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Tisuisse / ID 20043

Tableaux dans mon immeuble

Bonjour,

Voyez d'abord le président du Conseil syndical si vous avez un conseil syndical. A défaut LR/AR au syndic qui gère vos immeubles pour faire appliquer le règlement intérieur quand à l'usage et la décoration des parties communes.

Est-ce un abus de pouvoir du notaire ?

Bonjour,

Contactez un notaire près de chez vous, il pourra rédiger l'acte de notoriété et il l'adressera à son confrère, cet acte aura toute valeur juridique. De plus, votre notaire pourra défendre vos intérêts personnels sans que vous ayez besoin d'avoir des contacts ave le, ou les autres héritiers.

Certificat de décés avec cause

Bonjour,

Avec si peu d'information, votre assurance ne couvrira pas d'autant qu'il y a prescription au bout de 2 ans.

Je pense que les archives de l'Etat Civil de la mairie où le décès a été enregistré, ont peut-être quelque chose, mais sans certitude.

Preuve de resources pour couvrir les frais de toute nature

Bonjour,

Pour quel motif voulez-vous venir en France ? Quel visa demandez-vous ?

Fausse déclaration à la gendarmerie

La succession est gérée par un notaire ou non ?
Le testament à été déposé chez un notaire ou non ?
Si oui, le notaire chargé de la succession appliquera les règles e matière de succession selon la loi et le testament sans s'occuper des déclarations de vos beaux-parents, déclarations qui vont à l'encontre des dispositions testamentaires de votre défunt époux.

Droit locataire et bailleur

Le bail s'achève le jour de la remise des clefs et après état des lieux de sortie. La rétrocession est facultative si aucun locataire ne reprend possession des lieux dès le lendemain, le bail officiel prenant fin le vendredi 31 août.

Legislation dans une impasse privée

Si l'impasse est privée et que vous êtes en copropriété, c'est le syndic qui doit gérer cette impasse.

Si le CDR s'applique, en l'absence de panneaux d'interdiction de stationner sur un côté, c'est le stationnement alterné par quinzaine qui s'applique selon les prescription dudit CDR (R417-2) et à droite de son sens de circulation (R417-1).

Fausse déclaration à la gendarmerie

Bonjour,

S'il y a eu une décision de justice, vous en avez le titre exécutoire et avec ce titre, vous chargez un huissier de justice de faire appliquer cette décision, donc sous astreinte financière, avec intérêts de retard.

Voyez votre avocat et un huissier.

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

Bonjour,

Et demandez, dès maintenant, la mise sous tutelle de votre père en refusant que cette tutelle soit gérée par votre mère.

Legislation dans une impasse privée

Bonjour,

Ce n'est pas ce qu'à voulu dire Lag0.
Soit cette impasse est non fermée par une barrière ne pouvant être ouverte que pas ceux qui en possède une clef ou le badge pour ouvrir, donc accessible à tous et le CDR s'applique, soit elle est fermée et pas de CDR mais règlement intérieur devant être respecté par les résidents.

Le fait qu'un véhicule y ait, il y a quelques années, été abandonné et que les FDO n'ont rien fait, c'est que le syndic de la copropriété ou le gérant des lieux n'a pas réagi, laissant pourrir la situation.

Si le CDR s'applique, stationnement alterné par quinzaine et stationnement à droite de son sens de circulation.

Droit locataire et bailleur

Qu'appelez-vous "une mauvaise manipulation" ?

Vice caché suite à la vente de mon véhicule

Ce sera au juge, si besoin est, d'en décider.

Accident de trajet démission

Bonjour,

Sans présager des réponses de mes collègues plus spécialisés que moi sur le droit du travail, je dirai que votre contrat étant en CDD, il vous suffit de refuser de signer toute prolongation de ce contrat. Ce faisant, vous gardez vos droits à congés payés et à la prime de précarité. L'employeur ne pouvant pas s'en défausser.

Conserver cependant toutes traces des accords avec votre responsable afin de pouvoir, le cas échéant, les faire valoir devant le tribunal des prud'hommes si nécessaire.

Vente uusufruit partiel d'appartement en succession

Bonjour,

Est-ce que cet usufruit est noté sur un acte authentique rédigé par un notaire ou sur un testament déposé chez un notaire ?

Si oui, n'étant pas propriétaire mais usufruitier, cet "ami" ne peut pas vendre cet appartement, il ne peut que céder son usufruit, c'est tout. Pour cela, il a besoin de l'accord du nu propriétaire pour vendre son usufruit et de l'accord du propriétaire de l'autre part. Seuls, il ne peut rien vendre.

Si non, la donation n'ayant pas été notifiée de façon officiel, elle n'existe pas, donc on ne peut pas vendre ce qui n'existe pas, avec toutes les conséquences que cela implique.

Il est donc primordial de contacter un notaire avant de faire quoi que ce soit.

Droit locataire et bailleur

Bonjour,

Si cette fuite est notée sur l'état des lieux de sortie et si elle est due à un joint, le changement de ce joint incombe à la locataire. Dans le cas contraire, c'est au propriétaire de remettre en état et à ses frais.

Vice caché suite à la vente de mon véhicule

On répond toujours à un recommandé, par LR/AR, et lui dire que vous êtes désolé pour lui mais votre véhicule fonctionnait bien, preuve en est le dernier Contrôle technique donc il a reçu le compte-rendu. Donc, vous classez sa demande sans suite.

Vous gardez précieusement un double de votre courrier recommandé. Si toutefois, il refusait de prendre ce courrier (courrier refusé ou courrier non réclamé) vous garderez précieusement ce retour, surtout sans l'ouvrir, c'est le juge qui ouvrira ce courrier et constatera son contenu.

Déclaration valant saisie

La déclaration valant saisie est en fait une opposition, un gage, la voiture est gagée probablement soit pour non paiement d'amende, soit pour non paiement de traite du crédit pour cette voiture. La préfecture pourra vous renseigner. Donc, même si c'est vous, et vous seul qui avez fait l'achat, vous ou votre mère ayant une dette, la carte grise étant aux 2 noms, la conclusion s'impose, mais elle vous a déjà été donnée : payez la dette puis demandez la levée de cette opposition. Ensuite, vous pourrez vendre votre voiture.

Vice caché suite à la vente de mon véhicule

Donc, vous êtes dans les clous, il ne peut rien vous être reproché.

Par ailleurs, pour qu'une expertise soit valable, il faut qu'elle soit contradictoire, donc en votre présence ou la présence de quelqu'un que à qui vous aurez donné mandat pour ça, aucune pièce ne doit être démontée et changée (ce qui semble avoir été le cas pour ces devis effectués), et être effectuée par un expert agréé près des tribunaux. Bien entendu, le coût de l'expertise est élevé et est à la seule charge du demandeur, vous n'avez rien à payer. Vous devez être convoqué au moins 15 jours avant cette expertise, par LR/AR.

Si cette procédure n'est pas respectée, votre avocat aura beau jeu de démonter l'argumentation de la partie adverse. Rien ne prouvera que les pièces démontée provenaient de VOTRE voiture, elle peuvent avoir été achetée dans une casse ou sur internet.

Enfin, un joint qui fuit, un radiateur qui fuit, cela laisse des traces au sol ou fait partie des défauts signalés sur le rapport du CT et des vérifications externes qu'un acheteur doit faire, même s'il n'y connait rien en mécanique. Quand on n'est pas du métier, si on veut une garantie, on achète chez un professionnel, pas à un particulier, le particulier n'étant soumis à aucune garantie sauf celle des vices cachés.

Conclusions : envoyez-le gentiment, mais fermement, promener. Ne répondez ni à ses appels téléphoniques, ni à ses courriers non recommandés, vous n'êtes pas sensé les avoir reçus. De plus, s'il entame une procédure, elle sera longue, coûteuse et il ne devra pas se servir de la voiture même pour faire quelques centaines de mètres. Pendant ce temps, la voiture perdra de la valeur et vieillira mal (oxydation, joints qui durcissent et cassent, etc.), elle deviendra invendable.

Adressez, si ce n'est pas encore fait, à la préfecture, par LR/AR l'exemplaire du certificat de cession et gardez en un double. Ceci pour éviter de recevoir des avis de contravention si, suite à infraction, de son côté, l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour obtenir SA carte grise.

Vice caché suite à la vente de mon véhicule

Bonjour,

S'il a enlisé la voiture, rien d'étonnant, le sable a dû toucher cette pompe.

Petites questions :
- au jour de la vente, à quelle date a été passé le dernier contrôle technique ?
- avez-vous donné le rapport de ce contrôle technique au vendeur ?

Dégradation clôture par les ramasseurs de poubelle

Votre assurance personnelle de votre maison prévoit, si votre contrat n'es pas trop ancien, la remise en état de la clôture lorsque celle-ci est abîmée par un tiers "identifié. Là, le tiers est l'entreprise de ramassages des O M. Relisez votre contrat.