Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans
Bonjour Jeanpau
Le plus simple est de vous rendre auprès du Greffe du Tribunal qui a émis le titre exécutoire. Le tribunal est obligatoirementr désigné sur le titre exécutoire.
Vous saurez alors si il y a eu une décision de justice ou si le huissier a outrepassé ses droits en établissant un fac-similé de titre exécutoire.
31/10/2013
Comment réagir avec le contentieux
Bonjour maman93
De quand date la dette dont on vous réclame le paiement?
Il s'agit d'un crédit à la consommation donc il faut indiquer la date du dernier impayé.
je suppose que vous avez une lettre simple de Neuilly Contentieux. Si c'est le cas, n'en tenez absolument pas compte.
31/10/2013
Bonjour
Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise ou bien devrez-vous choisir le conseiller sur la liste départementale des conseillers aux salariés que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise?
31/10/2013
Reprise de travail mais medecine du travail en week end
Bonjour
Le médecin conseil de la CPAM vous a consolidé mais avez vous reçu une attestation de mise en invalidité émanant de la CPAM?
Quand doit s'arrêter votre arrêt pour accident du travail?
31/10/2013
Souci avec Culture et Formation
Bonjour
Envoyez au plus vite une lettre de résiliation du contrat de formation à distance par courrier recommandé avec avis de réception et gardez une copie de la lettre.
Ensuite attendez la suite en toute sérénité, il n'y aura ni saisie ni procédure en justice.
31/10/2013
Conflit avec les Cours MINERVE
Bonjour
Votre fille avait envoyé une lettre de résilation par courrier recommandé avec avis de réception et avait gardé une copie de cette lettre de résiliation?
30/10/2013
Souci avec Culture et Formation
Bonjour
Si vous désirez résilier votre contrat, vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception et vous gardez une copie de la lettre.
Toute résiliation faite par mail, téléphone ou lettre simple (le destinataire pourra dire qu'il ne l'a jamais reçu), n'a aucune valeur juridique.
30/10/2013
Bonjour
Attendez sans vous inquiéter le prochain courrier et revenez sur le forum où nous vous indiquerons de quelle manière répondre à l'officine de recouvrement.
30/10/2013
Bonjour
Attendez d'avoir la réponse concernant votre lettre de résiliation.
Vous pouvez en attendant, demander à votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement émanant de Karis et Formation
30/10/2013
Licenciement pour une faute que je connais pas
Bonjour
Vous êtes convoquée à un entretien préalable le 13 novembre et c'est lors de cet entretien que votre employeur vous indiquera quelle faute il vous reproche et qui vous a valu une mise à pied conservatoire.
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable il a été précisé que vous pourrez vous faire assiter par un conseiller lors de cet entretien?
Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise.
Il est indiqué dans la lettre que votre emploeyur envisageait de prendre une sanction disciplinaire contre vous pouvant aller jusqu'au licenciement?
30/10/2013
Bonjour tenshou
Quand Minerve a-t-elle reçu votre lettre de résiliation (voir la date sur l'avis de réception) et à quelle date vous a été envoyée la lettre recommandée?
30/10/2013
Mon employeur veux changer mes horaires suite a deux arret maladi
Bonjour
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 1998; Bull. Civ. V, n° 9:
"Le licenciement reposant sur une déficience physique du salarié non constatée par le médecin du travail se fonde sur la prise en compte de l'état de santé du salarié et est constitutif d'une discrimination".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2011; Jurisprudence Sociale Lamy 2011, n° 300-5:
"Imposer à un salarié un changement d'affectation en raison de son état de santé constitue une mesure discriminatoire; la bonne foi de l'employeur qui souhaitait affecter le salarié à un poste moins générateur de stress importe peu".
17/10/2013
SORREC c'est l'abréviation de: Société Régionale de Recouvrement.
SORREC est une société qui est immatriculée au RCS de LILLE depuis le 4 novembre 2004 sous le n° de siret: 479.303.646
Son siège sociale se trouve:
44 Avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL
Sa gérante actuelle est Madame Annick MODARD née en juin 1956.
La situation financière de SORREC est favorable malgré un bilan moyen en 2012.
La société SORREC comme toutes les sociétés de recouvrement ne pourra rien faire sans être en possession d'un titre exécutoire émis par un juge.
17/10/2013
Durée maximale cdd suite période intérim
Bonjour Sarah
Heureux dénouement de l'affaire en votre faveur même si vous n'avez pas obtenu la totalité de la somme demandée.
Je me joins à DSO pour vous remerciez d'avoir informé le forum.
Bien cordialement
17/10/2013
Usurpation d'identité creandis
Bonjour Richarb
Vous oubliez le mail de SORREC.
BVous aviez résilié votre contrat par courrier recommandé avec avis de réception et vous aviez gardé une copie de votre lettre de résiliation?
17/10/2013
Bonjour tenshou
Envoyez au plus vite une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception, aux Cours Minerve.
La résiliation par téléphone n'a aucune valeur et les Cours Minerve sont donc en droit de vous réclamer un paiement.
Vous garderez une copie de votre lettre de résiliation.
17/10/2013
Bonjour Patricia
Vous ne faites rien car les lettres simples et les mails n'ont aucune valeur juridique.
Quant aux appels, au prochain vous dites simplement à votre interlocuteur que vous avez noté les dates et les heures des différents appels et que vous allez dont porter plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral. Enregistrez la conversation si vous en avez la possibilité.
17/10/2013
Procédure de saisie de meubles à mon domicile
Bonjour
Il vous a signifié l'ordonnance de la requête en injonction de payer?
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de cette ordonnance de la requête en injonction de payer auprès du secrétariat-greffe des injonction de payer au Tribunal de Grande Instance ou d'Instance dont vous dépendez.
Il est obligatoirement indiqué sur l'acte de signification que vous pouvez faire opposition à cette ordonnace de la requête en injonction de payer.
Votre dette fait suite à un crédit? Si cela est le cas de quelle date est le dernier impayé?
17/10/2013
Credit à la consommation non remboursé
Bonjour
Faites votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
17/10/2013
Bonjour
Vous payez directement en espèces à Culture et vous exigez un reçu sur lequel sera précisé que vous ne devez plus rien à la suite de ce paiement.
En ce qui concerne CERTEGY SNC si vous avez reçu une lettre simple, vous n'en tenez absolument pas compte.
Sans décision de justice, les frais sont à la charges du créanciers... vous n'avez donc rien à payer à CERTEGY SNC
17/10/2013
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