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Tisuisse / ID 20043

Home Jackin voiture retrouvé

Votre contrat d'assurance est un contrat "au tiers" c'est à dire qu'il ne couvre que les dommages que vous causez aux autres. Les dommages que vous, vous subissez, ainsi que les membres de votre famille, et ceux subits par votre voiture ne seront pas couverts donc n'attendez aucun dédommagement de votre assureur puisque le vol n'est pas couvert. Je sais que l'assurance vol est chère mais une assurance, quelle qu'elle soit, n'est chère qu'avant l'accident, qu'avant la survenance d'un sinistre.

Aucune nouvelle suite recuperation

Faire opposition à une ordonnance pénale est toujours possible mais vous serez alors convoqué au tribunal correctionnel qui, lui, aura la main plus lourde sur les sanctions (amende, suspension du permis). Par contre, cela pourrait être utile si vous voulez gagner du temps pour récupérer des points.

Intervention d'un huissier commis par le Trésor Public

Voyez avec eux alors.

Intervention d'un huissier commis par le Trésor Public

Bonjour,

Toute dette due à l'Etat (impôts, taxes, amendes, etc.) ou à une collectivité publique (URSSAF, communes, etc.) et non payée par son débiteur est recouvrable directement par le Trésor Public lequel a ses propres huissiers. Ces huissiers ont reçu mission pour recouvrer le sommes dues par tous moyens légaux tels que saisie des comptes, saisie des allocations, saisie directe sur salaire, etc. A ce titre, ils sont habilités à faire toutes les recherches sur l'ensemble des fichiers nationaux tels que CNI, passeports, titres de séjour, Sécurité Sociale, Mutuelles complémentaires, assurances, banques, permis de conduire et cartes grises, abonnements EDF? GDF? téléphones (fixes et portables), abonnements internet ou autres, cette liste n'étant pas limitative, et à saisir les biens meubles ou immeubles dont le débiteur serait propriétaire. C'est la loi, pas une quelconque "convention collective" ni un accord entre "l'Ordre National des Huissiers et le Trésor Public".

Conclusion : si vous avez une telle dette, dépêchez-vous de la régler si vous ne voulez pas devoir payer, en sus, les frais d'huissier et les pénalités de retard, ni les frais bancaire de saisie directe sur vos comptes.

Française enceinte d’un étranger

Bonjour,

J'ai rectifier un mot de votre message et j'ai supprimé "conjoint" pour le remplacer par "compagnon". En effet, sont conjoints les couples mariés et eux seuls ce que vous n'êtes pas encore. Vous le serez le jour de votre mariage puisque vous "serez joins par un contrat : le mariage".

Le mieux, vous vous mariez à l'étranger, voyez l'ambassade de France dans le pays où vous habitez.

Matériel informatique saisi

Commencez par demander au greffe si le Bâtonnier organise des consultations juridiques gratuites et, si oui, quand ? Vous en saurez plus. Si non, voyez votre mairie ou votre Maison du Droit près de chez vous, ils organisent aussi, probablement, des consultations juridiques gratuites faites par des avocats. Là aussi, vous en saurez plus.

Matériel informatique saisi

Alors non, ce n'est toujours pas votre "conjoint", c'est votre "partenaire", terme juridique officiel pour les couples pacsés, autant connaître cette subtilité de langage et de ne pas se tromper devant des juges.

Rien ne vous interdit de demander au Procureur directement, voire au Procureur Général, au Greffe de vitre tribunal correctionnel, de récupérer votre disque dur. J'espère que votre partenaire n'a rien enregistré dessus concernant ses échanges avec cette mineure.

Rupture de pacs après le titre de séjour de 10 ans

Bonjour,

Vous risque, soit de voir votre titre de séjour annulé soit qu'il ne soit pas renouvelé après ses 10 ans.

Procès harcèlement moral

Bonjour,

On n'est pas à la place des juges mais si vous obteniez gain de cause, cela pourrait vous être utile pour déposer une plainte au pénal, avec constitution de partie civile, contre votre harceleur et contre le représentant légal (personne physique), à l'époque, de l'ancienne entreprise et obtenir une condamnation au pénal (amende, prison) et des dommages intérêts qu'ils devront vous verser. Vous devriez voir cette possibilité avec votre avocat et vous avez 3 mois pour y songer et en discuter (pas de dépôt avant le jugement en cours et avant que ce jugement ne soit définitif).

Cancer pendant une formation

Bonjour,

Elle est donc soumise au secret médical.

Demande de tutelle pour ma mère

Bonjour,

Pour les documents à joindre, le greffe de votre tribunal vous en donnera la liste. N'oubliez pas de mentionner le fait que vous aidez votre mère à gérer ses comptes depuis 15 ans et que vous avez une procuration sur ces comptes. Une attestation de la banque dans ce sens sera utile. Je pense qu'il faudra aussi un extrait du Casier judiciaire.

Par ailleurs, si le reste de la fratrie est d'accord pour que vous soyez tuteur ou tutrice de votre mère, je ne vois pas où seraient les difficultés d'être agréé(e) par le Juge des Tutelles.

Changement automatique du jour de garde?

Bonjour,

Un jugement est un jugement, il doit être appliqué jusqu'à ce qu'un autre jugement vienne le modifier.

Ayant le partage de l'autorité parentale avec la mère, vous disposez des mêmes droits et devoirs qu'elle donc, rien ne s'oppose à ce que, dans votre requête au JAF, vous demandiez, via votre avocat, à avoir la garde exclusive de votre fille et la maman ne bénéficierait plus que des droits de visite et d'hébergement. Bien entendu, cela modifierait la pension alimentaire.

La garde alternée c'est une semaine chez papa et une semaine chez maman, ou 2 semaines chez papa puis 2 semaines chez maman, ce n'est pas 2 - 5 - 5 - 2.

Quel âge a votre fille ?
Que souhaite-t-elle ?

Matériel informatique saisi

De quel délit est-il question ?

Avez-vous pris un avocat ? si oui, c'est une bonne chose, si non, prenez-en un. Votre avocat vous fera part de la suite de cette affaire.

Si, celui que vous appelé "votre conjoint" n'est pas votre époux mais votre compagnon, il n'est pas votre conjoint même si vos enfants sont de vous deux. De ce fait, juridiquement, cet homme est un tiers pour vous, un étranger, vous n'avez aucun lien familial avec lui.

En ce qui concerne votre disque dur personnel, sachez qu'il existe des disques durs externes où on peut stocker tous ses fichiers. C'est une solution très utile en cas de panne informatique ou de destruction de l'unité centrale, que cette destruction soit dûe à un virus, un incendie, un dégâts des eaux, un dommage électrique, ou autre. C'est une "sauvegarde" utile.

Renouvellement titre de séjour étudiant

On n'est pas à la place des décideurs. La mention "sans valeur juridique" ne veut rien dire, c'est à la libre appréciation des juges ou des fonctionnaires qui, eux, décideront s'ils tiennent compte ou non de ces attestations. Voyez donc votre préfecture.

Violence conjugale contre ma femme

Cet homme qui vous a battue une fois, recommencera, que vous soyez mariés ou non.

Panne de VMC dans une copro

Il suffit de faire procéder par une tierce expertise et, en fonction des conclusion du troisième expert, si celles-ci sont en votre faveur, d'adresser une "sommation de faire" à l'assureur adverse et au syndic faute de quoi vous déposerez votre dossier devant la juridiction compétente et demanderez des dommages-intérêts. Cette sommation comportera une date butoir pour la fin des travaux de remise en état avec une indemnité de retard de x euros par jour de retard. Cela les refroidit assez et ils se dépêchent de faire le nécessaire.

Aucune nouvelle suite recuperation

Attendez de recevoir la convocation appelée "citation à comparaître" pour faire ces analyses. Vous vous les ferez prescrire par votre médecin et elles seront remboursées par la Sécu et par votre mutuelle. Si leurs résultats sont satisfaisants, ce sera une preuve que vous avez cessé toute fumette et que ce contrôle vous a servi de leçon. Bien entendu, arrêter dès maintenant toute prise de drogue car celle-ci peut mettre des semaines, voire des mois, à disparaître totalement dans le sang ou dans les urines.

Clause bénéficiaires assurance-vie

Bonjour,

Il peut y avoir des frais qui sont ceux d'établissement de l'avenant, en général il ne sont pas très élevés.

Panne de VMC dans une copro

Bonjour,

Vous êtes propriétaire ou locataire de cet appartement ?

Vous pensez bien qu'un juge va demander une expertise judiciaire car les rapports dit "d'expertise" par un technicien de l'entreprise chargée de l'entretien de cette VMC va être sujet à caution, ce technicien ne va pas faire un rapport qui irai à l'encontre de son entreprise, il risquerait sa place.

Qui doit payer la taxes habitation et fonciere residence secondai

Bonjour,

Voila la réponse que pourrait vous faire les services fiscaux :
- taxe d'habitation => elle est due pour l'année entière par la personne qui occupait cette résidence au 1er janvier de l'année de taxation, donc votre mère mais, comme celle-ci est décédée, se sont les héritiers qui devront payer. Voir le notaire pour ça.
- taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties => même réponse que si-dessus donc voir le notaire.