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pat76 / ID 91230

Heures non éffectuées les mois précédent doit-on les rattraper ?

Bonjour

Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

C'est à l'employeur de vous fournir le travail pour les horaires prévu dans votre contrat, il ne peut vous obliger à rester en repos et récupérer par la suite les heures que vous n'aurez pas pu effectuer suite à sa décision pour manque d'activité.

Si l'employeur vous mais en repos, il doit vous payer la totalité des heures prévues dans votre contrat sans vous obliger à les récupérer.

Prenez contact avec l'inspection du travail en faisant vérifier votre contrat de travail à durée déterminée ainsi que vos bulletins de salaire.

Les officines de recouvrement

Bonjour

Le titre exécutoire fait suite à un jugement ou à une ordonnance d'une requête en injonction de payer?

Inaptitude au travail et arrêt maladie

Bonjour

Dès que la seconde visite de reprise a eu lieu, le contrat de travail n'est plus suspendu cela même si votre médecin traitant prolonge l'arrêt alors que le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise.

La procédure d'inaptitude n'est pas interrompue, c'est l'employeur qui a un mois à compté de la date de la décision du médecin du travail pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Passé ce délai d'un mois, si vous n'avez "été ni reclassé ni licencié, l'employeur devra reprendre le versement de votre salaire et cela même si après avoir passé la seconde vite de reprise vous avez été voir votre médecin traitant pour faire prolonger votre arrêt. L'employeur devra donc versé le salaire si il ne respecte pas le délai d'un mois et cela même si vous percevez des indemnités journalières par la CPAM et des indemnités complémentaires par une caisse de prévoyance.

Vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle. A quelle date à eu lieu la seconde visite de reprise?

Affaire karis formation et creandis

Bonjour Mélina

Vous avez envoyé une lettre de résiliation du contrat de formation par courrier recommandé avec avis de réception à l'établissement d'enseignement à distance en indiquant le ou les motifs de votre demande de résiliation?

Vous avez gardé une copie de la lettre?

Société de recouvrement - relance pour dette de 2005

Pas de problème pour rédiger un courrier si cela s'avérait nécessaire, histoire de rappeler à DSO Interactive qu'il y a des textes de loi à respecter...

Bonne journée

Cdlt

Société de recouvrement - relance pour dette de 2005

Bonjour nanette

Il fait beau, c'est le moment d'allumer le barbecue. Utiliser les lettres simples pour le faire, elles n'ont aucune valeur juridique. Attendez de recevoir une éventuelle lettre recommandée pour répondre. Pour l'instant attendez la suite en gardant le silence envers DSO Interactive.

Société de recouvrement - relance pour dette de 2005

Bonjour

Vous avez reçu une lettre simple ou un courrier recommandé de DSO Interactive?

Retour de congé maternité - remplaçante en cdi - plus de poste

Bonjour

Suivez le conseil de l'avocat attendez la fin de la maternité et surtout ne faites pas de rupture conventionnelle. Ensuite, allez à l'inspection du travail pour expliquer la situation. Vous aurez une visite médicale de reprise obligatoire après le congé maternité et au vu de votre état physique et mental par crainte de reprendre votre poste chez un employeur qui a abusé de votre bonne foi, le médecin du travail pourra vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise. L'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous licencier. Cela n'empêchera pas que vous pourrez engager par la suite une procédure devant le Conseil de Prud'homme pour faire valoir vos droit et réclamer votre dû. Mais, pour l'instant allez à l'inspection du travail avec votre contrat et tous vos bulletins de salaire.

Avenant au contrat et menace de rupture

Bonjour

Au prochain entretien dites simplement à votre supérieur qu'elle mette ses menaces de licenciement par écrit et qu'il ne sera nullement question pour vous de démissionner malgré les pressions qui sont faites pour que cela se produise.

Ixxxxm jxxxxia arnaque et lettre abusive

Bonjour Intrum Justicia

je vous invite à lire les post-it concernant les sociétés de recouvrement cela vous permettra de comprendre que vous êtes en complète infraction avec les textes de loi qui régissent les sociétés telles que la votre.

Arnaque sociéte xxxdi environnement

Bonjour Nicoco27

Vous avez déposé une plainte contre Vivaldi Environnement?

Litige avec ifdp et sofinor

Bonjour
Ignorez le sms qui n'a aucune valeur juridique.

Litige avec ifdp et sofinor

Bonjour

Vous avez été chercher le courrier recomandé?

Si une personne se prétendant huissier se présente chez vous, demandez lui simplement qu'elle vous présente sa carte professionnelle. En cas de refus dites simplement que vous appelez la police et refermer la porte.

Ixxxxm jxxxxia arnaque et lettre abusive

Bonjour

Le seul conseil est de ne pas vous formaliser et d'oublier l'existence d'Intrum Justicia qui n'engagera jamais de procédure judiciaire au vu d'une somme aussi modique.

Ne répondez pas et ne payez absolument rien. Attendez la suite en toute sérénité.

En cas d'appel téléphonique, notez le jour et l'heure de l'appel et si possible enregistrez la conversation. Dites ensuite à votre interlocuteur que vous allez déposer plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral.

Recouvrement de créances crédirec

Bonjour

S'agissant d'un crédit à la consommation et le dernier impayé ayant plus de deux comme je présume que le créancier Cofidis ou Crédirec qui a racheté la dette, n'ont pas engagé de procédure en justice, votre dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation (L 311-37 ancien).

Donc, inutile pour vous d'appeler et de payer ne serait-ce qu'un centime d'euros. Par ailleurs les frais sont à la charges du créancier si il n'y a pas eu de jugement donc votre dette ne peut être de 808 euros.

Attendez la suite en toute sérénité et ne téléphonez plus et n'envoyez aucun courrier.

Impossible de se désinscrire sur le site txxxt

Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez en demeure le site de retirer au plus vite la photo qui vous concerne et qui a été mise sur le site sans votre accord et que si cela n'est pas fait dès la réception de votre courrier, vous déposerez une plainte au visa de l'article 226-1 du Code Pénal et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Vous garderez une copie de la lettre

Formation sur un jour de repos

Bonjour

Dites simplement à votre employeur qu'il vous mette par écrit que vous devez rattraper les heures que vous passez dans une formation que vous devriez payer 2000 euros et précisez lui qu'ensuite vous irez vous renseigner à l'inspection du travail pour savoir si tout cela est bien légal. Je serais très étonné qu'un inspecteur du travail trouve la proposition de votre employeur légale...

Vous n'êtes en aucun cas obligé d'accepter d'aller à cette formation qui doit être prise en charge financièrement parf l'employeur si c'est lui qui vous l'impose.

Article L 6321-7 du Code du Travail:


Le refus du salarié de particciper à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L 6321-6 ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article L 6321-2 du Code du travail:

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Credit impayer depuis plus de 10 ans

Bonjour mel85

Le jugement concerne votre compagnon et non pas vous. Ce jugement datant de 2002 ne lui avait jamais été signifié? Si ce jugement était susceptible d'appel, il est devenu caduque s'il n'a jamais été signifié dans les 6 mois suivant la date du prononcé. Que votre compagnon se renseigne auprès du Tribunal d'Instance dont il dépend si un jugement a été prononcé contre lui en 2002.

Dette réclamée plus de vingt ans après

Bonjour

Si l'ordonnance de la requête en injonction de payé ne vous a jamais été signifiée par un huissier dans les 6 mois à la date à laquelle elle a été prise par le juge du Tribunal d'Instance de votre ancienne demeure, cette ordonnance est devenu non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date (alinéa 2 de l'article 1411 du Code de Procédure Civile).

Si l'ordonnance de la requête en injonction de payé avait été signifiée à qui l'a-t-elle été?

Si cette ordonnance de la requête en injonction de payé ne vous a jamais été signifié le délai de forclusion n'a pas été interrompu.

Renseignez-vous auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez maintenant si une décison de justice avait été prise contre vous en juin 1992 par le Tribunal où vous demeuriez à l'époque.

Urgent besoin d'un conseil sur mon cas exposé ci-dessous

Bonjour Matt

Vous n'appelez plus Neuilly Contentieux et vous ne répondez pas au courrier surtout si vous ne recevez que des lettres simples.

Si la dette qui est un crédit à la consommation a plus de 2 ans et qu'aucune action en justice n'a jamais été engagée depuis moins de deux ans, il y a forclussion au visa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation.

Donc attendez la suite en toute sérénité et en cas de nouvel appel dites simplement à votre interlocuteur qu'il vous envoie une copie de titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer un paiment et une copie du contrat du crédit à la consommation que vous auriez signé.

Vous précisez que si il devait y avoir par la suite de nouveaux appels téléphoniques pour vous réclamer un quelconque paiement, vous n'hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur de la République contre Neuilly-Contentieux pour harcèlement moral et tentative d'extorsion de fonds.

Notez le jour et l'heure de chaque appel et si possible enregistrez la conversation.

Vous ne payez absolument rien à Neuilly-Contentieux et vous attendez la suite en toute sérénité. Les lettres simples soit vous les gardez ou vous en faites des confettis. Elles n'ont aucune valeur juridique puisque aussi bien l'envoi que la réception ne peuvent être prouvés.

Bien cordialement