Pourquoi un pourvoi en cassation si jugement d'appel maintenu?

Bonjour, rnrnJe peux lire à plusieurs reprises que "le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt de la cour d'appel devra être exécuté." rnJ'ai un peu de mal à comprendre à quoi sert réellement le pourvoi en cassation si le jugement d'appel est maintenu quelque soit la décision rendue par la cour de cass.rnrnMerci beaucoup pour vos réponses. Dernière modification : 07/03/2008

Bonjour.rnrnVous avez mal compris.rnrnLa décision de la cour d'appel doit être executée mais juste en attente de la décision de la cour de cass.rnrnSi la cour de cass casse l'arret de la cour d'appel, on execute la décision de la cour de cass ou de la nouvelle cour d'appel si la cour de cass casse avec renvoie.

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Cordialement.

Bonjour & Merci pour votre réponse rapide !rnrnDonc en fait si la cour de cass casse l'arrêt, un nouveau jugement devra être rendu et si elle confirme la décision, c'est le jugement de la cour d'appel qui s'appliquera? rnrnDonc, l'arrêt de la cour d'appel ne peut être modifié que si la cour d'appel casse ce jugement ? rnrnen revanche, il me semble que le pourvoi en cassation ne se fait pas aussi facilement qu'un appel, il doit y avoir des nouveaux éléments concrets, c'est bien ça? rnrnqd le jugement d'appel est rendu, quel est le délai maximum pr former un pourvoi en cassation ? rnrnMerci beaucoup pour votre aide, ce site est vraiment très utile, et me rassure sur beaucoup de points qui étaient encore flous

Bonjour.rnrn Donc, l'arrêt de la cour d'appel ne peut être modifié que si la cour d'appel casse ce jugement rnrnPlusieurs situations sont possibles:rnrn-Soit l'arrêt de la cour de cassation confirme l'arret de la cour d'appel. rnrn-Soit la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel "sans renvoi": Dans ce cas, on applique immédiatement l'arrêt de la cour de cassation.rnrn-Soit la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel "avec renvoi": dans cette situation, on donne à une nouvelle cour d'appel le soins de rejuger l'affaire.rnrnrn en revanche, il me semble que le pourvoi en cassation ne se fait pas aussi facilement qu'un appel, il doit y avoir des nouveaux éléments concrets, c'est bien ça?rnrnOui et non. la cour de cassation est une juridiction particulère dite "d'exception", alors les conditions pour que la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel sont plus délicates que pour un appel ordinaire.rnrnLa cour de cassation ne censure l'arrêt de la cour d'appel que sur les points qu'elle estime non conforme au Droit. rnEn revanche, la cour de cassation ne censure jamais une cour d'appel sur toutes les questions qui restent à "l'appréciation souveraine des juges du fonds"rnrn(Je sais, c'est trés technique..)rnrnrn qd le jugement d'appel est rendu, quel est le délai maximum pr former un pourvoi en cassation ? rnrnEn principe, le délai est de deux mois.

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Cordialement.

bonjour, merci pr tous vos éléments de réponsernrnEn fait, mon affaire a été plaidée fin 2007, et la partie adverse a fait appel, rndonc j'attend la "conférence" du 17 juin , pour savoir si le dossier sera recevable par la cour d'appel.rncce que j'espère car je souhaite vivement que toute cette histoire se termine, je saurais en avril si mon adversaire apporte de nouveaux éléments au dossier par rapport à la 1ère instance, ce que je doute fortement rnrnen fait mon avocat, m'avait dit qu'après l'appel il n' y avait plus de recours possible, donc je suis "tombée des nues" en apprenant qu'il pouvait encore renvoyer l'affaire en cassation. Espérons que tout ceci soit bientôt fini.rnrnMerci bcp pour votre aidernbon week end

Bonjour,rnrnJ'ai trouvé sur internet concernant la procèdure d'appel cette phrase : rnrn"Lorsque les conclusions de l'intimé ont été déposées devant la Cour, l'appelant a la possibilité de répondre à celles-ci mais en reprenant les arguments développés dans ses premières conclusions, un bordereau récapitulatif des pièces communiquées étant également annexé."rnrncela veut_il dire qu'un fois que j'aurais rendu mes conclusions (je suis l'intimée), l'appelant pourra y répondre ms en se servant uniquement des argument avancées ds ses propres conclusions ,il ne peut don pas apporter de nouvelles preuves ? rncombien de fois peut on y répondre successivement ? quel délai a t-on pour répondre? rnrnMerci bcp & bonne soirée rnrnEmilie

dois-je aller en pourvoi de cassation ?rnrnaprès un premier verdict, j'ai fait appelrnrnsuite à l'appel le premier verdict est confirmérnrnla juge n'a pas fait attention aux faux témoignages qui sont contradictoires sur lesquels c'est basé le jugementrnrnexemple: j'étais dans 3 endroits différents en même temps d'après les faux témoignages et jamais cela n'a été relevé ????rnrnpourquoi ignorer les contradictions évidentes ?rnrnleurs avocats étaient meilleurs que les miens ?rnrnQuelqu'un a les réponses

A mon avis tu as us le même problème que moi;rnEn effet la cour d'appel n'a pas jugé bon de lire entièrement tes conclusions.rnC'est pour cela que je suis allé en cassation.

Bonjour,rnrnLa Cour de cassation a pour rôle de contrôler la bonne application du droit par les juges judiciaires et non pas de rejuger le fond de l'affaire. Elle n'est pas une troisième juridiction.rnrnCordialement

En effet, je suis entièrement d'accord.

A quoi sert un arrêt de la cour de cassation ? Mon avocat me dit que c'est une indication, que les juges des juridictions ne sont pas obligés de suivre. Mais alors à quoi ça sert ?rnMerci pour vos éclaircissements.

bjr,rnun arrêt de la cour de cassation vérifie si le droit a bien été appliquée dans une affaire, la décision de la cour de cassation ne s'applique qu'à cette décision.rnsi plusieurs décisions concordantes sont rendues sur une même question de droit, cela fait jurisprudence.rnles juges du fond sont souverains dans leurs décisions, ils peuvent donc rendre des décisions contraires à la jurisprudence au risque de voir leurs décisions cassées.rnsans oublier qu'il existe des revirements de jurisprudence.rncdt

BONJOUR marque de politessernla decision de la cours d'appel a lieu en 1973 peut on faire un recours en annulation du jugement en 2015rnMERCI

Bonjour,rnSeuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.rnCeci dit aucun jugement n'est annulable. On peut faire appel, ou comme dans votre cas exercer un pourvoi en cassation mais les délais sont un peu plus courts que 38 ans, en l'occurrence 2 mois en matière civile et 5 jours en matière pénale.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.