Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
pat76 / ID 91230

Huissier et cofidis hors dettes reglée

Bonjour faridh

Vous allez au Tribunal de Grande Instance de Bobigny et vous prenez contact avec le secrétariat du Juge de l'Exécution pour expliquer votre situation. Vous amenez tous les documents en votre possession concernant cette affaire.

N'écrivez pas au huissier avant d'avoir vu le Juge de l'Exécution.

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Bonjour adapah

Au prochain appel de ce huissier demandé lui s'il agit à l'amiable ou s'il est en possession d'un titre exécutoire émis par un juge suite à un jugement ou une ordonnance en injonction de payer.

Vous lui précisez qu'il ne pourra pas vous saisir sans titre exécutoire et que de plus s'il devait le faire il devra passer par un confrère territorialement compétent puisque lui ne l'est pas.

Vous ajoutez que vous notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation et que vous n'hésiterez pas à porter plainte contre lui pour harcèlement moral s'il continuait à vous téléphoner pour vous réclamer le paiement d'une éventuelle dette qu'il doit au visa de l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil vous justifier en vous adressant la preuve que vous avez signé un contrat avec un créancier.

Enregistrez la conversation de chaque appel si vous en avez la possibilité.

Combien de temps a t'on pour déclarer un viol?

Bonjour elo

Vous êtes mineure ou majeure?

Contentieux free/recouvrement CFR

Bonjour

Vous avez reçu une mise en demeure par lettre simple ou par courrier recommandé?

Si c'est une lettre simple, vous n'en tenez pas compte.

Dossier de surendettement

Bonjour fatmadani

Vous pouvez dire à votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement de la part de vos autres créanciers.

Procèdure indémnisation accident de travail

Bonjour zoheyr

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'Inspection du travail et au TASS en expliquant dans le détail votre situation.

Refus de la parti d'intrum justitia de me fournir des documents

Bonjour

L'article 1134 alinéa 1 du Code Civil n'annulera pas la forclusion et ne vous tracassez pas Intrum Justicia n'engagera jamais une procédure en justice contre vous car la dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation (ancien article L 311-37).

Invoquer l'alinéa 1 de l'article 1134 du Code Civil,pour faire croire que la forclusion pourra être annuler, c'est vouloir amuser la galerie...

Dormez tranquille et ne répondez pas aux lettres simples d'Intrum Justicia.

Le dossier est vide et le restera.

Titre exécutoire - saisie vente biens mobiliers corporels

Bonjour

Vous ne pourrez faire appel que si le jugement est susceptible d'appel pour savoir cela il faudra voir l'acte de jugement.

Dossier de surendettement

Oui la banque est en droit de le faire tant que le dossier ne surendettement n'a pas été mis en application.

Vous informerez le conseiller de la Banque de France qui suit votre dossier de ce prélèvement.

Dossier de surendettement

Bonjour

Le prélèvement est destiné à rembourser un crédit que vous avait accordé votre banque?

Renouvellement de cdd sans avoir signé

Bonjour

Quel est le motif du CDD (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise)?

Arret cause litige/reprise nouveau travail

Bonjour

Vous êtes en arrêt depuis 5 mois pour cause de maladie (dépression).

Vous devrez donc avant de reprendre votre poste pour effectuer le préavis, passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail.

Quand se termine votre arrêt maladie?

Obligation de solder cp avant fin préavis? Pas de 13ème mois..

Bonjour

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988; Revue de Jurisprudence Sociale 198, page 88, n° 155:

" L'indemnité de préavis s'ajoute à celle de congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis".

Cela signifie que même si l'entreprise ferme, l'employeur devra non seulement vous verser l'indemnité de congés payés mais également une indemnité compensatrice pour la période de préavis pendant laquelle vous n'aurez pas pu travailler.

Le délai de préavis ne sera en aucun cas prolongé.

Procèdure indémnisation accident de travail

Bonjour

Prenez contact avec le médecin conseil de la CPAM et expliquez-lui pourquoi vous désirez engager une procédure devant le TASS pour faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice.

La CPAM pourra également réclamer à l'emplyeur utilisateur le remboursement de tous les frais engagés pour vous soigner et les indemnités journalières qui vous ont été versées.

Découvert bancaire suite liquidation judiciaire

Bonjour

La banque avit deux mois pour présenter sa créance devant le liquidateur judiciaire à compter de la date de la parution au BODACC de la mise en liquidation de votre société.

Si la banque n'a pas agit dans le délai précité, elle ne peut plus rien vous réclamer aujourd'hui puisque le découvert concernait le compte de votre société.

Résiliation de contrat de formation à distance

Bonjour steph

Vous avez envoyé une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception à Karis et Formation?

Harcèlement sofinco suite opposition jugée recevable et non avenu

Bonjour

Au prochain appel de l'interlocutrice hystérique de Sofinco, dites lui simplement que vous avez noté le jour et l'heure de chaque appel et qu'actuellement vous enregistrez la conversation ce qui vous permettra de porter plainte au pénal contre elle et SOFINCO pour harcèlement moral et tentative d'extosion de fonds.

Vous ne vous inquiétez surtout pas car aucune procédure en justice ne pourra être engagée contre vous la dette est forclose.

Renseignements concernant une dette rachetée par une sociéte de r

Bonjour

Il y avait eu un jugement en 1996?

Dette cetelem via huissier, delai prescription

Bonjour

Il s'agit d'une dette suite à un crédit à la consommation?

Lettre de relance de certegy snc

Bonjour

Vous avez reçu une lettre simple ou en recommandé?

Vous aviez émis un chèque au nom de cette société CERTEGY et il lui a été retourné impayé pour faute de provisions sur votre compte bancaire?