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Tisuisse / ID 20043

Repas association loi 1901

Une association fait ce qu'elle veut du moment que c'est inscrit dans ses statuts, son règlement intérieur ou suite à vote de l'Assemblée Générale.

Relance d'une dette concernant le CDN

Non, vous ne répondez surtout pas au téléphone. Par contre, vous notez les jours et heures de chaque appel ainsi il vous sera plus facile de prouver le harcèlement, tout courrier non adressé en recommandé sera classé sans plus, vous n'êtes pas sensé l'avoir reçu. Lorsque vous en aurez assez des coups de fils, vous décrochez et leur annoncez que, s'ils continuent, vous déposerez une plainte au pénal, directement au Procureur, pour escroquerie et tentative d'extorsion de fonds. En général, cela les calme beaucoup.

Régularisation déclaration impôts

Voyez alors votre Trésorerie Générale, les fonctionnaires y travaillant vous seront de bons conseils.

Absence de prise de terre et différentiel 30 mA.

Allez chez le notaire avec des devis en mains.

Classification emploi non respectée depuis plus de 4 ans, recours

Bonjour,

Qu'en pensent vos délégués du personnels ?

Absence de prise de terre et différentiel 30 mA.

Bonjour,

Non, il n'y est pas obligé mais vous pouvez obtenir une baisse du prix correspondant au coût de ses travaux. Faites donc faire des devis par des électriciens et voyez votre notaire pour ça.

Régularisation déclaration impôts

Bonjour CLAIREDU06,

On ne déclare pas ses impôts sur le revenu, le fisc les connaît déjà. On déclare ses revenus, c'est tout. J'ai donc corrigé votre texte dans ce sens.

Voyez votre hôtel des impôts qui vous renseignera utilement.

Accident de voiture, Choc à l'arrière

Bonjour Corbinow,

Vous avez commis 2 infractions au Code de la Route, infraction qui sont à l'origine de votre accident.
1 - vitesse excessive eu égard aux circonstances (R 413-17 du CDR). Même si vous rouliez à la vitesse plafond autorisée, cela ne doit pas vous interdire de rouler moins vite si les circonstances l'exigent, ce qui était votre cas. En roulant moins vite, vous auriez évité le choc.
2 - non respect des distances de sécurité (R 412-12 du CDR) et cette distance est de 2 secondes entre votre prédécesseur et vous or, 2 secondes est le temps nécessaire pour s'arrêter par temps sec.
Su les bleus étaient intervenus, vous auriez été verbalisé pour es 2 infractions, peu importe l'attitude de celui qui était devant vous.

Je confirme donc la réponse de mon collègue Chaber et la position de votre assureur : vous êtes responsable à 100 % de ce choc donc vous aurez, à la prochaine échéance annuelle de votre contrat d'assurance, un malus de 25 %, c'est le tarif.

Relance d'une dette concernant le CDN

La forclusion est de 2 ans à compter de la dernière lettre de relance au débiteur, 2 ans sans plus aucune réaction du créancier. Je pense que ces 2 ans sont très largement dépassés. DSO n'est qu'une officine de recouvrement qui a racheté la dette, cette dette étant atteinte par la forclusion, plus de recours possible pour DSO.

Relance d'une dette concernant le CDN

Il faudra, pour que l'affaire aille au tribunal, l'officine de recouvrement prouve que le client a bien une dette envers elle, qu'il y a un contrat signé entre l'officine et le débiteur ce qui est loin d'être le cas, souvent les officine n'attaquent pas devant les tribunaux car la plupart se font bouler et condamner aux dépends.

Relance d'une dette concernant le CDN

Bonjour Titusjeton,

Prenez connaissance du dossier en post-it intitulé : "les officines de recouvrement" et suivez les consignes qui y sont donnée. Surtout, ne payez rien, pas même 1 centime d'euros, vous tomberiez dans leurs griffes. C'est ici :
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

Ordonnance pénale : Question sur réception du courrier

Vous avez raison, maître, sauf si okam est en probatoire auquel cas le seuil à ne pas atteindre et dépasser est de 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d'air expiré et là, il est à 0,25 mg/l d'air.

Ordonnance pénale : Question sur réception du courrier

Bonjour,

Aucun recours car c'est vous, et vous seul, qui avez été contrôlé, c'est bien votre permis de conduire que vous avez présenté, donc aucun doute sur la personne. L'erreur n'est qu'une "erreur de plume" selon la terminologie de la Cour de Cass.

Quel document rédiger pour succession.

Bonjour,

N'étant ni mariés ni pacsé, cette femme n'est pas votre conjointe (terme réservé aux seuls couples mariés) mais votre concubine, votre compagne. J'ai donc rectifié votre texte en conséquence.

Si, par testament, vous lui laissez la propriété de votre part, elle devra s'acquitter d'une taxe de 60 % sur la valeur de cette part.

La solution ? elle existe : mariez-vous et faites établir, par un notaire, une donation réciproque au dernier vivant, l'un et l'autre, vous serez tranquille et le survivant bénéficiera, au jour du décès de l'un de vous deux, des libéralités accordées aux couples mariés.

N'oubliez pas cependant que, dans le cas contraire, si c'est madame qui décède la première, sa fille deviendra héritière de la part e sa maman, donc viendra en indivision avec vous mais, comme nul ne peut être contraint de rester dans une indivision, sa fille pourra exiger la part de sa mère, quitte à vous contraindre de vendre la maison. Dans l'acte de donation entre époux ce risque n'existera pas puisque l'héritière de votre épouse devra attendre votre décès avant de toucher quoi que ce soit.

Voyez donc un notaire.

Frais annexes locataires remplacement Porte d'entrée

Bonjour,

NON puisque vous êtes venu immédiatement (c'est loin d'être le cas des autres propriétaires) et la porte a été ouverte le soir même. Votre locataire devait donc rester sur place et ne pas aller à l'hôtel. A lui d'assumer ses frais.

Enfant mineur et succession de son père.

Le mieux est de voir un notaire parce que votre fils est mineur.

Changement d'horaires - chef de reception

Bonjour,

Vous êtes "chef réceptionniste" et votre collègue n'est, d'après votre écrit, que "réceptionniste". Ce n'est pas à elle, sous-fifre, de décider de changement d'horaires de son chef, elle n'en a ni les compétences, ni la fonction ni les pouvoirs. Il y a un patron dans cet hôtel et c'est au patron de décider mais s'il décide ces changements, il devra établir un avenant au contrat de travail. Encore faudra-t'il que le patron prouve que ces changements sont nécessités par la bonne marche de l'entreprise, ce qui lui sera difficile à prouver puisque, en l'état actuel, avec les horaires que vous avez, cela n'a jamais nuit à cette bonne marche.

Annulation assurance de voyage

Bonjour,

C'est le problème de tous les clients qui ne lisent pas intégralement le contrat avant de le signer.

Par contre, les tribunaux pourraient bien qualifier ce type de position du vendeur comme une "vente forcée" mais la procédure est très longue et très coûteuse Est-ce qu'elle en vaut le coup, et le coût ?

Il est cependant possible d'adresser une copie à la Direction de la répression des fraudes, cela pourrait bien les intéresser.

Abandon du droit parental

Bonjour Oya,

Par contre, dans votre message, il n'est fait mention nulle part des intérêts de l'enfant notamment celui d'avoir le droit d'être élevé par sa mère ET par son père. Si la nature a fait en sorte que, pour qu'un enfant puisse venir au monde, il faut une mère ET un père, ce n'est pas par hasard et certains enfants, à l'école, sont en butte à leurs camarades, voire sont mis de côté, par ce qu'il a 2 mères à la maison et pas de père.

Licenciement et titre de séjour 1an

Bonjour,

Déjà, il faudrait savoir la cause de ce licenciement ?