Ma femme me demende de quiter le domicile
bonjour, non vous ne devez pas quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge lors de la premiere audience du divorce. A c moment le juge fixera la pension alimentaire des enfants, ledroit de visite... il attribuera le domicile conjugal à l'un de vous 2 (en général celui qui a la arde des enfants)et au besoin il attribuera une pension compensatoire à votre femme, cordialement
17/03/2013
Appartement insalubre ,proprietaire malhonnete
Bonjour, ne pas faire d'état des lieux de sortie est en votre faveur puisque pas d'état des lieux pas de retenue sur votre dépot de garantie. Effectivement vous auriez du régler vos loyers(en France,on ne se fait pas justice soi-meme),réglez tres vite vos loyers de retard cela vous évitera des frais de justice supplémentaires, cordialement
17/03/2013
Restitution partielle de caution sans justificatif
Bonjour, toutes les sommes non justifiées doivent vous etre restituées, meme les charges.Vous pouvez encaisser la somme et faire une lrar pour le mettre en demeure de vous les justifier ou de vous restituer le reste de votre dépot de garantie (et as caution)et cela sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice, cordialement
17/03/2013
Autorité parentale et procédure mineur vivre seul
Bonjour, votre mere n'étant plus là c'est automatiquement votre pere qui est dépositaire de l'autorité parentale. S'il est d'accord, vous pouvez louer un appartement (beaucoup d'étudiants le font)mis le bailleur vous demandera certainement la caution de votre pere. Attention il restera avoir l'autorité parentale jusqu'à votre majorité, cordialement
16/03/2013
états des lieux de sortie non remis
Bonjour, exactement pas de frais de dossier et pas de retenues sans justificatifs. donc vous faites une LRAr au bailleur en lui réclamant les justificatifs et aussi l'état des lieux en le mettant en demeure de vous restituer sous huitaine les sommes non justifiées et les frais de dossier sans quoi vous saisissez la justice. vous pouvez vous renseigner à l'ADIL de votre secteur, cordialement
16/03/2013
non vous n'etes pas mariés donc pas de domicile conjugal, vous résidez ou vous voulez. Maintenant dans votre intéret et (surtout celui de votre fille), envoyez dès votre déménagement une LRAR au papa pour le prévenir du lieu de résidence de l'enfant, donnez des nouvelles et surtout essayez de faire des propositions pour un arrangement amiable pour le droit de visite, puis par la suite pour la pension, les frais de trajet..., accord que vous ferez entériner par le JAF cordialement
16/03/2013
Bonjour, oui vous pouvez partir toutes les 2, cordialement
16/03/2013
Impayés de loyers depuis 6 mois
Bonjour, si vous lui avez fait un bail meublé, vous pouvez déjà ne pas le renouveler en l'avisant par LRAR et en le mettant n demeure de vous régler les impayés sous huitaine sans quoi vous remettrez le dossier à un huissier. Pour un bail non meublé, commencez par l'aviser par LRAR (ainsi que ses cautions) qu vous le mettez en demeure de régler sous huitaine sans quoi, là aussi, vous demanderez à résilier le bail et une saisie. Si rien ne bouge, il vous faudra saisir le tribunal pour demander son expulsion, cordialement
15/03/2013
Garde d'enfant pour départ en métropole.
Bonjour, la décision du juge ne peut pas etre prévue à l'avance. Il y a des chances pour que le juge accorde la garde à la mere puisque l'enfant est jeune mais les frais de trajet pour le droit de visite seront au moins pour moitié à la charge du partant, cordialement
14/03/2013
Bonjour, oui vous devez déclarer tous changement à la CAF sous peine de rappel ou de perte de droits (augmentation d'apl). vous avez sur internet un site pour faire une simulation de vos droits, cordilement
14/03/2013
Bonjour, non c'est à vous de la payer du fait que vous avez commandité les travaux sans son accord, cordialement
14/03/2013
bonjour, si le dégat provient de l'usure c'est au bailleur de prendre en charge la facture sinon c'est à vous. Vous avez demandez que quelqu'un passe, que vouliez vous que l'agence fasse ? cordialement
14/03/2013
Bonjour, par correction, les locataires envoient le justificatif de prévis d'un mois.n'oubliez pas que vous avez une remise de clés et un état des lieux à faire avant votre départ, alors autant faire en sorte que les choses se passent bien.dans votre courrier de préavis,proposez une date d'état des lieux et remettrez le bien en état conforme avec l'état des lieux d'entrée, cordialement
14/03/2013
DESACCORD SUR LE CHOIX DE L ECOLE
Bonjour, il faudra saisir le JaF pour trancher. apparement vous ne l"avez pas fait lors de votre séparation et vous auriez pu faire entériner votre accord car il n'a aucune valeur juridique pour le moment encas de problème entre vous, cordialement
14/03/2013
Nous sommes deux héritiers et l'un refuse de signer
bonjour, commencez par envoyer une LRAR à votre frere pour lui demnder de bien vouloir faire le necessaire sans quoi vous vous verrez obligé de saisir la justice apres que le notaire est signe un document d'impossibilité de régler la sucession car il faut impérativement l'accord des 2 parties pour faire le partage, cordialement
13/03/2013
Loyers en retard et déduit prix chaudiere dessus!!
Bonjour, le locataire n'avait aucun droit de déduire le réglement de la chaudiere. Vous commencez par lui envoyez une LRAR pour le mettre en demeure de régler le loyer en totalité et cela sous huitaine sans quoi vous remettrez le dossier à l'huissier en demandant une saisie et l résiliation du bail. N'oubliez pas que le locataire doit vous fournir annuellement l'attestation d'assurance et celle de l'entretien = motif de résiliation aussi de bail, cordialement
13/03/2013
CONTRAT ELECT HEURES CREUSES PAR LOCATAIRE
Bonjour, à la charge du locataire qui est libre de choisir le contrat qui lui convient le mieux, cordialement
13/03/2013
non pas moyen, il vous faut son rib mais envoyez lui une LRAR avec le prochain chèque de pension en lui demandant son rib, vous aurez une preuve de votre bonne volonté, cordialement
13/03/2013
Bonjour, non la maison doit etre à vous seul, cordialement
13/03/2013
Séparation suite à plusieurs adultères et une double famille
Bonjour, et que souhaitez vous savoir, cordialement
13/03/2013