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Tisuisse / ID 20043

Qui doit payer la taxes habitation et fonciere residence secondai

Bonjour,

Voila la réponse que pourrait vous faire les services fiscaux :
- taxe d'habitation => elle est due pour l'année entière par la personne qui occupait cette résidence au 1er janvier de l'année de taxation, donc votre mère mais, comme celle-ci est décédée, se sont les héritiers qui devront payer. Voir le notaire pour ça.
- taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties => même réponse que si-dessus donc voir le notaire.

Demande avis sur voisin mechant

Bonjour,

En sus des judicieux conseils précédents, si vous pouvez enregistrer ses propos sur votre tablette ou votre portable, cela pourrait vous servir en ca de dépôt de plainte.

Aucune nouvelle suite recuperation

Bonjour,

Si vous avez récupéré votre permis au bout des 72 c'est parce que le Préfet n'a pas pris l'arrêté de suspension administrative de votre permis. Le Tribunal Correctionnel vous fixera votre suspension judiciaire laquelle touchera toutes les catégories de votre permis (auto, moto, PL, etc.) dont vous seriez titulaire et cette suspension n'est pas aménageable, pas de permis blanc possible.

Si vous n'avez aucune nouvelle à ce jour, il n'y a rien d'inquiétant, juillet et août sont les mois de vacances judiciaires. Vous recevrez votre convocation pour comparaître en temps utile. Si vous voulez atténuer les sanctions possibles, je vous conseille de faire, au préalable, des analyses de sang ET d'urine prouvant que votre taux de THC est plus bas, voire nul, et d'apporter ces analyses à l'audience.

Par contre, rien d'anormal à ce que le gendarme vous ait demander de conduire votre voiture depuis le lieu du contrôle jusqu'au lieu de la gendarmerie ou de l'hôpital, les véhicules de la gendarmerie ne sont pas des taxis et cette méthode évite que le propriétaire du véhicule n'accuse les gendarmes d'avoir occasionné de dégâts à la voiture. Donc, éviter cet argument pour faire annuler la procédure, il sera rejeté.

En ce qui concerne les 6 points de l'infraction, ils ne seront retirés que lorsque le jugement sera prononcé ET que ce jugement sera devenu définitif, jamais avant. Vérifiez donc que vous avez au moins 7 points à ce jour sur votre permis et, si ce n'est pas le cas, faites ce qu'il faut pour avoir au moins ces 7 points. Dans le cas contraire, lors du retrait des 6 points, si votre solde tombe à zéro, votre permis sera invalidé par le FNPC (mesure administrative) et vous serez à nouveau sans permis pour 6 mois de plus.

Enfin, une fois le jugement prononcé et devenu définitif, vous allez devoir informer votre assureur de cette suspension (obligation contractuelle au chapitre "aggravation de risque, déclaration en cours de contrat) faute de quoi, en cas d'accident par la suite, votre assureur ne couvrira pas et tout sera à votre charge.

Mon mari a t'il le droit de me mettre dehors de la maison

Bonjour,

La réponse est simple, c'est NON. Même si le bail a été souscrit à votre seul nom, au jour de votre mariage ce logement est devenu son logement légal, donc il est chez lui. La seule solution est de demander au JAF d'avoir un domicile séparé et que ce soit votre futur ex-mari qui quitte le domicile conjugal.

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

Cela est une autre problématique mais, même si le résultat est pareil, dire "déshériter ses enfants" au lieu de "ne rien laisser aux enfants" sont 2 choses totalement distinctes en droit.

Loyer très cher et proprio arnaqueur

Bonjour,

Si vous avez de doutes sur le fait que votre propriétaire déclare ou non la location, rien ne vous interdit de vous rendre à votre centre des impôts pour poser la question. S'il y a fraude de ce côté, croyez moi, ils agiront et très vite.

Pour le reste, vois l'ADIL mais en attendant, je confirme, un propriétaire d'un logement vide, n'a pas le droit de faire payer l'électricité, vous devez pouvoir faire mettre un compteur à votre nom et choisir votre fournisseur d'énergie. Votre ADIL vous confirmera ce point.

Equipement non réglementaire suite à une vente

Bonjour helendeh,

N'oubliez pas que les notaires incluent, dans les actes de vente, une clause de renonciation à recours envers le vendeur pour tous les vices cachés d'où le fait qu'un recours quelconque contre le propriétaire à 999 chances sur 1.000 d'être rejeté. Un recours est très long, l'avocat coûte cher, faire le nécessaire vous même (changer le tubage, acheter et poser un nouveau poêle à bois vous coûtera bien moins cher et sera bien plus rapide. Voyez où sont vos intérêts à la fois en temps et en argent.

Faire venir sa belle-soeur de 13 ans en France

Bonjour,

Cela ne relève pas du droit familial mais du droit des étrangers. Voir d'abord le Consulat e France ou l'Ambassade de France sur place, en Cote d'Ivoire. Cette ado a ses parents vivants et c'est à ces derniers de faire le nécessaire, pas à vous.

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

Je confirme les termes de morobar. Un héritage est l'ensemble de l'actif et du passif existant au jour du décès. S'il n'y a plus d'actif il reste quand-même le passif et ce passif constitue l'héritage du défunt. Tout ce qui est dilapidé avant le décès n'entre pas dans l'héritage il n'est donc pas possible de deshériter ses héritiers réservataires, ceux n'auront que ce qui reste, c'est tout.

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Sans l'aide d'un avocat : 1 chance sur 10.000 voir sur 100.000.

Origine portugaise, comment obtenir extrait de naissance ?

Bonjour,

Pas d'autres solutions que de faire votre demande écrite à la mairie de votre naissance, au Portugal.

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Bonjour Memy,

Vous avez reçu un avis de contravention. Le motif de la circonstance est indiqué sur le Procès Verbal de constatation, le PV, et ce PV vous pourrez le réclamer au greffe du tribunal si vous contestez et lorsque vous aurez reçu votre convocation pour une audience audit tribunal, afin de vous permettre de préparer votre argumentation pour votre défense. Pour cela, vous devez être prêt(e) à perdre une demi-journée, voire une journée, de travail pour être présent à l'audience. Est-ce que cela en vaut le coup, et le coût, pour une amende 90 € alors qu'il n'y a, à la clef, outre une amende plus élevée, ni suspension de permis ni retrait de point. C'est vous qui voyez.

Engins de Déplacements personnels (EDP)

Je rappelle que la loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, impose d'assurer sa responsabilité civile lorsqu'on fait usage d'un véhicule terrestre à moteur. Sont véhicules terrestres à moteur les véhicules "mus par une force autre que celle de l'homme" et qui "porte son conducteur". Au début des années 1970, sont apparues les motos d'enfants (jouets d'enfants) et les vendeurs de ces motos disaient aux parents qu'ils n'étaient pas obligés de s'assurer. Ce fut une grave erreur car, suite à des accidents causés par ces enfants, les assureurs Responsabilité Civile du Chef de Famille ont refusé de prendre en charge les conséquences de ces accidents arguant que, selon la loi, ce sont des véhicules terrestres à moteur et que, ce faisant, ils sont soumis à un contrat spécifique. Comme ce type de contrat n'existait pas à cette époque, beaucoup d'assureurs, moyennant un complément de prime modique, ont accepté d'étendre la garantie RC à ces petits véhicules le considérant comme des "jouets d'enfant".
Il convient donc de se renseigner auprès de son assureur pour les trottinettes à moteur et les vélos "à assistance électrique" pour faire une extension de la garantie RC de sa multirisque habitation, à l'usage de ces engins.

En ce qui concerne la circulation des vélos sur trottoirs, celle-ci est interdite et l'amende est de classe 4 (90 €). Elle reste cependant autorisée pour les enfants de moins de 8 ans à condition de rouler à la vitesse d'un homme au pas (6 km/h) et qu'il soit accompagné d'un adulte. Au delà de 8 ans, l'enfant, accompagné ou non par un adulte, doit faire usage de la chaussée et respecter les règles du CDR imposées à tous véhicules.

Défaut d'assurance et alcoolemie

Et le temps que vous perdez, et les soucis que cela vous a occasionnés, et la location éventuelle d'une voiture le temps de réparation de la vôtre, tout ça doit être pris en charge par la responsable de cet accident, ne serait-ce que pour lui faire comprendre que ne pas s'assurer a un coût en cas d'accident et que cet accident aurait pu être beaucoup plus grave.

Défaut d'assurance et alcoolemie

Donc, il ne vous reste qu'à déposer une plainte contre cette personne pour destruction du bien d'autrui, etc.
plainte que vous déposerez directement auprès du Procureur de la République. Dans la mesure où les gendarmes ont déjà fait un rapport d'accident, cela devrai aller vite. Bien entendu, vous vous constituerez partie civil et vous demanderez des dommages-intérêts.

Droit d'entrée dans mon appart par le proprietaire

Vous le laissez faire. Une fois les travaux faits, vous démontez ses radiateurs et montez les vôtres. Lors que votre départ, vous démonterez les vôtre et remonterez les siens. Vous demanderez à l'installateur, la copie détaillée des travaux afin que, lors de votre départ, à l'état des lieux de sortie, il n'essaye pas de vous dire que ces radiateurs ne sont pas les siens.

Par le reste, c'est simple, faites établir un nouvel état des lieux par un huissier. Cet huissier constatera les anomalies qui sont à la charge du propriétaire.

Défaut d'assurance et alcoolemie

Bonjour duli,

Vous écrivez : Victime d'un accident avec une personne sous l'emprise d'alcool et n'étant pas assurée
mais qui était sous alcool ?
qui n'était pas assurée ?
qui est responsable de cet accident ?
Vos phrases sont ambiguës, à double sens. Des précisions seraient les bienvenues.

Droit d'entrée dans mon appart par le proprietaire

Pas d'accord, il faut bien qu'il sache quel type de radiateur sera posé dans telle ou telle pièce.

Qu'est qui vous pousse à refuser qu'il entre dans les pièces de SON logement car c'est bien SON logement même s'il n'en est pas occupant. Si vous agissez ainsi à son égard c'est qu'il y a un problème entre vous deux, non ? Alors, refusez lui l'accès aux pièces de son appartement et il sera en droit de refuser de faire installer ces radiateurs. Dans ce cas, vous allez le regretter l'hiver prochain.

Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction

La reprise de quoi ? Si vous êtes licencié il n'y aura pas de reprise.

Droit d'entrée dans mon appart par le proprietaire

Vous faites comme vous le voulez mais le propriétaire a besoin d'être là puisque c'est lui qui commande les travaux, va recevoir le devis et payer la facture.