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aguesseau / ID 131353

Obtention d'un visa pour une puerto ricaine

bjr,
il est certain que si vous vous mariez, votre épouse pourra obtenir un visa conjoint de français.
le pacs n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour.
cdt

Vente d'une nu-propriété

bjr,
vous pouvez vendre cette nue-propriété mais je crains que cela n'intéresse personne sauf votre mère.
cdt

Mon père peut il perdre sa maison

bjr,
même si votre père fait une donation de la maison à sa compagne, ce qu'il a droit de faire, la compagne devra payer 60% de frais au trésor public ce qui devrait la faire réfléchir.
cdt

Ma mère donne des meubles a ma soeur sans me consulter

bjr,
si les meubles appartenaient à vos deux parents, depuis le décès de votre père, les enfants sont devenus propriétaires de la part de votre père (meubles et immeubles), votre mère n'a donc pas le droit de donner ce qui ne lui appartient pas en propre sans votre accord.
vous pouvez demander un inventaire de ces meubles et il en sera tenu compte à la succession de votre mère.
cdt

Locataire d une maison depuis 10 ans

bjr,
tant que le logement reste décent selon la réglementation en vigueur, correspond à votre bailet et que vous avez la pleine jouissance des parties louées figurant dans le bail de location, vous ne pouvez rien exiger de plus.
cdt

Biens omis dans un acte de succession

bjr,
il est possible que votre père les ait vendues.
vous pouvez vous renseigner d'abord auprès du cadastre qui permet de connaître les propriétaires ou au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
cdt

Logement HLM de ma mère défunte : Délais restitution

bjr,
à moins avis, vous ne risquez rien car cela m'étonnerait qu'un bailleur social fasse une procédure pour ce motif.
j'espère que vous avez envoyé le courrier en recommandé.
mais vous serez tenu des loyers jusqu'à la remise des clefs.
mais à mon avis, il ne faut pas 4 mois pour vider un appartement.
cdt

Deplacement suite à un devis d'un plombier

bjr,
pour être plus précis, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour toutes les prestations de service, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance.

Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
source: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis

si notre intervenant a demandé un devis et qu'il a été informé de son caractère payant, il doit payer.

cdt

Lourd echeancier imposé par un syndic, connaissant ma situation

j'avais pensé à cette disposition de la loi de 65 mais
l'article 33 fixe certaines conditions pour son application qui ne s'applique pas selon moi à la situation de française.
française n'indique pas qu'elle n'a pas donné son accord pour les travaux réalisés en 2014, ni qu'elle a demandé à bénéficier de cette disposition dans le délai indiqué par l'article 33.
en outre l'article 33 fait partie du chapitre "améliorations,.... et ne s'applique pas, selon moi, aux travaux de réparations.

Deplacement suite à un devis d'un plombier

bjr,
le plombier est en droit de vous faire payer le devis et son déplacement.
cdt

Lourd echeancier imposé par un syndic, connaissant ma situation

bjr,
vous semblez oublier que dans une copropriété, quand un copropriétaire ne paie ses charges, ce sont les autres copropriétaires qui sont obligés de payer à votre place.
le syndic qui doit assurer la gestion de la copropriété n'a pas le pouvoir de vous accorder un échéancier, une copropriété n'est pas une banque car même si vous ne payez pas, il faut honorer les factures qui arrivent chez le syndic.
si vous ne payez pas vos charges, le syndic peut vous assigner devant le tribunal et vous risquez la saisie immobilière et la vente de votre appartement.
en tout état de cause ce n'est pas le débiteur qui fixe le montant des échéances mais le créancier qui n'est jamais obligé d'accorder un échéancier.
je suis étonné que vous n'arriviez pas à louer votre appartement sinon il vous reste à le vendre en baissant le prix.
cdt

Eviter de payer soulte et taxe

bjr
si le crédit est à vos 2 noms avec une clause de solidarité il faudra le remettre à votre seul nom si la banque accepte mais elle n'y est pas obligée.
pour devenir seul propriétaire de ce bien immobilier, vous serez obligé de passer par un notaire, soit elle vous donne sa part et c'est donc une donation à un tiers, soit elle vous la vend et si ne payez rien, c'est une donation déguisée avec ses conséquences.
cdt

Où est la limite au nombre de documents à fournir ?

je ne crois pas, au contraire, plus on augmente les contrôles, plus les sommes récupérées sont importantes ainsi que le nombre de fraudeurs.
c'est d'ailleurs pour cette raison que les organismes qui versent des aides de toutes natures intensifient la lutte contre la fraude.
pour s'en tenir qu'à l'assurance maladie, le montant des cas de fraudes détectés en 2013 par l'Assurance Maladie en région PACA s'élève à plus de 8 milions d'euros.

Où est la limite au nombre de documents à fournir ?

noellejoly,
vous semblez oublier un élément essentiel, c'est le peuple souverain par l'intermédiaire de nos députés et sénateurs qui vote la loi qui doit nous être appliquée.
en outre il n'est pas contestable qu'en matière d'aides sociales financées par les contribuables, une fraude importante existe et que l'administration, vis à vis des contributeurs, doit faire un certain nombre de vérifications.
comme vous l'écrivez vous-même, la scolarité n'est pas obligatoire et donc vous n'avez aucune obligation d'inscrire vos enfants au collège si vous ne voulez pas fournir les documents demandés.
vous pouvez même saisir les tribunaux pour atteinte à la vie privée et familiale prévue par la convention européenne des droits de l'homme et de citoyens.
cdt

Contestation avis à tiers détenteur

bjr,
à quelle adresse correspond cette taxe d'habitation ?
le trésor public ne vous fait pas payer une taxe sans raison.
un ATD n'intervient qu'après des relances amiables du trésor public, avez-vous répondu à ces relances ?
cdt

Accident sans blessés apparents, qu'est-ce que je risque ?

bjr,
comme votre assurance va rembourser les dégâts de l'autre véhicule, elle va vous appliquer un malus.
cdt

Refacturation de l'électricité

bjr,
j'ajoute que depuis l'ouverture des marchés à la concurrence, l'occupant d'un logement doit avoir le libre choix de son fournisseur d'électricité, ce qui n'est pas le cas de vos locataires.
cdt

BANQUE : quels sont leurs droits ?

bjr,
par contre la banque peut prendre comme titulaire du compte:
madame X épouse Y ou madame Y née X.
comme le dit Moisse, il existe une solidarité entre époux donc la banque est intéressé de connaître votre situation matrimoniale car sous le régime légal les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte propre.
cdt

Peut on parler de spoliation ?

bjr
votre mère si elle était seule propriétaire de sa maison, avait le droit de la vendre à qui elle voulait.
et son nouveau propriétaire pouvait la louer à qui elle voulait y compris à son propriétaire.
ce qui faudrait savoir c'est si votre soeur a payé à votre mère le prix de la maison et qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée.
cdt

pose d'un vélux en copropriété de sol

bjr,
une autorisation d'urbanisme quand elle est accordée, elle l'est toujours sous réserve du droit des tiers.
que vous ayez ou non l'accord de votre voisin ne concerne pas la mairie même si certaines mairies pour les copropriétés horizontales demandent l'accord des autres propriétaires du sol.
cdt