Ancienne loge transformation en local vélo

Bonsoir,

Je voudrais avoir votre avis concernant un sujet.

Nous avons une loge qui est inoccupée depuis des années. Les copropriétaires ne veulent pas vendre en prenant un pretexte bidon.

Ils ont proposé de l'utiliser en local vélo en Ag mais cela était informatif et rien n'apparait sur le procès verbal. Ils indiquent que cela serait temporaire en attendant de la vendre mais cela ne se vendra jamais (on mets la résolution de vote depuis plusieurs années)

Quels sont nos droits pour s'opposer à ce projet? Qu'est ce que dit la loi?

Pour moi ce point doit être mis en AG sans cela ils n'ont droit de rien faire? Est ce bien cela?

Merci de votre aide sur le sujet

Bonjour,

La loi ne dit rien.

Si vous voulez inscrire un projet de résolution à l'ordre du jour de l'asemblée générale, vous en avez le droit.

Bonjour,

C'est l'article 10 du décret de 1967 qui permet à tout proprio de demander au syndic l'inscription d'une question à l'OduJ d'une AG.

Le terme "notification" dans l'article veut dire : envoi de la demande avec ses pièces justificatives par LRAR ou LRE. La demande doit strictement permettre au syndic de l'inscrire afin que l'ensemble des convocs parviennent à leurs destinataires au moins 21 jours avant la réunion.

Les PJ doivent permettre à l'AG de prendre la décision en toute connaissance de cause. Le projet de résolution doit être rédigé par le demandeur et le syndic n'a pas à juger de la pertinance de la question ; il est dans l'obligation de prendre en compte la demande, même si le CS n'est pas d'accord.

Pour s'y opposer il faudra voter CONTRE et ne surtout pas s'abstenir. Seul les OPPOSANT et DEFAILLANT auront un recours pour s'opposer éventuellement à la décision de l'AG en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi de 1965.

article 10 du décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638

article 42 de la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Si l'AG a discuté un jour sans vote, il n'y a pas décision, donc pas d'existence juridique. Le PV n'a pas à en faire état.

Bien à vous.