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jeetendra / ID 5368

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Réponse posté sur Experatoo

Probleme de servitude au niveau du cadastre

Bonjour, avez vous contactez votre notaire à ce sujet, surtout s'il s'agit d'une servitude conventionnelle qui doit etre publiée à la conservation des hypothèques à l'initiative du notaire. Cordialement.

05/02/2011

Vente de véhicule d'occasion à particulier

Bonjour, pour un défaut, problème important, significatif qui apparait 5 jours après l'achat vous restez responsable meme s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

Vous etes responsable contractuellement s'il s'agit d'un vice caché, s'il y a tromperie, dol, la charge de la preuve pèse sur l'acheteur, cordialement.

05/02/2011

Séparation sans mariage avec bébé 9 mois

Bonjour, comme le souligne corima attention au bail conjoint, à vos deux noms, pour ne pas se retrouver à régler les impayés de loyer en cas de défaillance du père de votre enfant.

Pour la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à votre nouveau domicile, seul l'intéret de l'enfant devra etre pris en considération par le juge aux affaires familiales au cas ou vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable, en adulte responsable, cordialement.

05/02/2011

Saisie attribution sur compte bancaire

Bonjour, malheureusement dans cette affaire vous etes en tort. Vous avez signé pour un contrat d'assurance complémentaire santé valable 1 an, puis au bout de 3 mois à cause d'impayé, la résiliation du contrat pour défaut de paiement non régularisé intervient.

L'assureur est en Droit de vous réclamer le reste des mensualités que vous lui deviez, vous n'avez pas réagi, la suite c'est le contentieux actuel (saisie attribution), trouvez un règlement rapidement avec votre créancier ou son représentant (huissier de justice), cordialement.

05/02/2011

Temps de travail effectif et temps de pause

"La pause doit-elle être rémunérée ?

De manière générale, la pause n'équivaut pas à du temps de travail effectif, ce qui signifie qu'elle n'est pas rémunérée. Ceci sous réserve de dispositions particulières résultant soit du contrat, de la convention collective applicable ou d'un usage au sein de l'entreprise. A défaut de dérogation au droit commun, la pause n'est donc pas payée.

A une exception près, ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mai 2009 (n° 08-40208). Dans cette affaire, l'employeur demandait à ses salariés de rester dans les locaux de l'entreprise le temps de leur pause. Du coup, obligé de rester sur place, certains ont considéré que leur temps de pause était en réalité du temps de travail, et en ont demandé la rémunération.

La chambre sociale de la Cour de cassation estime que le fait de se voir imposer de rester dans l'entreprise (ou dans son enceinte) ne suffit pas à déduire que les temps de pause sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

Elle ajoute qu'il faut rechercher si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Dans ces conditions, seule la pause au cours de laquelle le salarié doit répondre aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles est du temps de travail et doit recevoir rémunération.


S'agissant d'un arrêt de cassation, le juge du fond devant qui l'affaire est renvoyée devra donc qualifier l'impossibilité pour le salarié de vaquer à ses occupations personnelles qui, il faut l'admette, peut résulter du seul fait que l'employeur oblige son salarié à rester sur place..."

Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON

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Bonjour, si votre employeur rémunère votre droit à la pause il n'est pas en tort, le Code du travail ne l'interdit pas, le plus difficile en cas de contestation c'est la preuve à apporter à cause du lien de subordination, cordialement.

05/02/2011

Où demander un rendez vous pour consultation juridique gratuite ?

Maison de Justice et du Droit
9 rue gambetta
Arles - Tél : 04 90 52 20 61

Bonjour, cordialement.

05/02/2011

Coups et blessures sur mineur au lycée

Bonsoir, juste pour souligner comme il s'agit de mineurs que cela relève du juge, du Tribunal pour enfant, qui peut prononcer à l'audience de cabinet (non public) :

une admonestation;

une remise aux parents du mineur, à son tuteur, à la personnes qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance;

une mise sous protection judiciaire;

un placement en établissement.

Etc...

Civilement ses parents vont trinquer, ils auront à réparer financièrement les 8 jours d'ITT, etc. Courage à vous, cordialement.

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"Le jugement des mineurs délinquants :

La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le Tribunal pour enfants, la Cour d’assises des mineurs. IL existe meme un Parquet pour mineur délinquant. Etc."

30/01/2011

Avoir la nationalite francaise par filiation

Bonsoir, il y a peut etre une possibilité mais c'est long, compliqué, il faut si possible prendre un avocat, par contre si votre père devient Français par filiation maternelle (article 18 du Code civil), vous pourrez l'obtenir moins difficilement, c'est pas gagné d'avance, bonne soirée.

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Art 18 du Code civil :

"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

Art 20 du Code civil :

"Un enfant qui est français en vertu du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même lorsque les conditions réglementaires pour l'octroi de la nationalité française ont été remplies seulement à une date ultérieure.

(Loi n ° 76-1179 du 22 décembre 1976) La nationalité d'un enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions prévues aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus.

(Loi n ° 73-42 du 9 janvier 1973) La mise en place du statut du français au plus tard la naissance ne peut toutefois affecter la validité des transactions conclus antérieurement par l'intéressé ni aux droits acquis antérieurement par des tiers sur le terrain de la nationalité apparente de l'enfant."

30/01/2011

Separation et garde d enfants

Bonsoir, mon conseil c'est que le parent le plus diligent saisisse le juge aux affaires familiales pour mettre tout ça au clair, pas besoin d'avocat, en espérant que votre arrangement verbal ou écrit tienne jusqu'à l'audience familiale, bon dimanche.

30/01/2011

Pension de reversion du mari décédé

Bonsoir, actuellement la pension de réversion est réservée aux veufs qui étaient liés à leur conjoint par le mariage, si vous vous pacsez vous en perdrez le bénéfice, cordialement.

30/01/2011

Retractation des sept jours

malheureusement il n'y a rien à faire, à part s'en prendre à la mauvaise qualité du produit vendu, problème subjectif au demeurant, cordialement.

30/01/2011

Orange refuse de débloquer mon téléphone d'occasion

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 40 47 70 00


Bonsoir, en principe Orange ne peut refuser de débloquer (désimlocker) un portable de chez eux, c'est pas gratuit (voir leurs conditions générales) , sur le principe : tous les opérateurs en France sont tenus de désimlocker les téléphones portables achetés chez eux avec un abonnement, au bout de six mois, sur la demande du client et quel que soit l'abonnement et le type de téléphone. Orange comme les autres. Contactez l'ARCEP (ci-dessus) en cas de complication avec Orange, bonne soirée.

30/01/2011

Retractation des sept jours

Bonsoir, désolé, vous avez largement dépassé en décembre 2010 le délai de rétractation de 7 jours ouvrés pour annuler le crédit affecté et donc la commande (éco-l'eau), bon dimanche à vous.

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"Crédit à la consommation : crédit affecté

Principe

Le crédit affecté, prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque, est lié à l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée.

Il est différent du crédit à la consommation, crédit permettant au client d'utiliser les fonds comme il le souhaite.

Ils sont souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat.

Protection du consommateur en cas de crédit affecté

Vous bénéficiez de la protection prévue par le droit de la consommation : en particulier, obligation pour l'établissement de présenter une offre préalable et délai de 7 jours pour vous rétracter.

Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer doit être précisé.

Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont également fixés.

Montant et durée du crédit

Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à 21 500 € .

Il doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois.

Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel.

Avantages lié au crédit affecté

L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si vous avez un litige sur le contrat d'achat.

Au moment de l'achat, si vous demandez un crédit à une banque, mentionnez-le sur le bon de commande établi par le vendeur, l'achat sera alors conditionné à l'obtention du crédit.

Remboursement du crédit affecté

Aucun paiement sous quel que forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.

Vous ne commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En cas de livraison du bien ou de fourniture de la prestation immédiats

Vous pouvez solliciter la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate.

Vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de votre main.

Cette demande doit figurer sur le contrat de vente.

Vous serez livré dans un délai compris entre trois et sept jours: le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Litiges liés au crédit affecté

Les litiges liés à un crédit affecté sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance."

vosdroits.service-public.fr

30/01/2011

Controle positif stupéfiant

Bonsoir, il risque 6 points, une suspension de son permis de conduire, une amende, etc. Lisez les post-its de mon confrère TISUISSE à ce sujet, bon dimanche à vous.

30/01/2011

Problème de garantie achat dans le neuf

c'est l'agent immobilier (intermédiaire dans la vente) qui est responsable contractuellement, il à un devoir d'information, de conseil, de mise en garde, c'est un professionnel de l'immobilier (il a une obligation de moyens), quitte à ce que mise en cause il appelle en garantie le vendeur initial, d'où mon conseil de consulter rapidement un avocat à ce sujet, bon après-midi.

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L'article 1992 du Code civil dispose que “le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu'il commet dans sa gestion.”

L'agent immobilier est donc responsable de l'inexécution du mandat selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil).

30/01/2011

Vehicule neuf épave et remboursement

Bonjour, je suis d'accord avec mon confrère chaber, mon conseil acceptez les 10500 euros proposés par votre assureur, vous n'obtiendrez pas plus (principe indemnitaire, conditions générales de votre contrat).

D'autant plus que le principe de réparation intégrale propre à la responsabilité civile ne s'applique pas dans votre cas, vous etes dans un cadre contractuel, assurance de bien, bon dimanche.

30/01/2011

Saisie du tribunal d'instance sans avocat possible ?

Bonjour, il a deux mois pour vous restituer votre dépot de garantie, pas pour effectuer une retenue au titre des réparations locatives. Le juge compétent c'est le juge de proximité, pas de besoin d'avocat, une simple déclaration au Greffe suffit, bon dimanche.

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"Dépot de garantie, restitution :

Le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur a pour objet de garantir, à la fin du contrat, le paiement des sommes que le locataire peut rester devoir, soit au bailleur lui-même, soit à l'administration fiscale, soit enfin à des tiers occupants de l'immeuble, à l'égard desquels il aurait engagé sa responsabilité

Le dépôt de garantie est rendu en principe lors de la restitution des clés et au plus tard deux mois après l'arrêté des comptes, sous déduction des sommes prouvées dont le locataire peut être débiteur.

Toutefois, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'imposant le respect du délai de deux mois que pour la restitution, le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme d'argent au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans le délai. (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009, n° 08-20.340, F-D, Buriat c/ Denis ).

« Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;

Attendu que pour débouter M. Bruno Buriat de sa demande tendant à ce qu'une somme de 180,25 euros soit déduite du montant du dépôt de garantie à restituer, le jugement retient qu'il devait envoyer l'ensemble des justificatifs, soit des devis ou des factures, à Mme Denis avant le 5 décembre 2007 et que les courriers qu'il a envoyés sont tous postérieurs à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne fait obligation au bailleur de justifier dans ce délai de deux mois des sommes qu'il entend déduire du montant du dépôt de garantie, le juge de proximité, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé »

aglavocats.typepad.fr

30/01/2011

Bail commercial ou habitation

Bonjour, en application de l'article 1728 du Code civil le preneur (locataire) doit respecter la destination du local, donc à moins que dans votre bail ne soit stipulé « mixte habitation et professionnel », vous ne pouvez sans accord du bailleur, ou du syndic (règlement de copropriété), y exercer une activité professionnelle ou commerciale.

Par contre dans votre cas, une possibilité existe si vous ne recevez pas de clientèle, de marchandise, occasionner une gène pour le voisinage, d'obtenir à l'amiable l'accord de votre bailleur, voir article du Code de la construction et de l'habitation, bon dimanche.

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Article L 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation :

"Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales."

30/01/2011

Problème de garantie achat dans le neuf

Bonjour, l'agent immobilier vous raconte n'importe quoi, il a envers vous une responsabilité contractuelle, une obligation de garantie de délivrance et de garantie des vices cachés, de garantie spécifique à la construction (décennale, biennale, etc.).

D'autant plus qu'il a je l'espère une assurance responsabilité civile professionnelle. Mon conseil, consulter un avocat pour voir ce qu'il y a lieu de faire, notamment une expertise, bon dimanche.

30/01/2011

Entretien servitude de passage

Bonjour, s'agit t'il d'une servitude conventionnelle : sous seing privé ou rédigé par un notaire.

Si consigné par acte notarié s'adressez au notaire qui rappelera à cet agriculteur le respect de son engagement contractuel, il a pas seulement un droit de passage, mais aussi des obligations financières, contreparties (entretien de la voirie), bon dimanche.

30/01/2011

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