Litige dans hotel suite à peu probable détérioration de la chambr
Bonjour
Vous avez reçu un simple mail alors inutile de perdre votre temps à répondre.
Revenez sur le forum pour le cas où vous recevriez un courrier recommandé.
Pour l'instant le silence est la meilleure réponse.
14/01/2015
Litige dans hotel suite à peu probable détérioration de la chambr
Bonjour
Vous avez reçu un simple mail alors inutile de perdre vore temps à répondre.
Revenez sur le forum pour le cas où vous recevriez un courrier recommandé.
Pour l'instant le silence est la meilleure réponse.
14/01/2015
Quels recours contre un garagiste?
Bonjour
Article 1315 du Code Civil alinéa 1:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Le garagiste puisque la somme réclamée est supérieur à 150 euros, devra prouver qu'il vous a remis un devis concernant les réparations qu'il y avait à effectuer, il devra remttre le bon de commande de ces réparations, signé de votre main.
La facture du garagiste n'est pas une preuve de votre consentement aux réparations.
Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation indique:
" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même".
La facture du garagiste est n'est pas une preuve.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au garagiste dans laquelle vous le mettez en demeure de vous remettre la copie du bon de commande des réparations signé de votre main ainsi que la copie du devis signé de votre main (devis obligatoire puisque les réparations sont supérieur à 150 euros).
Vous indiquez que faute d'avoir reçu les documents précités dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous engagerez une procédure contre lui devant le tribunal compétent pour faire régler le litige.
Vous garderez une copie de votre lettre.
14/01/2015
Bonjour
Vous n'avez pas reçu de réponse écrite suite à votre lettre de résiliation, seulement un appel téléphonique vous indiquant que vous ne pouviez plus résilier le contrat?
14/01/2015
Menace de societe de recouvrement
Bonjour
Selon la législation française, les frais d'huissier sont à la charge du créancier sans décision de justice.
C'est un huissier belge ou français qui vous relance?
14/01/2015
Un Huissier de Justice a t'ils le droit de fouiller
Bonjour
Vous avez reçu une lettre simple ou un courrier recommandé de la part de ce huissier?
Il est de votre département?
La dette que vous devez remboursée est suite à un crédit à la consommation, une facture impayée ou un dû au Trésor Public?
De quand date cette dette?
14/01/2015
Titre executoire vieux de 23 ans
L'ordonnance en injonction de payer ne vous à jamais été signifiée?
Article 1411 du Code de Procédure Civile:
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnace est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Si la requête et l'ordonnance vous avaient été signifiées dans un délai de 6 mois au maximum à compter de la date de la décision du juge, il devrait y avoir obligatoirement votre signature l'acte de signification.
Article 1416 du Code de Procédure Civile:
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnace.
Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1998; pourvoi n° 96-22782:
Une ordonnace portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire est susceptible d'opposition dans la limite des conditions prévues à l'article 1416.
Article 654 alinéa 1 du Code de Procédure Civile:
La signification doit être faite à personne.
Article 655 du Code de Procédure Civile:
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requêrant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Jugement de la Cour d'Appel de RENNES en date du 12 novembre 1987; Gazette du palais 1988, 1, 341:
Le dépôt d'un avis de passage est une formalité substantielle et doit être à peine de nullité mentionné dans l'acte.
14/01/2015
Xxxxxx huissier de justice harcelement téléphonique
Bonjour
Vous attendez la suite sans contacter qui que ce soit. xxxxxx vous avait envoyé un contrat de crédit à la consommation lorsque vous avez signé votre contrat de formation à distance?
14/01/2015
Résilier un contrat chez karis formation
Bonjour Cindysavana
Vous avez envoyé votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception et vous avez gardé une copie de la lettre?
L'avis de réception vous a été retourné?
14/01/2015
Harcèlement de la part d'huissiers
Bonjour Antho
Juste un conseil, tant que votre maman recevra des lettres simples émanant de ces deux huissiers, qu'elle les ignore. Aucune preuve de leur envoi ou de leur réceptiion donc aucune valeur juridique. Ne plus répondre à ces courriers et ne pas appeler les huissiers. Tant qu'il n'y aura pas eu de procédure en justice aucun des deux huissiers incompétents territorialement pour exécuter une décision de justice, ne pourra vous saisir quoi que ce soit.
Pour l'instant la meilleure des réponses à donner aux différents courriers simples, c'est le silence.
14/01/2015
bonjour aur71
Pouvez-vous m'indiquer les coordonnées de la société par message privé?
14/01/2015
Résiltation d'un contrat avec une école à distance
Bonjour Elleanadora
Le service contantieux vous avait envoyé une lettre de convocation (lettre simple je présume?). Vous n'aviez aucune suite à donner à cette convocation.
La lettre simple indiquant qu'une requête en injonction de payer sera déposée auprès du Tribunal d'Instance, vous ne l'avez pas reçue (aucune preuve de son envoi et de sa réception). La requête en injonction de payer devra être obligatoirement déposée auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez et vous être ensuite signifiée par un huissier compétent territorialement (il devra être de votre département ou êtes obligatoirement inscrit au tableau des huissiers de justice auprès de la Cour d'Appel, du Tribunal de grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.
Pour le cas où une personne se prétendant huissier se présentait chez vous, vous lui demanderez de vous montrer sa carte professionnelle, ce qui ne pourra pas refuser. En cas de refus vous lui direz qu'il ne respecte pas l'article 17 du Décret 56-222 du 29 février 1956, modifié, par l'article 2 du Décret 86-734 du 2 mai 1986.
Cet article 17 indique: Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et la délivrance sont fixés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Ne vous inquiétez surtout pas pour la suite de cette affaire et n'hésitez pas à me contacter en message privé si cela vous semble nécessaire.
14/01/2015
En service de recouvrement chez cour minerve
Bonjour lucy
Vous avez envoyé une lettre de résiliation du contrat de formation à distance, par courrier recommandé avec avis de réception?
bvous avez gardé une copie de cette lettre de résiliation?
14/01/2015
Harlelement par un huissier et XXXX
Bonjour Remique
Vous avez reçu un courrier recommandé avec avis de réception ou une lettre simple de la part du huissier?
14/01/2015
Titre executoire vieux de 23 ans
Bonjour
Vous avez vérifié auprès du Greffe du Tribunal qui a délivré le titre exécutoire?
Ce titre exécutoire faisait suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer?
Si cela faisait suite à un jugement à quelle date a-t-il été prononcé et était-il succeptible d'appel?
Avez-vous souvenir d'une signiofication d'un jugement ou d'une ordonnace d'une requête en injonction de payer?
Avez-vous souvenir qu'il vous aurait été signifié.
L'huissier qui vous a écrit n'est pas compétent territorialement puisqu'il est du Nord et vous de l'Indre et Loire. Donc il devra obligatoirement pour faire exécuter la décision, passer par un confrère de l'Indre et Loire inscrit au tableau des huissiers de justice auprès de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.
14/01/2015
Resiliation ifsa formation par correspondance
Bonjour didijo et Sandrine
Pour résilier votre contrat de formation, vous envoyé une lettre de résiliation en courrier recommandé avec avis de réception. Vous indiqué le ou les motifs qui vous obligent à résilier votre contrat d'enseignement à distance.
Vous gardé une copie de cette lettre de résiliation.
Pour la suite qui sera donnée à votre lettre de résiliation par l'établissement d'enseignement à distance, en cas de litige, revenez sur le forum.
14/01/2015
Quittance de loyer non fournis par le propriètaire
Bonjour
Vous payez par chèque, virement ou en espèces?
Votre bailleur doit obligatoirement vous remettre une quittance à chaque paiement.
14/01/2015
Harcelement telephonique par huissiers credirec
Bonjour
Au prochain appel, dites simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation (faites-le si vous en avez la possibilité) et précisez que vous allez déposer plainte auprès du Procureur de la République contre l'étude d'huissiers et Crédirec pour harcèlement moral.
Sans décision de justice un huissier n'a aucun pouvoir de vous saisir quoi que ce soit.
14/01/2015
Modifications de mes fonctions suite congé parental
Bonjour
Il serait peut être opportun de connaître le libellé du CDD de la personne qui vous a remplacée pendant votre congé parental? Il se peut qu'il y soit stipulé, "que le CDD prendra fin au retour de la salariée remplacée."
14/01/2015
Perte d,emploie dans une grande entreprise de l;industrie
Bonjour
Votre contrat d'intérim était arrivé à échéance?
Quel était le ou les motifs de vos contrats de travail temporaire?
14/01/2015
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