobre 2001, affaire 109/00 Tele Danmark AS et HK:

" Le fait que la salariée ait dissimulé son état de grossesse lors de l'embauche ne saurait être une cause d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée".

Article L 1225-3 du Code du Travail:

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1225-1 et L 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

Saisie sur compte bancaire

Bonjour

Un huissier ne vous a jamais signifié une décision de justice (jugement ou ordonnance de requête en injonction de payer)?

Vous avez pris contact avec l'huissier afin de savoir de quelle date est le titre exécutoire?

Lettre de licenciement pas clair

Bonjour

Vous étiez assistée par un conseiller lors de l'entretien préalable?

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour

C'est l'effet escompté, vous faire paniquer afin de vous faire payer la totalité de la formation.

A quelle date aviez vous envoyé votre lettre de résiliation (en courrier recommandé avec avis de réception et vous en avez gardé une copie) et à quelle date a été reçue votre lettre par Culture et Formation, à quelle date la réponse vous a-t-elle été envoyé (par courrier recommandé obligatoirement)?


Il n'y aura aucune saisie sans décison de justice et pour cela Culture et Formation devra engager une procédure devant le Tribunal d'Instance dont vous dépendez. Il vous sera alors possible de démontrer devant un juge que le contrat de formation qui vous a été remis par Culture et Formation ne respecte pas les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et vous pourrez ainsi demander au juge de prononcer la nullité du contrat.

Alors pas de panique et revenez sur le site nous informer du contenu de la lettre recommandée cela nous permettra de vous conseiller dans la réponse à lui donner.

Bonne journée.

Travail le week end hotellerie

Lisez ce qui suit pour faire valoir votre droit au repos du dimanche au moins deux fois par mois.

Article L 3132-12 du Code du travail:

Certains établissements, dont le fonctionnement et l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories intéressées.

La catégorie des Hôtels est dans la liste des articles R 3132-1 et R 3132-5 du Code du travail qui permet de déroger à la règle du repos hebdomadaire dominical, en l'attribuant par roulement.

Article L 3132-3 du Code du travail:

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 janvier 2006; pourvoi n° 04-40985:

" Lorsqu'un salarié a travaillé chaque dimanche, en violation des dispositions légales relative au repos dominical, il peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, mais non à une majoration conventionnelle de salaire dues en cas de travaux exceptionnels effectués ce jour."

Article L3132-20 du Code du travail:

Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés.


Vous avez consultez votre convention collective?

Bonjour

Vous avez pris connaissance de vos droits alors demandez à votre employeur de les appliquer.

En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude

Bonjour

Vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise? Vouis avez eu une ou deux visites médicales de reprise. Votre inaptitude fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?

Vous avez reçu une lettre de convocation par courrier recommandé pour l'entretien préalable? A quelle date avez vous reçu ce courrier?

Non fourniture de facture après paiement

Bonjour Tobah

L'entreprise est tenu de vous remettre une facture à chaque règlement des travaux. Si cela n'a pas été fait saisissez les services de la répression des fraudes.

Affaire karis formation et creandis

Donc c'est normal que l'on vous réclame le paiement car votre contrat est toujours valable puisque vous ne l'avez pas résilié.

Il serait peut être temps de le faire par courrier recommandé en motivant votre résiliation.

Affaire karis formation et creandis

Bonjour Mylène

Vous aviez envoyé une lettre recommandée pour résilier votre contrat de formation et vous en aviez gardé une copie?

Procédure de saisie de meubles à mon domicile

Bonjour

Vous avez demandé à l'huissier s'il avait un titre exécutoire en sa possession?

Quels droits pour les jeunes filles au pair exploitées ?

Bonjour Clelia

Vous dépendez de la législation du travail canadienne. Peut être serait-il utile pour vous de vous renseigner auprès d'un syndicat ouvrier canadien sur vos droits.

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Bonjour

Vous avez un quelconque courrier vous réclamant le remboursement de ce trop perçu salarial?