parties communes intégrées aux parties privatives

Bonjour,



si une partie commune a été "intégrée aux deux lots privatifs qui en ont la jouissance exclusive" selon les termes du pv d'ag de copropriété, la copropriété reste-t-elle le nu-propriétaire de cette partie commune (désignée dans le PV comme "anciennement partie commune")? Il s'agit d'un couloir qui desservait uniquement deux lots qui ont été réunis.

En vous remerciant Dernière modification : 24/06/2022 - par Cinio

Bonjour,

Si ce couloir n'a pas été formellement cédé par la copropriété, il reste partie commune à jouissance privative. Il y a une certaine similarité avec le démembrement de propriété entre nu-propriété et usufruit mais la notion de jouissance privative d'une partie commune est tout de même différente.

Merci beaucoup,

cette jouissance privative peut-elle être cédée, au moment de la vente des biens immobiliers en question, sans l'accord de la copropriété?

La jouissance privative est attachée au lot. Elle est forcément cédée avec le lot en cas de cession du lot et la cession d'un lot n'est pas soumise à l'autorisation de la copropriété.

Votre problème n'est pas la cession de la jouissance privative mais l'intégration de la partie commune dans des parties privatives, ce qui auraient nécessité la cession de cette partie commune au proriétaire du lot.