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Tisuisse / ID 20043

Chèque non encaissé et bénéficiaire décédé

Bonjour,

La réponse est OUI comme dit précédemment.

En effet, l'émission de ces chèques vaut reconnaissance de dette et, n'ayant pas été encaissés à temps, bien qu'ils ne soient plus valables (durée d'encaissement dépassée), les héritiers, via leur notaire, sont parfaitement en droit d'exiger le remboursement de cette dette, n'importe quel Tribunal accéderait à cette requête et y ajouterait les intérêts de retard. Après tout, en 4 ans, vous aviez largement eu le temps de vous acquitter de cette dette, non ?

Refus de congés en CDI besoin d'infos

Bonjour,

Rapprochez-vous d'une permanence syndicale de votre département ou de votre inspection du travail.

Petite précision : étant pacsés, votre homme est, juridiquement, votre "partenaire", pas votre "conjoint", terme réservé aux couples mariés et à eux seuls.

CDD terme imprécis transformer en CDI sans consentement

Bonjour,

Votre contrat de durée temporaire doit, en principe, avoir une durée maxi inscrite. Est-ce le cas ? Si oui, à la fin de cette durée, vous demandez votre solde de tout compte et vous partez. A défaut, vous adressez une LR/AR à votre employeur pour l'informer de votre départ en respectant votre délai de préavis, c'est tout.

Separation indivision demande douteuse

L'indemnité d'occupation sera aussi fonction du marché de la location, hors charges, du secteur du bien immobilier (loyer de bien identique du quartier où est située cette maison) et réduit au pourcentage dans l'indivision de l'autre propriétaire indivis.

Exemple : vous avez 50 % dans cette indivision, Madame a les autre 50 % et le loyer moyen du quartier pour des maisons identique est de 800 € par mois. L'indemnité due sera donc de 800 € x 50 % = 400 € par mois auxquels il faudra déduire les 50 % du remboursement mensuel de l'emprunt qui incombe à Madame, soit pas vraiment grand chose.

Separation indivision demande douteuse

Bonjour,

Continuez à rembourser votre crédit, si la maison est en indivision à 50-50, l'indemnité d'occupation ne lui sera due qu'après déduction de sa part dans le crédit. Voyez votre notaire ou un avocat.

Frais d'huissier qui augmentent

Bonjour,

Vous auriez dû verser votre créance directement à la société des eaux, pas à l'huissier. N'ayant pas versé le 17 août la totalité de la somme due, les frais et les intérêts de retard s'ajoutent.

Vente de maison en indivision

Bonjour,

Que dit l'acte notarié de propriété de cette maison ?
Si cette maison appartenait à vos parents, en indivision, mais pour un partage différent que 50-50, cette écart pourrait se comprendre.

Signature d'un acte de notoriété et ses suites

Voyez votre notaire qui vous expliquera tout ça, c'est son boulot.

Comparution au tribunal de Police suite excès de vitesse

Un appel sera toujours transmis à la Cour d'Appel qui, elle, tranchera. Un appel basé sur la non reconnaissance du titulaire de la carte grise et du permis, à plus forte raison si ce titulaire est un homme et que, sur la photo, on voit une femme, appel accompagné de l'attestation de l'employeur, devra se conclure par une relaxe totale donc pas d'amende, même pas les 31 € de frais de procédure du premier jugement. Ne plaidez donc pas sur la prescription.

Problème enlèvement à la fourrière

Pas de souci si vous demandez la main levée au commissariat de police.

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Oui mais le kilométrage est à prouver est celui qui était sensé s'afficher au jour au jour de la vente, pas 6 mois après.

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Encore faut-il que l'acheteur prouve ce qu'il avance et cette preuve sera double :
- que le nombre de kilomètres affiché au compteur au jour de cette vente était faux,
- qu'il n'a pas parcouru les 77.000 km de la date de son achat à ce jour,

Pour l'acheteur, ce n'est pas gagné d'avance d'autant que, entre son achat et ce jour, il s'est passé bien des mois, donc tout est possible.

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Bonjour,

Alors, laissez-le aller au procès. L'acheteur devra prouver ce qu'il avance et ce n'es pas gagné pour lui.

L'histoire du turbo, c'est de la simple usure. A lui de prouver que, entre juillet 2018 et novembre 2018, il n'a pas parcouru 190.000 km - 123.000 km = 77.000 km.
De plus, l'histoire du turbo qui lâche, à ce niveau de kilométrage, ne va pas tenir surtout s'il n'a pas fait expertiser, et à ses frais, le véhicule, l'expertise devant être contradictoire.

Méfiez-vous de ce type de comportement car, si vous récupérez la voiture et restituez le prix d'achat, tous les PV "à la volée" pris par ce conducteur risqueraient fort de revenir vers vous. Donc, oui, laissez la justice trancher mais votre acheteur est mal parti.

Mon avocate me laisse tomber

Bonjour,

C'est simple, vous changez d'avocat.

Signature d'un acte de notoriété et ses suites

Bonjour,

Vous pouvez charger votre notaire des formalités, vous payerez le émoluments de votre notaire mais le notaire chargé de la succession n'a pas obligation à exiger votre présence.

Problème enlèvement à la fourrière

Pour récupérer votre voiture en fourrière, allez au commissariat avec une personne titulaire du permis de conduire et vos papiers du véhicule.

Participation au reunion de bureau sans etre membre du bureau

Et comme je l'ai souligné, pour être membre du bureau, poste qui n'est pas inaccessible, il faut d'abord être membre du Conseil d'Administration donc être élu par les membres de l'association à ce Conseil, et au cour d'un vote de l'Assemblée Générale de cette association que cette nomination a lieu. Rien de robotique dans cette réponse.

Participation au reunion de bureau sans etre membre du bureau

Il n'y a, ici, aucune réponse automatique donnée par un robot. Ce sont des juristes, donc diplômés en droit, avec expérience, qui vous lisent et répondent à vos question, le tout étant fait bénévolement.

Vous avez posé une question de droit, on y répond sur le seul plan du droit, c'est tout. Pour le reste, voyez le président du club.

Participation au reunion de bureau sans etre membre du bureau

Si vous êtes membre de cette association, vous devez présenter votre candidature pour être élu au sein du Conseil d'Administration, pour autant qu'il y ait recherche de candidats. L'Assemblée Générale votera pour l'acceptation de chaque candidat et, si votre candidature est acceptée au sein du Conseil d'Administration, c'est ce Conseil d'Administration qui, à son tour, se réuni pour nommer les membres du Bureau. Vous ne pouvez donc pas accéder au Bureau par la seule volonté d'une personne.

Comparution au tribunal de Police suite excès de vitesse

Oui, la photo fait partie des pièces du dossier.