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jeetendra / ID 5368

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Réponse posté sur Experatoo

Refus de responsabilité de devenir pere

Bonjour, pour completer il y a aussi l'action à fins de subsides à l'encontre de celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l'enfant, cordialement.

05/03/2011

Amende forfaitaire majorée invalide

"Aussi lorsque j'ai reçu l'avis de transaction , je suis allé au service de recouvrement du transporteur pour leurs expliquer ma situation. On m'a tout simplement raconté que comme la personne en question n'existait surement pas , je ne serai pas inquiété."

Il ne fallait pas vous contenter d'une affirmation verbale, mais demander un écrit de la part du transporteur, soit l'identité, l'adresse correspond, soit pas et dans ce dernier cas (charge de la preuve pèse sur vous), vous arrivez à convaincre l'Officier du Ministère Public (30 jours pour la requete en réclamation par LRAR, en joignant l'avis, l'amende forfaitaire majorée), bon après-midi à vous.

05/03/2011

Amende forfaitaire majorée invalide

Bonjour, si vous avez des preuves solides que ce n'est pas vous le contrevenant (l'auteur de l'infraction) vous avez le droit de faire une requete en réclamation (OMP) afin d'etre exonéré du règlement de l'amende forfaitaire majoré, ce que je ne comprends pas, vous avez du certainement recevoir avant un courrier de ce transporteur (avis de transaction) pour un règlement à l'amiable avec possibilité de contester en prouvant votre bonne foi, vous n'aviez peut etre pas réagit à temps, cordialement.

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Infractions à la police des services publics de transports terrestres :

Article 529-3 du Code de procédure pénale :

"Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément."

Article 529-4 du Code de procédure pénale :

"La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.

I. - Ce versement est effectué :

1º Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant ;

2º Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.

III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République.

Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie nationales.

Nota : pour le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire, cf. article 80-4 du décret nº 42-730 du 22 mars 1942, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret nº 86-1405 du 18 septembre 1986."

Article 529-5 du Code de procédure pénale :

"Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au Ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au Ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le Ministère public."

05/03/2011

Abus de faiblesse sur une personne agee

La DDCCRF de l’Isère
22, avenue du Doyen Weill BP 1590
38025 GRENOBLE Cedex
Tél : 04.38.70.12.30

Le Réseau anti-arnaques
BP 15
79340 MÉNIGOUTE
Courriel : temoignage@arnaques-infos.org

Bonsoir, elle est victime d'arnaque à la loterie (vente à distance), contactez la Dgccrf à Grenoble pour signaler cela, voir avec eux la procédure (civile, pénale) à diligenter, également par courriel, e-mail le Réseau anti-arnaques à Ménigoute, courage, cordialement.

28/02/2011

Maman mineur et papa majeur que risque le pere

Bonjour, elle a 16 ans, donc le droit de consentir librement à des relations sexuelles, si vous partez du domicile familial, vos parents n'apprécierons pas, ils sont responsables civilement, le plus simple c'est de vous émanciper (juge des tutelles), vous avez le droit meme mineur de reconnaitre votre enfant, c'est pas interdit, tenez bon, cordialement.

27/02/2011

Fuite d'eau assurance dommage ouvrage

Bonjour, c'est tout le problème de la garantie des dommages immatériels consécutifs à un sinistre dommage ouvrage, AIE MAC, chaber, vous apporterons des précisions à ce sujet, cordialement

26/02/2011

Déchoir le père de son autorité parentale

Bonjour, oui vous pouvez faire l'objet d'une adoption simple par votre beau père, il doit avoir 10 ans de plus que vous, c'est le Tribunal de grande instance (Versaille) qui est compétent, en principe pas besoin d'avocat. Pour l'autorité parentale, c'est terminé, vous etes majeur maintenant, cordialement.

26/02/2011

Recouvrement de créances crédirec

Bonsoir, répondez leur pour dire que vous n'avez pas souvenir d'une quelconque dette, que la règle est de présenter un titre exécutoire pour recouvrer une créance éventuelle, tout simplement, tenez bon, cordialement.

24/02/2011

Frais d'huissiers sur quittance de loyer

Bonsoir, malheureusement la réponse est oui, c'est un acte d'huissier (commandement de payer), cordialement.

23/02/2011

Excès de vitesse alors que j'étais hors de France

Article 530-1 Code de procédure pénale

"Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis."

Bonsoir, l'OMP n'a pas à etre juge du bien fondé de la réclamation, en plus preuve à l'appui vous n'étiez pas en France au moment de la commission de l'infraction au Code de la route.

Saissisez directement le juge de proximité en incident contentieux (articles 710 et 711 du Code de procédure pénale) afin d'etre entendu sur cette affaire, ce n'est pas interdit, tenez bon, cordialement.

23/02/2011

Conduite en etat d'ivresse

Bonjour, si vous avez passé l'examen médical et psychotechnique devant la Commission médicale des permis de conduire de votre Préfecture, que le résultat est bon, vous devez pouvoir récupérer votre permis de conduire après la fin de la suspension judiciaire, cordialement.

22/02/2011

Travaux obligatoires pour le plomb

Bonjour, heureusement que vous avez le droit d'agir contre les agissements plus que douteux de votre syndic, après tout c'est vous qui le rémunérez (assemblée générale des copropriétaire), cordialement.

22/02/2011

Alcoolemie au volant / permis de conduire

Bonsoir, la réponse à votre question a été apporté par amatjuris : pour conduire en France il faut etre apte physiquement, psychologiquement, sinon permis de conduire provisoire, conditionnel, voir pas de permis du tout.

C'est normal, il n'y a rien d'illégal de la part du Préfet, il faut protéger les usagers de la route, c'est également logique que les frais du médecin examinateur de l'état du conducteur soit à ses frais, non au frais de l'Etat, cordialement.

22/02/2011

Suis je assurée au tiers ou pas d' après vous?

Rebonjours, en cas de modification du contrat : l'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat et permet d'éviter la rédaction complète d'un nouveau contrat.

Il y a un délai de 10 jours pour que ça devienne effectif, acceptation tacite de l'assureur. Attention : les modifications du contrat d'assurance peuvent être expresses (par courriers écrits, électroniques, orales) ou tacites (par exemple, si vous payez la prime majorée suite à l’information par l’assureur de cette augmentation, vous êtes réputé avoir accepté cette modification).

Après il faut savoir si lors de votre conversation téléphonique avec l'assureur vous étiez d'accord pour une modification immédiate de votre contrat d'assurance ou pas. Cela est possible et autorisé.

Comme vous avez envoyé un courrier recommandé demandant à rester assuré comme avant (tous risques), il n'y a en principe pas de raison pour que l'assureur ne vous couvre pas.

Mon confrère chaber vous apporteras son point de vue, bon dimanche.

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Article L112-2

"L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

20/02/2011

Suis je assurée au tiers ou pas d' après vous?

Bonjour, étiez vous assuré au tiers auparavent chez cet assureur, cordialement.

20/02/2011

Utuliser mes droits , savoir si je pouvais portée plainte

ADIL 75 :
46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS
Tel : 01 42 79 50 51 de 9h à 18h

Bonjour, surtout continuez à régler vos loyers normalement, c'est votre bailleur qui est en faute (article 1719 du Code civil), prenez contact avec l'Association ADIL à Paris, ils vous aideront, bon dimanche à vous.

20/02/2011

Mineur controlé par la police sans raison

Bonjour, il n'y a rien d'abusif, c'est un simple controle de police administratif (but préventif et non répressif), qui a donné lieu naturellement à une vérification d'identité, fouille de bagages par un Officier de police judiciaire, comme il n'y a rien de suspect, il a été relaché, bon dimanche à vous.

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Article 78-2 du Code de procédure pénale :

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.

Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :

1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François ;

2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà."

20/02/2011

Injonction de faire le ravalement

oui il y a eu jusque la une tolérance de la Mairie, mais ça ne va pas durer indéfiniment, bonne soirée à vous.

19/02/2011

Injonction de faire le ravalement

Bonjour, il faut voir avec le syndic, l'assemblée générale des copropriétaires pour la répartition des frais de ravalement, tous les 10 ans la rénovation de la façade d'immeuble est obligatoire (décision municipale) surtout si pas d'accord entre les concernés (copropriétaires), cordialement.

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Article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation :

"Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.

Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale."

19/02/2011

Complentaires maladie par employeur

Bonjour, il faut bien lire les conditions générales du contrat de prévoyance AG2R (en cas d'arret pour maladie), toujours traiter avec eux par courrier recommandé avec accusé de réception, cordialement.

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19/02/2011

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