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jeetendra / ID 5368

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Réponse posté sur Experatoo

Annulation de vol, achat d'un billet vol + hotel sur expedia

Bonjour, relisez bien les conditions générales d'Easyjet, ils vous ont quand meme proposez un vol de remplacement, de la à obtenir un remboursement intégral, ça va pas etre facile du tout, cordialement.

19/02/2011

Fin d'un contrat de location

Bonjour, il y a l'état des lieux de sortie, la fin du préavis normal de 3 mois du locataire, le 21 avril 2010 s'apparente à la fin du préavis, délai de prévenance, bien entendu d'un commun accord l'état des lieux peut se faire avant, cordialement.

19/02/2011

Locataire privé en faillite commerciale

Bonjour, votre interlocuteur privilégié c'est le mandataire judiciaire, c'est à lui que vous devez déclarer la créance locative (arriérés de loyers, charges, etc.), comme il s'agit en plus d'une faillite (restaurant, bail commercial, etc.), courage, cordialement.

19/02/2011

Qui est responsable suite a un dégâts des eaux.

Bonjour, s'il s'agit d'un dégat des eaux (ancien), déclaré par la victime, surtout avant l'achat par vous de la maison, votre assureur n'est pas concerné, AIE MAC, chaber nous apporterons plus de précisions à ce sujet, cdt.

19/02/2011

Problème amende voiture non assurée empruntée

il ne faut jamais faire confiance, maintenant vous le saurez, bonne continuation à vous.

19/02/2011

Cession moitié de véhicule à une ex

Bonjour, comme le souligne corima la prudence est de rigueur, d'ou la nécessité de faire une procuration de vendre le véhicule (bien en invision), d'exiger un règlement par chèque certifié pour l'achat éventuel du véhicule(trop d'escrocs), etc. Cordialement.

19/02/2011

Problème amende voiture non assurée empruntée

pourquoi n'avez vous pas réagit à la suite de l'absence de réaction de l'OMP à votre réclamation, c'est injuste, mais vous avez été un peu passif dans cette malheureuse affaire (600 euros c'est pas rien).

19/02/2011

Problème amende voiture non assurée empruntée

oui mais il aurait fallu réagir en 2008 à la réception de l'amende majorée, s'expliquer, donner le nom du propriétaire du véhicule, malheureusement c'est ce qui arrive lorsqu'on réagit trop tard, bon après-midi.

19/02/2011

Problème amende voiture non assurée empruntée

Bonjour, c'est trop tard pour contester, il aurait fallu réagir en "2008" à la réception de l'amende majoré, demander à s'expliquer auprès du juge. Depuis l'amende est devenu exécutoire, définitive, et surtout comme le souligne amatjuris continuera à augmenter, il pourra meme y avoir saisie sur compte bancaire, etc. Le mieux c'est de la régler, cordialement.

19/02/2011

Eléments pouvant rendre nul un mandat immobilier

c'est en principe à compter de la signature de l'accusé de réception, votre notaire vous apportera plus de précisions à ce sujet, bon après-midi.

13/02/2011

Eléments pouvant rendre nul un mandat immobilier

Bonjour, à vous lire, il apparait que le mandat de vente est irrégulier, non conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, au décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 en matière de mandat de l'agent immobilier, au Code civil, le mieux à ce sujet pour etre sur c'est de soumettre le document à un avocat, un notaire, bon dimanche à vous.

13/02/2011

Garantie decennale est passee

Bonjour, vous n'etes pas obligé de vous limiter au point de vue conseils à ce seul avocat, d'autres existent, une expertise technique vous permettra de connaitre avec exactitude le ou les origines du problème, et donc l'imputation des responsabilités contractuelles éventuelles, tenez bon, cordialement.

13/02/2011

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

Bonjour, entièrement d'accord avec vous, l'automobiliste devient de plus en plus un vache à lait, une pompe à fric, bon dimanche.

13/02/2011

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

Salut confrère TISUISSE, ça vaut peut etre pas le coup financièrement pour 11 euros de pv de faire un recours, d'accord avec toi, n'empeche que sur le principe en Droit le contrevenant a cette possibilité, d'ailleurs tu l'a souligné.

Ce que je n'apprécie pas de la part de mimi493, c'est que systématiquement elle dénigre les autres intervenants bénévoles du site, agresse, fait la morale à ce qui posent des questions, induit en erreur...

On est la pour informer, orienter, guider, en fonction de nos connaissances en Droit. Personne sur ce site n'a la prétention de tout connaitre, maitriser, le Droit c'est vaste.

Entre intervenants sur Experatoo, un minimum de respect, de retenu, de bienséance est la règle y compris et surtout à l'égard de ceux qui posent des questions.

Amicalement.

12/02/2011

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

depuis le temps que j'interviens sur Experatoo plus de 3 ans, si je raconte des conneries ça se saurait, n'est ce pas toi qui introduit fréquemment des gens en erreur (Sousleseaux : Infiltration d'eaux dans les pièces du sous sol (chambres), heureusement que sur ce sujet parmis tant d'autres, moi, chaber, et aie mac, on a pu rattraper le coup.

Tu contredis systématiquement d'excellents intervenants comme corima, amajuris, qui ont fait leur preuve avant toi sur Expératoo, accepte ton manque de compétence dans certains domaines du Droit, surtout apprends, moi meme je sais pas tout, j'ai surtout pas cette prétention, bonne soirée.

12/02/2011

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

mimi493 lorsque j'interviens sur Experatoo c'est pour aider les gens, leur apporter des réponses, pas pour polémiquer, bon après-midi.

12/02/2011

Naturalisation polytechnicien

Bonjour, pourquoi faire un recours gracieux, trouvez un CDI, un logement à votre nom, puis refaite votre demande. C'est un simple ajournement pour absence, insuffisance de ressources professionnelles stables, c'est pas un refus.

A noter que la naturalisation n’est pas un droit, même si les conditions fixées par la loi sont remplies. Elle reste "une faveur accordée par l’Etat français à l’étranger" et peut être refusée.

Mon conseil prenez votre mal en patience, bon après-midi.

12/02/2011

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

prudence mimi493 :

"Une contrevenante a été relaxée par un juge au motif qu'aucun texte ne l'obligeait à apposer un ticket horodateur.

Les procès-verbaux (PV) dressés pour stationnement non payé sont illégaux soutient l'association "40 millions d'automobilistes" dans un communiqué diffusé vendredi 11 juillet. Celle-ci se base sur la décision d'un juge de proximité de Versailles qui a relaxé une contrevenante au motif qu'aucun texte n'oblige à afficher son ticket de stationnement.

Cette automobiliste, adhérente de l'association, était poursuivie pour "non-affichage du ticket horodateur", c'est-à-dire le motif que les forces de l'ordre mentionnent systématiquement sur les PV. Mais le Tribunal a estimé que cette infraction n'avait aucun fondement légal.

Or, selon Rémy Josseaume, Président de la Commission juridique de l'association, "aucun texte normatif pris au plan national ou local n'imposait à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur".

Le paiement du parking est en effet obligatoire et inscrit dans le Code la route, mais l'affichage du ticket ne l'est pas. L'absence de ticket sur le pare-brise ne prouverait pas le non-paiement du parking.

L'administration devra donc se pencher sur ce vide juridique.

Quelque 7 millions de contraventions sont délivrées chaque année en France."

12/02/2011

Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

Bonjour, c'est scandaleux ce qui vous arrive. En cas de contestation l'OMP n'a pas à se faire juge du bien fondé de la requete en exonération ou en réclamation, c'est une autorité de poursuite, pas de jugement ou il renonce aux poursuites (classement sans suite), saisi le Tribunal de Police ou encore vous avise toujours par courrier de l'irrecevabilité de votre réclamation si elle est non motivée ou non accompagnée de l'original de la contravention (contredanse). Ne vous laissez pas faire, d'autant plus que vous avez un ticket de stationnement valide, cordialement.

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Quelques pratiques illégales des Officiers du Ministère Public (O.M.P.) en matière d'infractions au code de la route !

[ L’ Officier du Ministère Public (OMP) ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation. ]

La réponse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à la question écrite n° 02054 d’un Sénateur, publiée dans le J.O. Sénat du 03/01/2008, nous permet de rappeler le rôle de l'Officier du ministère public saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation.

Aux termes de L'article 530-1 du Code de procédure pénale, l'Officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention.

Il découle de ces dispositions que l'Officier du Ministère Public (O.M.P.) n'a pas le pouvoir d'apprécier lui même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation, sauf pour décider de classer sans suite la procédure.

La Garde des Sceaux souhaite informer l'honorable parlementaire que la circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République le 7 avril 2006 (CRIM 06-8/E1 - 07-04-2006 - NOR : JUS D 06-30049 C) proscrit cette pratique en rappelant l'étendue exacte des pouvoirs des Officiers du ministère public et donne pour instruction aux procureurs de la République de veiller au strict respect des dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

(...) EXTRAIT : " L’ Officier du Ministère Public ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.(...)".

12/02/2011

Réparation d'une fenêtre vandalisée - qui paie?

En définitive c’est à l’OPHLM de réparer la fenetre endommagé:

En effet le locataire n’est pas responsable des dégradations occasionnées par « le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (art. 7c de la loi du 6.7.1989.

Votre propriétaire, bailleur est tenu de faire effectuer « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état […] des locaux loués » (art. 6c de la même loi).

En résumé comme l’a souligné à juste titre Corima : les reparations des actes de vandalisme dont on ne connait pas les auteurs sont à la charge du proprietaire ou du bailleur, tenez bon.

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Article 7 loi du 6 juillet 1989 (Les obligations du locataire)

«Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.»

Article 6 (les obligations du bailleur)

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

12/02/2011

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