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Tisuisse / ID 20043

Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction

Tant que la date du licenciement n'est pas atteinte c'est OUI, dans le cas contraire c'est NON.

Démission et reprise d'emploi

Bonjour,

11 jours ? ils seront payés partiellement par votre employeur actuel dans le cadre de vos droits à congés payés, c'est donc tout simple. Par contre, pas d'allocation chômage.

Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction

Bonjour,

LR/AR à votre employeur lui disant que vous tenez à sa disposition le matériel réclamé et qu'il peut venir en prendre possession à votre domicile mais que, pour ce faire, il conviendra d'un rendez-vous pour que vous puissiez être présent et signer la décharge relative à la restitution de ce matériel.

Par ailleurs, que ce soit sur le PC ou sur le téléphone, n'oubliez pas d'effacer vos infos personnelles et d'enregistrer sur votre PC personnel ou sur une clef USB ce que vous voulez conserver, simple précaution pour éviter des suites hasardeuses.

Voiture de mon ex à mon nom

Même pour des infractions au stationnement, rien ne vous interdit de contester la verbalisation et de désigner le conducteur. Donc, renvoi de l'original de l'avis de contravention à l'OMP et désignation du conducteur.
Attention : la carte grise n'est pas un titre de propriété, ce n'est qu'un document administratif permettant de faire circuler ce véhicule sur les voiries publiques et le voiries privées mais ouvertes à tous.

Rien ne vous interdit aussi de signaler cette anomalie à son assureur car, dans le cas présent, il y a une "fausse déclaration intentionnelle à le souscription du contrat". L'assureur ayant alors 3 choix :
1 - il rectifie la prime (cotisation en langage d'assureur) à la hausse et cette hausse ne sera pas négligeable,
2 - il résilie le contrat à la prochaine échéance et votre ex devra s'assurer ailleurs avec un tarif plus élevé,
3 - il laisse courir mais au 1er accident, il ne couvre pas en faisant application de l'article L113-16 du Code des assurances.

Droit d'entrée dans mon appart par le proprietaire

Bonjour francis88,

Rien ne vous interdit de changer vos serrures ou les barillets des serrures et de ne pas confier de double de clefs à votre propriétaire, ce qui évite les entrées intempestives de ce dernier, chez vous et en votre absence, pour quelque motif que ce soit. Par ailleurs, vous êtes en droit de demander des radiateurs correspondant au volume de le chaque pièce à chauffer. Ces radiateurs devant, dans votre cas, être neufs (pas d'occasion, les occasions consomment bien plus que les neufs), fournis par des professionnels et posés par ces professionnels, le tout aux frais du propriétaire.

Problème cheque de caution + loyer prorata

De toute façon, votre propriétaire, et non son agence immobilière, doit, c'est une obligation légale à laquelle il ne peut pas se dérober, justifier, par des factures, les travaux faits, factures à en-t^te des fournisseurs ou des artisans qui ont fait ces travaux faute de quoi, pour la justice, les travaux n'ayant pas été faits ils ne sauraient vous être imputés.

Fermeture administrative, congés ?

Bonjour Choup 06,

Dans la mesure où la fermeture administrative n'est pas de votre fait et qu'elle n'a qu'une durée limitée (10 jours consécutifs), je ne vois pas pourquoi c'est vous qui devriez en supporter les conséquences. J'aurai tendance à opter pour la deuxième solution : venir et être présent, à votre patron de vous donner du boulot et il devra vous payer normalement. Ainsi, vous garderez et votre salaire et vos jours de congés futurs.

Relance d'une dette concernant le CDN

DSO est une officine de recouvrement et n'a donc pas plus de pouvoir d'exiger cette dette que votre épicier du coin ou quelqu'un qui habiterai en Papouasie. Seul un huissier, muni d'un titre exécutoire, peut faire une saisie, pour ça il faut un jugement et DSO n'a pas de jugement en sa faveur.

Relance d'une dette concernant le CDN

Mai qui vous envoie ce courrier ? C'est à l'entête de quelle société ?

Comme je vous l'ai dit précédemment : tout courrier adressé en lettre simple, n'est pas sensé vous avoir été distribué, cette entreprise n'a aucune preuve que vous l'ayez reçu, donc vous n'y répondez pas.

Par contre, on a besoin de savoir la réponse à ma question en début de message. Qui vous a adressé ce courrier ?

Garantie magasin ou constructeur

Bonjour,

Est-ce que ce visiophone pouvait être branché directement sur le courant secteur à 220 v ou est-ce qu'il lui fallait un adaptateur (transformateur redresseur) à 12 ou 24 v courant continu ? C'est peut-être là qu'est l'erreur, non ?

Frais de rédaction de bail

Bonjour,

Vous êtes un des co-locataire ou le bailleur ?

Achat d’un appartemen loué avec bail professionnel

Bonjour,

Exigez, avant de signer quoi que ce soit, la lettre recommandée de résiliation du bail pour le 31 août 2019, émise par cette association. Sans cette LR, elle peut toujours revenir sur son intention et rester dans les lieux.

Abandon du droit parental

Je n'ai rien contre ce type de couple. A vrai dire, je m'en f... complètement, ils font ce qu'ils veulent, c'est leur vie, mais ils n'ont pas à l'imposer aux autres à commencer par l'imposer aux enfants. Par contre, c'est aux enfants, et à eux seuls, que je pense. Attendez-vous à ce qu'ils développent, dès l'adolescence, des problèmes psy. c'est pourquoi je dis non à ce type d'adoption et, semble-t'il, je ne suis pas le seul à penser comme ça puisque le législateur refuse ce type d'adoption.

Donc, soit vous acceptez ce genre de pensée, soit vous vous abstenez de poser ce type de question. Ici, vous êtes sur un forum juridique donc les réponses ne peuvent qu'être conformes aux textes. Nous ne vous donnerons pas des astuces pour contourner la loi.

Sortie de parking de 2 véhicules

Bonjour,

Exact. 100 % pour celui qui effectuait une marche arrière.

Fissure terrasse en copropriété

Bonjour,

1 - constatation de cette fissure par un huissier,
2 - expertise pour connaître l'origine de cette fissure (malfaçon par exemple),
3 - dépôt du dossier au Tribunal d'Instance, avec assignation du promoteur, du constructeur, etc., et demande de dommages-intérêt, le juge tranchera.

Problème cheque de caution + loyer prorata

Bonjour,

En ce qui concerne ce que vous appelé "caution" est, en droit, un "dépôt de garantie" et c'est ce que vous a répondu l'agence. La "caution" est une personne qui se porte garant du paiement de vos loyers si vous veniez à ne plus les payer, c'est donc très différent. Votre texte a été rectifié dans ce sens.

En ce qui concerne les charges, votre bail prévoyait 40 € de charges ou 40 € de provisions sur charges ? Dans le 1er cas, aucune régularisation ne peut être faite par le propriétaire, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais dans le second cas, le propriétaire (et non l'agence immobilière) doit vous adresser le justificatif de la somme qui vous est réclamée, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour les frais de ménage, là aussi le propriétaire doit justifier, par un devis ou une facture établie par l'entreprise qui a procéder au ménage, le montant qui vous est prélevé.

Enfin, pour le prorata de loyer du dernier mois, tout dépend si votre congé a été donné pour fin juin, dans ce cas vous devez bien le loyer jusqu'à fin juin, pas jusqu'au 17 juin. Cette date est donc fonction du délai de préavis à respecter (sauf s'il s'agit d'un bail de durée fixe comme un bail d'étudiant par exemple) et de la date où le propriétaire a reçu votre LR dans laquelle vous donniez votre préavis de départ.

En tout état de cause, voyez votre ADIL, avec votre dossier au complet, mais vous n'avez à négocier qu'avec votre propriétaire, pas avec l'agence immobilière. L'agence n'est là que pour encaisser vos sous, c'est le propriétaire, et lui seul, qui vous doit des comptes, c'est à lui, et à lui seul que vous devez adresser vos réclamation et par LR/AR exclusivement.

Impossibilité de rembourser mon crédit voiture

Donc vous êtes concubins.

Cela ne change pas le fait que votre compagnon a tout intérêt à monter un dossier de surendettement et à le déposer au greffe du tribunal. Voyez une association de consommateurs ou un avocat.

Impossibilité de rembourser mon crédit voiture

Effectivement mais ce n'est pas très grave, les pros du droit, dont je fais partie, sont là pour vous répondre et vous aider.

Par contre, une petite question : vous écrivez "conjoint", êtes-vous mariés ? Si oui, vous êtes conjoint et donc redevable également de cette dette. Si non, vous n'êtes pas des conjoints mais concubins et vous n'êtes pas redevable de cette dette. Comme quoi, un mot peut tout changer.

Impossibilité de rembourser mon crédit voiture

Bonjour,

Solution : faire un dossier de surendettement. Voir la Banque de France et le greffe du tribunal.

Par ailleurs, qui vous a adressé ce courrier ? un huissier de justice (papier à en-tête comportant le dessin de Marianne, nom de l(huissier et adresse complète) ou est-ce d'une société de recouvrement ?

Si, pendant 2 an, la Société de crédit n'a envoyé aucune réclamation, aucune relance depuis le dernier paiement, la dette est prescrite.

Relance d'une dette concernant le CDN

NON mais les conserver dans votre portable.