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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Ma femme me demende de quiter le domicile

bonjour, non vous ne devez pas quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge lors de la premiere audience du divorce. A c moment le juge fixera la pension alimentaire des enfants, ledroit de visite... il attribuera le domicile conjugal à l'un de vous 2 (en général celui qui a la arde des enfants)et au besoin il attribuera une pension compensatoire à votre femme, cordialement

17/03/2013

Appartement insalubre ,proprietaire malhonnete

Bonjour, ne pas faire d'état des lieux de sortie est en votre faveur puisque pas d'état des lieux pas de retenue sur votre dépot de garantie. Effectivement vous auriez du régler vos loyers(en France,on ne se fait pas justice soi-meme),réglez tres vite vos loyers de retard cela vous évitera des frais de justice supplémentaires, cordialement

17/03/2013

Restitution partielle de caution sans justificatif

Bonjour, toutes les sommes non justifiées doivent vous etre restituées, meme les charges.Vous pouvez encaisser la somme et faire une lrar pour le mettre en demeure de vous les justifier ou de vous restituer le reste de votre dépot de garantie (et as caution)et cela sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice, cordialement

17/03/2013

Autorité parentale et procédure mineur vivre seul

Bonjour, votre mere n'étant plus là c'est automatiquement votre pere qui est dépositaire de l'autorité parentale. S'il est d'accord, vous pouvez louer un appartement (beaucoup d'étudiants le font)mis le bailleur vous demandera certainement la caution de votre pere. Attention il restera avoir l'autorité parentale jusqu'à votre majorité, cordialement

16/03/2013

états des lieux de sortie non remis

Bonjour, exactement pas de frais de dossier et pas de retenues sans justificatifs. donc vous faites une LRAr au bailleur en lui réclamant les justificatifs et aussi l'état des lieux en le mettant en demeure de vous restituer sous huitaine les sommes non justifiées et les frais de dossier sans quoi vous saisissez la justice. vous pouvez vous renseigner à l'ADIL de votre secteur, cordialement

16/03/2013

Separation avec mon concubin

non vous n'etes pas mariés donc pas de domicile conjugal, vous résidez ou vous voulez. Maintenant dans votre intéret et (surtout celui de votre fille), envoyez dès votre déménagement une LRAR au papa pour le prévenir du lieu de résidence de l'enfant, donnez des nouvelles et surtout essayez de faire des propositions pour un arrangement amiable pour le droit de visite, puis par la suite pour la pension, les frais de trajet..., accord que vous ferez entériner par le JAF cordialement

16/03/2013

Separation avec mon concubin

Bonjour, oui vous pouvez partir toutes les 2, cordialement

16/03/2013

Impayés de loyers depuis 6 mois

Bonjour, si vous lui avez fait un bail meublé, vous pouvez déjà ne pas le renouveler en l'avisant par LRAR et en le mettant n demeure de vous régler les impayés sous huitaine sans quoi vous remettrez le dossier à un huissier. Pour un bail non meublé, commencez par l'aviser par LRAR (ainsi que ses cautions) qu vous le mettez en demeure de régler sous huitaine sans quoi, là aussi, vous demanderez à résilier le bail et une saisie. Si rien ne bouge, il vous faudra saisir le tribunal pour demander son expulsion, cordialement

15/03/2013

Garde d'enfant pour départ en métropole.

Bonjour, la décision du juge ne peut pas etre prévue à l'avance. Il y a des chances pour que le juge accorde la garde à la mere puisque l'enfant est jeune mais les frais de trajet pour le droit de visite seront au moins pour moitié à la charge du partant, cordialement

14/03/2013

Pobleme d'apl et de logement

Bonjour, oui vous devez déclarer tous changement à la CAF sous peine de rappel ou de perte de droits (augmentation d'apl). vous avez sur internet un site pour faire une simulation de vos droits, cordilement

14/03/2013

Travaux dans location meublée

Bonjour, non c'est à vous de la payer du fait que vous avez commandité les travaux sans son accord, cordialement

14/03/2013

Facturation abusive de foncia

bonjour, si le dégat provient de l'usure c'est au bailleur de prendre en charge la facture sinon c'est à vous. Vous avez demandez que quelqu'un passe, que vouliez vous que l'agence fasse ? cordialement

14/03/2013

Départ location / locataires

Bonjour, par correction, les locataires envoient le justificatif de prévis d'un mois.n'oubliez pas que vous avez une remise de clés et un état des lieux à faire avant votre départ, alors autant faire en sorte que les choses se passent bien.dans votre courrier de préavis,proposez une date d'état des lieux et remettrez le bien en état conforme avec l'état des lieux d'entrée, cordialement

14/03/2013

DESACCORD SUR LE CHOIX DE L ECOLE

Bonjour, il faudra saisir le JaF pour trancher. apparement vous ne l"avez pas fait lors de votre séparation et vous auriez pu faire entériner votre accord car il n'a aucune valeur juridique pour le moment encas de problème entre vous, cordialement

14/03/2013

Nous sommes deux héritiers et l'un refuse de signer

bonjour, commencez par envoyer une LRAR à votre frere pour lui demnder de bien vouloir faire le necessaire sans quoi vous vous verrez obligé de saisir la justice apres que le notaire est signe un document d'impossibilité de régler la sucession car il faut impérativement l'accord des 2 parties pour faire le partage, cordialement

13/03/2013

Loyers en retard et déduit prix chaudiere dessus!!

Bonjour, le locataire n'avait aucun droit de déduire le réglement de la chaudiere. Vous commencez par lui envoyez une LRAR pour le mettre en demeure de régler le loyer en totalité et cela sous huitaine sans quoi vous remettrez le dossier à l'huissier en demandant une saisie et l résiliation du bail. N'oubliez pas que le locataire doit vous fournir annuellement l'attestation d'assurance et celle de l'entretien = motif de résiliation aussi de bail, cordialement

13/03/2013

CONTRAT ELECT HEURES CREUSES PAR LOCATAIRE

Bonjour, à la charge du locataire qui est libre de choisir le contrat qui lui convient le mieux, cordialement

13/03/2013

Versement pension alimentaire

non pas moyen, il vous faut son rib mais envoyez lui une LRAR avec le prochain chèque de pension en lui demandant son rib, vous aurez une preuve de votre bonne volonté, cordialement

13/03/2013

Revente maison après divorce

Bonjour, non la maison doit etre à vous seul, cordialement

13/03/2013

Séparation suite à plusieurs adultères et une double famille

Bonjour, et que souhaitez vous savoir, cordialement

13/03/2013

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