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Tisuisse / ID 20043

Derapage dans un centre commercial

Bonjour,

Lorsqu'un commerçant refuse les sacs-à-dos, casques et autres objets de ce type, il doit :
- afficher clairement cette interdiction à l'entrée du magasin,
- organiser un lieu ou une consigne, contre remise d'un ticket, pour que les chalands puissent déposer ces objets et les récupérer à la sortie.

Par contre, aux caisses de sortie, les hôtesses de caisse sont en droit de demander aux clients d'ouvrir leurs sacs et d'y jeter un coup d'oeil, elles n'ont pas le droit de fouiller ces sacs, donc interdiction d'y plonger la main. En cas de litige ou de refus du client, elle peuvent faire appel aux vigiles, ceux-ci conduiront le client dans un local prévu à cet effet, pourront demander au client de vider lui-même son sac, en cas de nouveau refus du client, les vigiles feront appel à la police ou à la gendarmerie et ces derniers pourront alors fouiller le sac. Gare au client qui y aurait dissimulé quelque chose qu'il ne voulait pas payer, le tribunal saura lui faire savoir les règles.

Propriétaire oblige de payer un parking dont je ne veux pas

Bonjour,

En fait, la première démarche à faire est de vérifier si la place de parking figure, ou non, sur le bail donc logement + emplacement de parking. Si oui, rien à faire, le propriétaire a raison.

Par ailleurs, rien ne vous empêche, avec l'accord du propriétaire, de sous-louer cette place de parking, cela vous fera une rentrée de sous.

Dette de mon fils majeur parti vivre en Asie

Le dossier que je vous ai indiqué, vous dira ce que vous pouvez faire et, surtout, ce que vous ne devez pas faire pout ne pas tomber dans leurs griffes.

Demande de ramonage hors delai

Bonjour,

Tout dépend des clauses relatives au ramonage, figurant sur votre bail. Que vous ayez, ou non, utiliser cette cheminée, si c'est mentionné au bail, le ramonage est obligatoire, c'est tout.

Dette de mon fils majeur parti vivre en Asie

Bonjour,

Votre fils étant majeur, vous n'avez pas à répondre de ses dettes. Vous ne répondez pas à l'officine de recouvrement, cette officine ne peut rien faire, seul un huissier de justice, nanti d'un titre exécutoire délivré par un juge, pourra aller se servir directement sur les comptes de votre fils. Vous, vous ne risquez rien.

Lire le dossier "officine de recouvrement" placé en post-it de la rubrique "droit de la consommation".

Augmentation du salaire du gardien

Bonjour,

Rien ne peut être fait sans l'aval de l'Assemblée Générale des copropriétaires, c'est cette AG qui décide. Le syndic n'est là que pour gérer la copropriété selon les règles légales, et exécuter les décisions prises en AG. Le Conseil Syndical n'est là que pour vérifier que le Syndic fait bien son boulot.

Prélèvemnt tardif de 10 ans

Bonjour Nicola11,

Je vous rappelle que les formules de politesse (bonjour et merci) sont obligatoires sur ce site faute de quoi votre demande peut être purement et simplement supprimée sans avis préalable.

Merci d'appliquer ces consignes.

Vais je continuer de percevoir mes allocations familiales

Bonjour,

Qu'en pense votre CAF ?

2 PV à 7min intervalle arrêt gênant et stationnement très gênant

Bonjour,

Oui mais lydiab n'a, en mains, que des avis de contravention, pas les PV. Donc les PV seront à réclamer lorsque que lydiab sera convoqué(e) à l'audience afin de permettre de préparer son dossier et ses arguments de défense.

Harcèlement par mon bailleur social pour une somme indue

Bonjour,

Direction l'ADIL pour demander une aide technique et juridique, votre dossier complet en main. Puis, direction le greffe du tribunal pour demander un dossier à remplir dans le cadre de l'aide juridictionnelle ET la nomination d'un avocat spécialisé acceptant cette AJ. Ensuite, ce sera à votre avocat d'intervenir directement auprès du Bailleur Social pour faire rectifier, en urgence, votre dossier. Un courrier de l'avocat saura faire comprendre votre situation et il donnera alors les ordres en conséquence, un procès n'est jamais bon pour la publicité du bailleur social.

Passer son permis à l'étranger (Prague)

Bonjour,

Contrairement aux affirmations de votre amie, lors du changement de votre permis passé à Prague (République Tchèque) l'Administration pourra vérifier si vous étiez bien dans ce pays depuis au moins 6 mois dans l'année de votre permis (382 jours). Pour ce faire, les fichiers nationaux (sécurité Sociale, impôts, assurances, mutuelles, banques, fournisseurs d'accès internet, téléphones portables, etc.) pourront être consultés et, si c'est le cas, votre permis sera échangé sans problème. Dans le cas contraire, votre permis ne sera pas échangé avec les conséquences administratives pour vous, en particulier sur le plan de l'assurance (permis non valide = non assurance).

Droit Détention d’armes

Bonjour,

Que les stupéfiants lui appartenaient ou non, à l'époque, il les détenait, c'est un délit d'où sa condamnation. Quand aux vols, autres délits et autre condamnations, ils sont indiqués au Casier judiciaire.

Voir un avocat pour savoir si ces condamnations peuvent, ou non, faire l'objet d'un effacement du casier.

Faire enlever le nom de famille de mon fils pour reprendre le mie

Bonjour,

Donc faire une procédure devant le JAF ou le Tribunal d'Instance.

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Voyez votre avocat.

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Si vous ne faites rien on ne peut rien pour vous. Voyez un avocat. Notre rôle n'est pas d'expliquer comment contourner les lois ou les procédures.

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Et écrire au greffe du tribunal, vous savez le faire, non ?

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Bonjour,

Ne confondez pas le délai constituant une récidive légale (5 ans après la décision définitive du tribunal) et le délai d'effacement sur le B2.

Faites votre demande directement auprès du greffe du Tribunal qui a prononcé la précédente condamnation.

Organisme de formation, coût et désistement, résiliation.

N'oubliez pas de prendre connaissance de ce dossier, il vous apprendra bien des choses et vous pourriez en avoir besoin pour d'autres cas. Ce dossier a été rédigé par des juristes.

Organisme de formation, coût et désistement, résiliation.

Bonjour Deb29,

Votre problème relève du droit de la consommation d'où le transfert que je viens d'effectuer.

Vous êtes face à une "officine de recouvrement" donc, soit elle agit pour le compte de l'organisme de formation et elle doit ensuite donner le résultat, à cette organisme, de ces démarches, lequel organisme décidera s'il vous poursuit ou non pour recouvrer la somme de votre formation, soit elle a racheté votre dette et à ce moment là je vous conseille de prendre connaissance du dossier ci-dessous relatif azux officines de recouvrement :
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm
Ainsi, vous saurez quoi faire, quand et comment, surtout ce qu'il ne faut pas faire pour ne pas tomber dans leurs griffes.

Bonne lecture et bonne chance.

Fausse déclaration à la gendarmerie

Oui et vous devriez le faire rapidement via votre avocat, au besoin en déposant votre plainte directement sur le bureau du procureur de la république.