Bonjour, tout à fait, les deux rentrent dans l'insalubrité. Il faut entre autre qu'il fasse 19 au centre des pièces. Vous pouvez prendre contact avec l'Adil de votre secteur, coordonnées en mairie ou internet, pour connaitre vos droits, cordialement
12/05/2013
Vente en viager et accord des héritiers
Bonjour, oui, elle fait ce qu'elle veut de son argent comme vous du votre d'ailleurs, cordialement
11/05/2013
Bonjour, dès la majorité de votre fille, son père peut demander au jaf que la pension lui soit directement versée. Le père ne peut pas porter plainte rétroactivement pour non présentation d'enfant et à l'âge de votre fille, elle aura un droit de visite libre, c'est à dire comme elle le souhaitera et quand elle voudra. Le juge s'occupe de fixr la pension mais pas du versement, c'est à l'huissier de régler ce genre de problème mais en général avant des impayés ils ne font rien. Vous pouvez à tout moment demander une revalorisation si les charges de votre fille augmentent. Attention dès sa majorité, se sera à votre fille de saisir le jaf. Il est judicieux de tenir au courant le père de la poursuite de la scolarité en lui envoyant un certificat de scolarité une fois par an par lrar, cordialement
11/05/2013
Bonjour, votre bailleur est en droit de contacter votre caution par lrar pour la mettre en demeure de régler à votre place. Elle n'a pas à vous menacer à votre domicile mis vous rêvez régler vos loyers en temps et heure. Si le chauffage est en panne et que votre bailleur ne cherche pas de solution, envoyez lui une lrar pour l'informer que si les travaux ne sont pas exécutés sous huitaine, vous prendrez contact avec le service d'hygiène, adresse en mairie, pour que le logement soit classé insalubre, cordialement
11/05/2013
Bonjour, alors il faut saisir le tribunal pour enfant en amenant les preuves que vous avez d'une relation avec la mère a l'époque de la conception de l'enfant. Aux vues du dossier le juge demandera un test ADN pour confirmer ou infirmer. En France seul les juges sont habilités à ordonner les tests qui seront valables pour le reste de vos demandes envers l'enfant. Attention vos demandes doivent être faites avant les cinq ans de reconnaissance de l'autre personne, cordialement
11/05/2013
Bonjour, bien sur que non, vous pourriez finir avec une condamnation à de la prison pour enlèvement d'enfant. Avez vous reconnu cet enfant, quelqu'un d'autre est il le père 'officiel', cordialement
11/05/2013
Payer une condamnation en plusieurs fois.
Bonjour, effectivement ni votre ex, ni l'huissier n'ont l'obligation d'accepter un règlement échelonné. L'huissier peut mettre en place une saisie sur revenus. Il aura le droit de prélever la Somme supérieur au minimum légal , Somme qui dépend de vos revenus et du nombre de personnes à charge. Dès que l'huissier prendra contact avec vous, n'hésite pas à voir directement avec lui pour lui faire une proposition de remboursement, il n'a aucune obligation d'accepter mais en général, il essaie de trouver un accord amiable, cordialement
11/05/2013
Droits de garde et jours fériés
Bonjour, si rien n'est indiqué dans le jugement, les jours fériés ne font pas partis du droit de visite, vous auriez pu récupérer les enfants le jeudi matin. Le parent bénéficiant du droit de visite les a peu et il est bon pour des enfants de voir leurs deux parents, du moment qu'ils sont ramenés à l'école vendredi matin, cordialement
11/05/2013
Presence importante de souris dans l'appartement
Bonjour, non ce n'est pas une condition de réduction de préavis. A part un accord amiable l'agence pour les frais, vous ne pouvez pas la contraindre au remboursement, cordialement
11/05/2013
Separation de ma fille avec son concubin
Bonjour, puisqu'aucun jugement ne fixe la résidence des enfants, le père est en droit de garder les enfants, tout comme votre fille aurait pu ne pas les lui remettre. Il vous faut saisir le JAF pour obtenir une décision qui si elle est en faveur de votre fille pourra alors faire respecter la décision en portant plainte, cordialement
07/05/2013
Séparation avec un enfant, comment figer la situation ?
Bonjour, vous ne pouvez pas empêche la mère de votre fille de déménager, juridiquement ou non. Par contre, vous ne devriez pas rester sans cadre juridique, il vous faut saisir le jaf pour fixer l'ensemble des modalités de garde ou trouver un accord amiable écrit que vous ferez entériner par le juge, sinon la mère peut refuser de vous laisser voir l'enfant, cordialement
07/05/2013
Retirer droit de mére en étant adulte
Bonjour, vous ne pouvez rien faire à part conserver précieusement toutes les pièces et attestations qui prouvent son désintérêt affectif et financier. Si un jour on vous demande une quelconque participation financière, vous laisserez le Juge aux affaires familiales prendre une décision, cordialement
06/05/2013
Chaudiere en arret plus de chauffage et d'eau
Bonjour, non le bailleur fait le nécessaire dans un temps raisonnable pour améliorer ou réparer la situation de votre logement. Cela arrive d'avoir des pannes, cordialement
06/05/2013
Problème état des lieux de sortie
Bonjour, qu'avez vous signé exactement comme mention dans votre état des lieux par exemple tapisserie en bon état ou remplacée...., cordialement
06/05/2013
Bonjour, vous n'aurez droit à rien de la part du mari de votre mère et sauf si elle a pris une décision contraire , vous aurez droit à la moitié de ses viens, cordialement
01/05/2013
Bonjour, de toutes façons si votre mari demande le divorce, il lui sera accordé sous deux ans. Consulter un avocat et voyez au tribunal pour obtenir l'aide juridique si vous n'avez pas les moyens financiers pour payer l'avocat, cordialement
01/05/2013
Bonjour, le bailleur ne doit pas dires, il doit vous envoyer les justificatifs des sommes qu'il vous demandent, sans cela vous ne payez pas et le lui faites savoir en lui demandant les factures par LRAR, cordialement
01/05/2013
Renonciation à l'autorité parentale et au droit de visite
vous ne faites rien et ne dites rien, cordialement
01/05/2013
Renonciation à l'autorité parentale et au droit de visite
Non ne faites rien, cela risquerait de vous mettre dans une mauvaise position devant le juge et même plus tard votre enfant. Seule la mère est responsable des problèmes qui peuvent survenir quand l'enfant est chez elle, l'autorité parentale n'est qu'un droit de regard sur l'éducation de votre fils. Ne perdez pas de vues que la situation peut évoluer dans quelques années et vous serez content de retrouver votre fils. Si la mère veut l'autorité arentale seule, elle en fera la demande seule. Ne vous mettez pas dans la position du mauvais père, cordialement
30/04/2013
Hébergé par ma mère veuve et célibataire/Fratrie liguée
Bonjour, vous êtes depuis longtemps majeur ainsi vous pouvez partir du domicile de votre mère sans avoir de compte à lui rendre, pas plus qu'à vos frères et sœurs, il vous suffit de trouver un logement et de faire vos valises. Vos frères et sœurs ainsi que votre mère n'ont aucun devoir envers vous. Par contre, vous loges à titre gratuit et vos frères et sœurs pourront vous demander une indemnité d'occupation du bien lors de la succession de votre mère, cordialement
30/04/2013