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Tisuisse / ID 20043

Problème voisinage Tapage

Bonjour,

Vous êtes allé à la brigade de gendarmerie ou au poste de police, voire au commissariat de police ?

Les bleus n'ont pas à refuser le dépôt d'une plainte, ils doivent l'enregistrer puis la transmettre au Parquet qui, lui, décidera de la suite à donner à cette plainte.

Petites questions préalables :
- êtes-vous locataire ou propriétaire de votre logement ?
- cette voisine est-elle locataire ou propriétaire de son logement ?
Selon vos réponses, nous étudierons les autres formalités qui pourront être faites sans passer par la case "justice".

Droit de Succession d'un marocain étudiant en France

Bonjour,

Prenez, en France, un notaire ou un avocat français pour ça, il fera activer votre dossier.

J’aimerais comprendre certaines choses

Bonjour,

Ben non, cela risque même d'être considéré comme étant un moyen détourné d'obtenir des papiers. Vous risques une OQTF.

Voyez votre préfecture ou retournez dans votre pays pour demander à l'Ambassade de France, sur place, un visa pour la France.

Menace d'expropriation ou intox ?

Bonjour,

Pourquoi ne suivez-vous pas les conseils précédents : faire estimer votre bien par un agent immobilier ou un notaire. Vous aurez ainsi une base de négociation. Les promoteurs ne sont pas des notaires ou des agents immobiliers, ce sont des investisseurs qui savent que, une fois les immeubles construits et vendus, ils feront une belle plus-value.

Habitation mobile sur terrain agricole

Bonjour,

Voir la mairie, services de l'Urbanisme, d'une part et les service d'hygiène de la préfecture d'autre part.

Prélèvemnt tardif de 10 ans

Bonjour Caramel92,

Les dettes de crédit à la consommation sont prescrites au bout de 2 ans lorsque le créancier n'a pas fait de demande durant les 2 années qui suivent le dernier remboursement. Bien entendu, la moindre lettre émanant du créancier ou du débiteur remet la pendule à zéro et on repart pour 2 nouvelles années.

Par contre, si le plan de surendettement est accompagné d'échéancier suite à un jugement, là, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date du jugement.

Vous avez donc tout intérêt à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé (liste disponible au greffe du tribunal d'instance de votre domicile) avant de faire quoi que ce soit.

Violation de domicile par le propriétaire.

Vous n'avez absolument pas à le prévenir. Soit vous remettez ses serrures lors de votre départ en fin de bail, soit vous lui remettez les jeux de clefs de vos nouvelles serrures. S'il vous dit quoi que ce soit, vous lui rappelez que :
- cela vous a été préconisé par votre assurance,
- que vous voulez protéger votre intimité et qu'il n'a pas à rentrer chez vous en votre absence.

Controle technique dépassé de moins d'un mois

Bonjour Maria7777,

Vous passez votre contrôle technique en espérant que, en y allant, vous ne tombiez pas sur un autre contrôle, routier celui là. Le technicien-contrôleur vous fera peut-être une remarque mais cela ne restera qu'u stade de la remarque, c'est tout.

Demande de partage d'un terrain de 5 hectare

Bonjour,

Je ne suis pas certain que ce terrain soit en France. Une plantation de "palmier à huile" en France, cela doit être rare.

Contester amende alcoolémie 0,28mg/l air

Bonjour,

Effectivement, agonum ne nous dit pas tout.
Excès de vitesse de 35 km/h mais est-ce en vitesse enregistrée ou en vitesse retenue ? on ne le sait pas.
à 35 km/h d'excès en vitesse retenue c'est 3 points mais de + 20 à + 29 km/h de vitesse retenue, c'est 2 points. A cela s'ajoutent les 6 points d'alcoolémie, ce sont donc 8 points qui partiront. La seule solution est de faire traîner l'affaire le temps de faire un stage et passer de 5 points sur 12 à 9 points sur 12, ou de prendre un avocat qui, au vu du dossier, pourra éventuellement détecter un vice de procédure qui ferait capoter toute la procédure.

Violation de domicile par le propriétaire.

Bonjour,

Comme le dit Lago : changez les serrures, vous en avez le droit.

Quand on arrive dans un nouveau logement, que ce soit un appartement ou une maison, qu'on en soit propriétaire ou locataire, la première précaution à prendre est de changer systématiquement toutes les serrures. En effet, rien ne dit que l'un des anciens occupants ou le propriétaire n'a pas conservé, par devers lui, un jeu de clefs et le vol avec usage des vraies clefs n'est pas couvert par les assurances. Changer les serrures est donc une précaution élémentaire.

Par ailleurs, oui, vous avez raison, le propriétaire n'a pas le droit de se servir de son double du jeu de clefs pour pénétrer chez vous en votre absence. C'est un délit d'atteinte à votre vie privée.

Stationnement dangereux contestation

@ klift :
De quel délai parlez-vous ?
L'infraction ayant été commise le 22 août 2017, la prescription de 1 an s'applique, non pas à compter de la date de l'infraction, mais à compter de la date du dernier acte juridique émis et, dans votre cas, de la date de transfert de votre dossier, suite à votre contestation, au Tribunal de police de Versailles et, là, il y a moins d'1 an, donc votre affaire n'était pas prescrite. Gardez très précieusement le courrier de l'OMP que vous avez reçu au cas où le Tribunal de Versailles ne l'aurait pas dans votre dossier.

Est il possible de passer son permis de conduire en Tunisie avant

Il lui faudra retourner en Tunisie pour passer son épreuve pratique et obtenir son permis mais, ça, c'est son problème.

Ordonnance provisoire dont elle être signifiee

Nous sommes ici sur un forum juridique, vous posez des questions, nous y répondons, il n'y a nullement un ton "pas sympathique" de notre part. Si vous avez des doutes, ce qui est votre droit, voyez un avocat, un huissier, qui vous dira quoi faire.

Est il possible de passer son permis de conduire en Tunisie avant

Bonjour,

Tant qu'elle n'est pas arrivée en France puisqu'elle n'y est pas encore (vous écrivez : Elle arrive bientôt en France), rien ne s'oppose à ce qu'elle passe son permis au pays puis le faire changer par le permis français une fois installée ici. Donc, pas la peine de "retourner au pays" pour ça.

Vente d'alcool lors d'un repas

Bonjour,

C'est "distribué gratuitement au cours du repas" ou c'est "vendu au cours du repas" ? Vous vous contredisez dans votre demande.

De toute façon, alcool vendu ou non, vous devez avoir la licence correspondante.

Ordonnance provisoire dont elle être signifiee

Votre jugement, contrairement aux affirmations de votre ex, est valable mais, on se tue à vous expliquer qu'il ne pourra pas être appliqué tant que vous n'aurez pas fait le nécessaire pour le "signifier" à votre ex. Le cette signification veut dire : demander à un huissier de donner une copie officielle du jugement à votre ex. Là, quand ce sera fait, vous pourrez alors le faire appliquer et votre ex sera contraint de faire ce qui y est inscrit.

Est-ce que c'est plus clair ?

Démission du bureau d'une association loi 1901

S'il n'y a personne d'autres, oui.
ATTENTION, le Bureau doit avoir au moins 3 personnes : président, trésorier et secrétaire et le Bureau fait partie intégrante du CA.

Démission du bureau d'une association loi 1901

Ces 2 personnes n'ont pas à se présenter comme président ou autre, elles se présentent comme candidats au Conseil d'Administration et c'est ce conseil qui élira, ensuite, le président, etc. Je pensais avoir été clair dans mes explications mais cela ne semble pas être le cas, non ?

échange de permis et feu rouge

Bonjour,

Pourquoi avez-vous fait une demande d'échange de permis à Nantes, préfecture de Loire-Atlantique ? Vous résidez dans ce département ? Si oui, votre dossier suit son cours, si non, c'es à votre préfecture, celle du lieu de votre domicile, que vous devez faire cette demande, pas à Nantes.

La seule chose qui va se passer c'est que, lorsque vous aurez votre permis français, les 4 points de votre infraction seront retirés sur ce permis français.