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pat76 / ID 91230

Comment me faire licencier sans rupture conventionnelle ?

Bonjour

Prenez contact avec le médecin du travail pour bénéficier d'une visite médicale.

Le médecin du travail vous avait déclaré inapte temporairement, il avait précisé une date pour la fin de l'inaptitude temporaire à votre poste?

Vous aviez eu deux visites médicales de reprise espacées de 15 jours?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise et éventuellement un comité d'entreprise?

Problème avec intrum justitia

Bonjour Kathou

Je présume que la demande de paiement qui vous est faite, l'est par lettre simple de la part de Intrum Justicia?

Si c'est le cas ne tenez aucun compte de cette lettre.

Il n'y aura jamais de procédure en justice au vu de la somme réclamée, alors n'ayez aucune crainte concernant la suite de cette affaire. Laissez Intrum Justicia avoir des frais d'affranchissement et ne répondez à aucun courrier tant que vous ne recevrez pas de lettre recommandée.

Vous aviez fait une commande par téléphone auprès de la société Yves ROCHER?

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour

Vous envoyez simplement une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre vous indiquez que suite à la perte de votre emploi vous n'êtes plus en mesure d'assurer financièrement le maintien de la formation à distance et que de ce fait vous résiliez le contrat.

Vous ajoutez que tout litige devra obligatoirement se régler devant le Tribunal compétent dont vous dépendez et que vous n'accepterez en aucune façon de recevoir des mails ou des appels téléphoniques vous réclamant un quelconque paiement. Si cela se produisait, vous porterez plainte devant le Procureur de la République pour harcèlement moral.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Allez voir votre banquier et dites lui de plus accepter de demande de prélèvement émanant de Compatalia ou de toute société se réclamant d'elle.

Resilliation d'un contrat chez Karis formation

Bonjour

Vous envoyez au plus vite une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Dans cette lettre vous indiquez que vous résiliez votre contrat suite à de graves difficultés financières et que c'est pour vous un cas de force majeure au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education.

Vous précisez que tout litige qui fera suite à votre lettre de résiliation se règlera obligatoirement devant la juridiction compétente dont vous dépendez. Vous ajoutez que vous n'accepterez en aucun cas de recevoir des mails ou appels téléphoniques vous réclamant un quelconque paiement. Vous indiquez que si cela arrivait vous engageriez alors une procédure auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Harcèlement pour un virement

Bonjour

Vous avez travaillé pour une société implantée en France ou pour une société qui est en dehors de la France?

Resilier chez karis comment faire je suis che

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous indiquez que vous résiliez votre contrat de formation car vous n'avez plus les moyens financiers pour en assurer le paiement et que c'est pour vous un cas de force majeure au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education.

Vous ajoutez que vous avez constaté que Karis et Formation n'a pas respecté les articles des Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance se qui vous permettra en cas de procédure en justice de demandé au juge de prononcer la nullité du contrat.

Vous précisez que par ailleurs Karis et Formation n'a également pas respecté les articles du Code de la Consommation qui régissent le crédit à la consommation et que de ce fait la nullité du contrat pourra également être prononcée.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Si il y a un prélèvement d'effectué sur votre compte bancaire chaque mois, je vous conseille d'aller voir votre banquier et de lui dire de ne plus accepter aucune demande de prélèvement émanant de Karis et Formation et de toutes sociétés se réclamant d'elle.

Vente de panneaux photovoltaïques par abus de faiblesse

Bonjour

Juste un conseil, prenez au plus vite contact avec les services de la répression des fraudes de votre département afin de faire examiner le contrat qui a été remis à vos parents.

S'agissant d'un démarchage à domicile la législation est très stricte et il convient de vérifier si elle a été respectée dans son ensemble. Un seul manquement à un alinéa des articles du Code de la Consommation qui régissent le démarchage à domicile entraînera la nullité du contrat.

Crédit à la consommation "vigilance"

Bonjour Mysteternash

Vous recevez chaque mois un relevé mensuel de la part de SOFINCO concernant votre crédit révolving?

Deux mois avant chaque date anniversaire une offre préalable de crédit vous a été adressée?

Non production de facture

Bonjour

Vous envoyé une lettre recommandé avec avis de réception à l'entrepreneur dans lequel vous le mettez en demeure de vous faire parvenir dans les 8 jours au plus tard une facture pour chaque règlement en espèces que vous lui avez remis en précisant les dates auxquelles vous l'avez payé.

Vous précisez que faute d'avoir reçu satisfaction dans le délai précité, vous aviserez les services de la répression des fraudes et les services du FISC de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour information si l'entrepreneur ne vous a remis aucun reçu lorsque vous l'avez payez en espèce, vous n'avez aucune preuve du règlement des travaux et si vous avez affaire à un filou, il pourrait de nouveau vous réclamer le paiement...

Resilier chez karis comment faire je suis che

Bonjour

Quelle est la raison qui vous incite à résilier votre contrat d'enseignement à distance avec Karis et Formation?

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Vous gardé une copie de cette lettre.

Depuis combien de temps suivez-vous une formation avec cet organisme?

Vous aviez reçu un contrat en deux exemplaires par courrier recommandé et vous en aviez retourné un exemplaire signé par courrier recommandé avec avis de réception?

Un contrat de crédit à la consommation vous avez également été adressé en deux exemplaires par courrier recommandé par Karis et Formation. Vous en aviez retourné un exemplaire signé toujours par courrier recommandé avec avis de réception?

Prodédure prud'hommal décès employeur

Bonjour

Vote employeur qui est décédé était marié et son épouse est la mère des enfants? Il y eu divorce?

Probleme école ifsa besoin d'aide

Bonjour Dargh

Vous aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour résilier votre contrat en faisant état d'un manque de ressources pour financer la formation à distance. Vous avez gardé une copie de votre lettre?

La réponse que vous avez reçu de IFSA à votre lettre de résiliation a été faite par courrier recommandé avec
avis de réception dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre de résiliation?

Vous ne vous préoccupé pas de la société de recouvrement surtout s'il est vous réclame un paiement par mail ou lettre simple, aucune valeur juridique.

Concernant l'huissier, vous avez vérifié qu'il est de votre département ou région et qu'il est bien inscrit au tableau des huissiers de justice auprès du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance ou de la Cour d'Appel dont vous dépendez?

Ce huissier vous fait des réclamations de paiement par lettre simple ou courrier recommandé avec avis de réception?

Inutile de paniquer car il n'y aura aucune procédure en justice d'engagée contre vous. C'est IFSA qui serait perdant devant un tribunal. Nullité du contrat qui vous a été remis pour non respect des articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et de plus vous n'aurez aucune difficulté à démontrer que les articles du Code de la Consommation concernant le crédit à la consommation n'ont pas été respectés.

Restez zen et attendez la suite sans inquiétude.

Suspension IJ de la cpam et demande inaptitude

Bonjour

Vous prenez un rendez-vous avec le médecin du travail pour passer une visite médicale de reprise. Vous informez par lettre recommandée avec avis de réception votre employeur de cette demande. Il ne pourra pas s'y opposer.

Au vu de votre état de santé physique et moral, le médecin du travail pourra prendre la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

L'employeur aura alors un mois à compter de la décision du médecin du travail pour chercher à vous reclasser à l'extérieur de l'entreprise (il aura l'obligation de vous faire des propositions écrites de reclassement) ou devra vous licencier pour inaptitude.

Concernant le harcèlement moral il vous faudra le prouver par des témoignages de collègues.

En cas de licenciement suite à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise et si le harcèlement moral est prouvé et est cause de cette inaptitude, vous pourrez alors engager une procédure devant le Conseil de Prud'homme pour faire déclarer nul le licenciement ou le faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous aurez la possibilité de demander des dommages et intérêts.

Pour l'instant, prenez contact avec le médecin du travail.

Prodédure prud'hommal décès employeur

Bonjour

Vous avez envoyé une lettre recommandée aux ayants droits pour les informer de la procédure en cours devant le Conseil de Prud'hommes?

Reprise apres accident du travail

Bonjour

Donc votre contrat de travail est toujours suspendu. Je vous conseille d'envoyer au plus vite une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise afin que vous ayez la visite médicale de reprise qui est obligatoire. Vous précisez que c'est au visa du ° de l'article R 4624-22 du Code du Travail que vous faites cette demande et tant que vous n'aurez pas eu cette visite médicale de reprise, votre contrat de travail sera toujours suspendu mais qu'il aura obligation de vous versez votre salaire et cela même si vous restez chez vous.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Reprise apres accident du travail

Bonjour

Votre arrêt de travail c'est terminé le 17 août et votre employeur ne vous a pas envoyé passé une visite médicale de reprise à la médecine du travail alors que celle-ci est obligatoire après un arrêt supérieur à 30 jours suite à un accident du travail au visa du 3° de l'article R 4624-22 du Code du travail.

Donc tant que vous n'aurez pas bénéficié de cette visite médicale de reprise à la médecine du travail votre contrat de travail est toujours suspendu selon une jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Avez-vous demandé à votre employeur de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail?

Simple question vous travaillez pour une société ou pour un employeur particulier?

Cdd non signé peut il se transformer en cdi?

Bonjour

Quel est le motif du CDD qui a été signé par votre fille, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise?

Reprise apres accident du travail

Bonjour

Tant qu'il n'y pas eu de visite de reprise à la médecine du travail le contrat de travail est toujours suspendu et l'employeur ne peut imposer la prise des congés payés pendant la suspension du contrat de travail.

A quelle date se terminait votre arrêt de travail pour accident.

Résident espagnol pour travailler en France

Bonjour

Vous e^tes de nationalité espagnole donc vous appartenez à l'Union Européenne et vous pouvez travaillez en France sans avoir de démarches à effectuer. Votre employeur devra simplement vous déclarer.

École distancia harcelement

Complétement illégal alors gardez bien les courriers que vous recevez.

Sur le contrat que vous avez signé il y a obligatoiremnt le n° de siret avec toutes les coordonnées de Distancia et principalement l'adresse du siège social qui est le 1 place, Paul Verlaine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT?