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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Mon ex a demenager sans me prevenir

Bonjour, vote ex a le droit de dénager mais doit vous avertir par LRAR dans le mois qui suit son déménagement' en attendant la lettre vous pouvez aller chercher vos enfants à son ancien domicile. Vous n'avez aucun droit de changer le montant de la pension sans nouveau jugement sans quoi vous risquez la saisie par huissier avec les frais à votre charge. Vous devrez saisir le JAF pour revoir les transports ou trouver un accord amiable avec votre ex que vous ferez entériner par le juge. L'avocat n'est pas obligatoire, cordialement

06/04/2013

Litige avec notre locataire

Bonjour, la problématique réside dans le fait que votre congé est nul puisque pas signifié correctement, le locataire peut donc se maintenir dans les lieux pour les trois prochaines années. S'il opte pour cette solution, vous ne pourrez pas vendre actuellement. Pour partir de suite, votre locataire demande a être dédommagé, rien d'illégal dans son attitude, c'est à vous de voir si vous souhaitez accepter. Faites bien les choses par écrit et signé des deux parties. Dans votre cas les demandes actuelles de trois mois remboursés et frais de déménagement, notifiée bien un montant maxi et sur présentation de justificatifs, n'a rien de très anormal, cordialement

05/04/2013

Etat des lieux de sortie inexistant

Bonjour, si vous avez signé l'état des lieux de sortie, il est valable, vois le réclamez au bailleur par LRAR en espérant qu'il n'a pas fait de rajout. Si vous n'avez pas signé l'état des lieux, soit le bailleur fait appelle à un huissier pour le faire et vous serez convoqué, soit il n'y aura pas à l'état des lieux donc le bien a été rendu en bon état,donc pas de retenue sur votre dépôt de garantie et pas caution, cordialement

05/04/2013

Non respect du paiement de 3 mois de carence locative

Bonjour, relisez bien votre contrat et envoyer lui une LRAR pour le mettre en demeure de régulariser la situation sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice, cordialement

04/04/2013

Revalorisation de la pension alimentaire

Bonjour, le dernier jugement seul est valable, la revalorisation se fait à partir de ce jugement puisqu'il annule précédent, cordialement

04/04/2013

Divorce et scolarisation changement de garde

Bonjour, non votre idée n'est pas possible, cordialement

04/04/2013

Indemnités d'occupation en cas de décès du locataire ?

Bonjour, c'est à la succession de régler les loyers jusqu'à libération du bien. Prenez contact avec le notaire en charge du partage, cordialement

04/04/2013

Probleme de caution pour un appartement

Bonjour, votre bail prévoit il une provision pour charges que vous payez tous les mois par exemple et l'indexation des loyers est elle prévue dans votre bail, cordialement

04/04/2013

Location en couple : que se passe-t-il si un des eux veut partir

Bonjour, non on peut pas avant la fin d'une période triénale et apres avoir envoyé son préavis, cordialement

03/04/2013

Problème préavis et caution

Bonjour, avez vous fait et signé un état des lieux de sortie. Si non pas d'État des lieux de sortie vaut appartement rendu en bon état donc aucun retenue sur dépôt de garantie et pas caution, n'est possible. Donc Lrar au bailleur pour le mettre en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine sans quoi vous saisissez la justice. Puisque vous n'avez pas rendu les clés avant la fin du préavis, vous auriez pu porter plainte pour violation de domicile, cordialement

03/04/2013

Demande de paiement de loyers par rétroaction

Il semble que c'est plutôt la loi !!!!!! Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur, ils conseillent les locataires, cordialement

01/04/2013

Report dedit contrat de location

Bonjour, légalement vous ne pouvez pas repousser la fin de votre préavis. voyez avec votre bailleur s'il n'a pas trouvé de nouveaux locataires, peut-etre acceptera -t- il mas il n'a aucun obligation. si vous avez signe un nouveau bail pour le nouvel appartement, c'est à la régis de trouver une solution pour vous reloger à la date d'effet du bail, cordialement

01/04/2013

Demande de paiement de loyers par rétroaction

Bonjour, votre bailleur peut effectivement revenir sur les 5 dernieres années d'augmentation de loyer et seulement sur les 5 dernieres années. non il n'avait pas à vous fournir l'ernt après coup. Je vous rappelle, comme cela doit etre inscrit dan votre bail, que c'est aux locataires d'appliquer annuellement et spontanément l'augmentaton de loyer, cordialement

01/04/2013

Contrat de location signé un mois a l'avance de l'etat des lieux

Oui, un bail se signe très souvent à l'avance, seul compte la date d'effet. L'état des lieux se fait à l'entrée dans les lieux. Vous devez donc donner votre préavis, cordialement

30/03/2013

Déclaration de travaux ou permis de construire

Bonjour, déclaration de travaux ou permis, peu importe, il vous faudra respecter les limitations de propriété prévues dans le PLU de votre commune. L'accord de votre voisin ne sera d'aucune utilité. Normalement, c'est une déclaration de travaux qu'il vous faut puisque moins de quarante m carré, cordialement

30/03/2013

Contrat de location signé un mois a l'avance de l'etat des lieux

Bonjour, votre bail étant signé, vous ne pouvez pas vous rétracter sans envoyer votre LRAR de préavis et respecter celui ci soit un mois en meublé et trois mois en non meublé. Durant le temps de votre préavis vous devrez régler le loyer et les charges. Si vous ne souhaitez plus emménager, Il vous faut trouver un nouveau locataire que votre bailleur acceptera, cordialement

30/03/2013

Modifiaction de garde suite aux changements de rythmes scolaire.

prenez contact avec un avocat pour vous conseiller sur l'utilité de votre demande que cela ne se "retourne" pas contre vous, cordialement

29/03/2013

Garde d enfants et voyage

oui comme le gendarme vous l'a dit c'est le dernier jugement qui prime et vous etes libre de votre temps et le droit de les confier à une personne de confiance, votre mere. Au pere de saisir le JAF s'il n'est pas d'accord, rein d'autre n'est possible pour lui, cordialement

29/03/2013

Modifiaction de garde suite aux changements de rythmes scolaire.

Bonjour, vous devez impérativement respecter le droit de visite prévu dans votre jugement. Pour le moment rien n'est prévu pour les changement d'horaires des écoles. Simple remarque de ma part, vous avz quand meme plus de temps que le pere puisque vous allez etre à la maison pendant votre congé donc disponible pour vos enfants tous les jours, cordialement

29/03/2013

Garde d enfants et voyage

Bonjour, lorsque les enfants sont sur votre temps de arde,vous faites ce que vous voulez avec eux et vous les confiez à qui vous voulez. le pere en fait autant avec son temps de garde, cordialement

29/03/2013

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