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Tisuisse / ID 20043

Voisinage-qui est responsable, propriétaire ou locataire

Bonjour,

La solution réside en une assignation en dommages-intérêts du propriétaire des chevaux, conformément aux dispositions du Code Civil. ce propriétaire est "présumé responsable" des dégâts causés par ses chevaux quitte à ce qu'il fasse intervenir son assurance s'il en a une, sinon, il devra payer les dommages de sa poche, mais ça, ce n'est pas votre problème, c'est le sien.

Ordonnance provisoire dont elle être signifiee

Bonjour,

Lorsque votre ex dit que, "n'ayant pas reçu la décision, elle n'est pas valable", il se trompe. Si cette décision n'est pas applicable (ce qui est une chose), elle n'en reste pas non moins valable (ce qui est autre chose). Vous devez dont la signifier, par voie d'huissier, ce sera officiel, au père de vos enfants et ainsi vous pourrez la faire appliquer immédiatement.

Clause bénéficiaire Assurance Vie - Notion de représentation

Bonjour,

C'est un devoir de cours de droit privé ?

Vous transformez vos questions en affirmation et vous avez les réponses directement.

Conduite de VSP aprés retrait de permis B

Voyez votre préfecture et une auto-école pour le permis AM.

Conduite de VSP aprés retrait de permis B

Récidive légale = peines plancher à savoir :
- annulation judiciaire du permis,
- amende très forte (maxi 9.000 €),
- prison possible (4 ans maxi),
- saisie obligatoire du véhicule avec lequel vous avez commis ce délit si vous êtes, ou étiez, propriétaire au jour de l'infraction.
Cela vous aide à y voir plus clair ?

Pour limiter les conséquences, bien que les maxi ne sont jamais prononcés, mieux vaut prendre un avocat.

Convocation au tribunal suite positif THC au volant

Bonjour,

Les 6 mois de suspension, maxi possible à ce niveau, ont été décidés par le préfet, ce n'est pas une décision du procureur car le procureur n'intervient pas à ce niveau. C'est une suspension administrative.

Les juges peuvent prononcer une suspension, judiciaire celle-la, de 3 ans maxi, pas 6 mois. Ces 2 suspensions ne se cumulent pas. En règle générale, les juges, sauf si l'affaire se déroule mal, en restent à la durée administrative.

Je constate aussi que ces 6 mois débutent le 07.10.2018 donc cette suspension administrative s'achèvera le 07.04.2019 donc durant ce séjour en Tunisie, le permis sera toujours suspendu, il ne pourra donc pas conduire en Tunisie avec son permis français puisqu'il ne sera pas en possession de ce document.

Cependant, le compagnon de TIGLESKER peut toujours "solliciter au Tribunal de ....." (là ou il est convoqué, le report de son audience pour absence familiale (sans autre précision). En règle générale, les greffes des tribunaux, qui en ont l'habitude, acceptent et les juges ne tiennent pas rigueur de ce report.

La saisie du véhicule n'est pas prévue pour un premier délit routier de ce type.

Enfin, à l'issue de la durée de la suspension administrative du préfet, si le conducteur veut récupérer son permis et reconduire jusqu'à son procès, il devra d'abord voir avec sa préfecture, 2 mois avant la fin des 6 mois, pour savoir les analyses et examens médicaux préalables (prise de sang et/ou analyse d'urine, tests psychotechniques) et la date de sa comparution devant la commission médicale en préfecture.

Je lui conseille aussi de contrôler le nombre de points qui lui restent sur son permis parce que, une fois le jugement rendu et que ce jugement est devenu définitif, il perdra 6 points. Il a donc tout intérêt a avoir au moins 7 points de solde pour que son permis ne soit pas invalidé.

Conduite de VSP aprés retrait de permis B

Votre permis est suspendu, administrativement, 4 mois donc suspension prononcée par le préfet. Plusieurs questions :
- pour quel motif ?
- êtes-vous en état de "récidive légale" ?
- combien de points reste-t'il sur votre permis ?
- à quelles dates s'est effectué votre dernier stage ?

Régularisation de mon épouse

Bonjour,

Voyez votre préfecture ou un avocat spécialisé.

Hausse de prix après offre acceptée

Bonjour,

Vous avez répondu à une annonce via une agence immobilière. Le prix ne vous convenant pas, vous avez fait une proposition écrite. Jusque là, rien d'anormal. Le propriétaire trouvant votre offre trop faible peut très bien soit la refuse et la vente ne se fera pas avec vous, soit vous faire une "contre-proposition" écrite. Vous n'avez pas à faire une nouvelle offre en l'absence de refus écrit ou de contre proposition écrite du vendeur. L'agence immobilière perdra ce dossier sauf si elle trouve en acheteur qui accepte les conditions du vendeur.

Litige état des lieux bailleur agence

Bonjour,

Pourquoi faire établir l'état des lieux, qu'il soit pour l'entrée d'un locataire ou pour son départ, par l'agence immobilière, l'agence vous facture ce travail. Rien ne vous interdit de le faire vous-même, vous économiserez vos sous. Les agences facturent souvent des services que vous pouvez faire vous-même et à moindre coût.

Moi, nu-propriétaire, ma mère usufruitière, 40 ans plus tard

Bonjour,

Tout premier message doit débuter par un "Bonjour", formule de politesse exigée par la charte du forum, par respect pour les bénévoles qui vous lisent et vous répondent.

En ce qui concerne votre demande, le mieux serait de vous rapprocher d'un notaire français pour le charger de trouver des solutions acceptables pour vous et pour votre mère. Cependant, sachez que cette maison pourrait servir à votre mère, en la louant, de payer tout ou partie de ses frais d'hébergement en maison de retraite si un jour elle devait intégrer un tel établissement, son usufruit servirait donc à ça.

Vente voiture sans Contrôle Technique

Bonjour,

La vente "pour pièces" est interdite par les lois de protection de l'environnement.

Par ailleurs, le rapport du dernier contrôle technique, lequel doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente, que ce CT soit OK ou avec contre-visite obligatoire, est à remettre à l'acheteur (art. L322-2 du CDR).

Ce que vous auriez dû faire :
- annonce sans la mention "vendue pour pièces" (mention interdite) ensuite, ce que votre acheteur fait de votre voiture n'est pas votre problème,
- contrôle technique et remise du rapport à votre acheteur, même si ce CT exige une contre-visite, le CT ayant moins de 3 mois,
- à défaut, céder votre voiture à un casseur agréé (liste en préfecture) en vue de la destruction.

Refus indemnisation ITT GENERALI prêt immobilier

Bonjour,

Première démarche : lire votre contrat en particulier les clauses de mise en action des garanties, les limites, franchises et exclusions.

Seconde démarche : composer un dossier de votre demande, des réponses de votre assureur et adresser ce dossier au médiateur de votre compagnie d'assurance au siège social situé en France (Generali est une compagnie italienne qui a un représentant légal en France).

Délai légal récupération PC

Bonjour,

Dame Justice a fait son boulot, c'est Dame Administration qui peine à suivre. Vous faites une LR/AR au Préfet pour lui demander d'accélérer la procédure.

Sachez que, si vous n'aviez pas conduit après avoir pris des stupéfiants, vous n'auriez pas eu ces difficultés donc vous êtes bien à l'origine de vos problèmes.

Conduite de VSP aprés retrait de permis B

Bonjour,

Morobar a raison mais, il dit aussi que vous devez, entre autre, être titulaire du BSR or, n'étant pas titulaire du BSR vous devrez d'abord obtenir ce document. Voyez une auto-école pour passer ce BSR, c'est une formation rapide et peu onéreuse.

Importation et douane depuis la Chine

Bonjour,

Votre CCI et votre centre des impôts devraient pouvoir vous aider à résoudre ce petit problème.

Par contre, j'attire votre attention sur le fait que, LA Chine est la championne des contre-façons (surtout dans le domaine de la mode) et que, importer et revendre des articles contrefaits, risque de vous occasionner d'importants problèmes avec la justice.

Emission chèques et protection personne âgée

Bonjour,

Quel âge a votre mère ?
Pour quels motif fait-elle ces chèques et à qui sont-ils adressés ?
Est-ce ces chèques mettent en péril ses comptes et ses biens ?

Accident sans control tecnique

Bonjour,

A moins que les symboles des unités monétaires aient changés mais je lis 160 Livres Sterling (160 £) et non 160 Euros (160 €).

@ michel89, ce sont des livres sterling ou des euros ?
L'accident s'est déroulé en France ou au Royaume Unis ?
L'assurance de la voiture est une compagnie française ou une compagnie britannique ?

En effet, selon les réponses apportées à ces questions, la législation qui s'applique ne sera pas la même.

Succession refusé et remboursement solde contrat obsèques caution

Bonjour,

Pour l'assurance vie, si le contrat prévoyait des bénéficiaires, même si les bénéficiaires sont désignés sous le vocable "mes enfants", ce contrat n'entre pas dans la succession et les remboursements de cotisation doivent vous être versés directement. Le mieux serait que ce remboursement arrive directement sur l'un des compte des enfants et que celui-ci fasse ensuite le partage.

Voyez un notaire pour tous ces problèmes.

Demande de Renseignements

Bonjour,

A question imprécise, réponse imprécise.

Double nationalité ? en vertu de quoi ? Qu'est-ce qui lui a permis d'avoir la double nationalité ?

Il est parti, certes, mais vous ne dîtes pas où ?
Se refaire une santé ? où çà ?