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Tisuisse / ID 20043

Conduite sous l'enprise de stupéfiants + possession de stupéfiant

Bonjour,

Il y a, en en-tête de ce forum de droit routier, un certain nombre de dossiers dont 1 qui traite de la conduite sous alcool ou stupéfiants, vous y trouverez déjà quelques éléments de réponse.

Je vous rappelle que les traces de THC (stupéfiants) sont détectables dans les urines, la salive ou dans le sang, bien après 24 voire 48 h de la fumette.

A l'issue de votre jugement, vous perdrez 6 points. Vérifiez qu'à ce jour vous avez bien au moins 7 points sur votre permis.

Enfin, même si c'est cher, dans votre cas l'aide d'un avocat me semble plus que conseillée pour limiter les sanctions pénales et autres conséquences administratives. Au besoin, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, contactez le greffe de votre tribunal.

Accident, délit de fuite et véhicule non réparable

Bonjour,

Il se trouve que je connais très bien ce secteur et la tunnel sur la A4, au Pont de Charenton, est sous contrôle de caméras de vidéo surveillance.

Le policier qui vous a répondu "il n'y a pas de délit de fuite" fait une très grossière erreur. En effet, même si le conducteur responsable s'est arrêté, même s'il a discuté avec vous, il ne vous a pas décliné son identité ni les coordonnées de son assurance, et est repartit tranquillement, le délit de fuite est donc constitué. Ce policier devrait revoir ses cours de procédure pénale et du code de la route.

Que faire ?
C'est simple : constituer un dossier et déposer plainte, par pli recommandé avec avis de réception, avec constitution de partie civile, en adressant la plainte et le dossier à :
Monsieur le Procureur de la République
près du Tribunal de ... (là, ce sera le Tribunal de Créteil)
............

Le Procureur devra faire ouvrir une enquête donc il fera visionner l'enregistrement vidéo.

Je rappelle que, quelques soient les circonstances ou le motif, policiers ou gendarmes ne sont pas habilités à refuser le dépôt d'une plainte en leurs services, ils doivent, et c'est une obligation qui leur est faite, l'enregistrer et la transmettre au Parquet, c'est le Procureur qui décidera de la suite du dossier. En effectuant un refus d'enregistrer une plainte, les FDO s'érigent en juges et ce n'est pas leur rôle, ils ne sont pas magistrats.

Re-assurance apres accident et suspension de permis

Bonjour,

Bien sûr et vous devrez déclarer cet accident ainsi que la suspension judiciaire, la suspension administrative, voire l'invalidation administrative ou l'annulation judiciaire, de votre permis, le tarif qui vous sera proposé risque d'être à la hauteur de ces antécédents.

Par ailleurs, un client lambda ne se "réassure" pas, il s'assure, c'est tout. La réassurance est un terme de métier, c'est une opération entre compagnies d'assurances.

Paiement loyer selon date d'entrée

Bonjour,

J'apporte une précision quand à la date d'effet du bail. Cette date n'est pas forcément celle de l'entrée effective du locataire dans la logement mais celle qui figure sur le bail. En effet, camilleII nous dit bien que le bail a été signé le 10 novembre mais ne nous dit pas la date d'effet de ce bail et cette date pourrait bien être le 10 novembre, donc le locataire, dans ce cas, doit payer le loyer à partir du 10 novembre et non à partir du jour de son entrée dans les lieux, le 1er décembre suivant.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de la clôture, si le propriétaire a des témoignages, des photos, de la clôture avant le 1er décembre, cela pourra lui servir pour exiger de son locataire, et aux seuls frais de celui-ci, la remise en état de la clôture détériorée par les chiens dudit locataire.

Location d'un logement quel recours

Voyez votre ADIL.

Par ailleurs, vous n'avez pas besoin de passer par votre avocate pour faire un dossier que vous adresserez, en pli recommandé avec avis de réception, aux Services d'Hygiène de votre préfecture et à votre mairie.

Location d'un logement quel recours

Vous attendez quoi pour faire la procédure que je vous ai indiquée ? Que d'autres vous disent la même chose ? Dans ce cas, je ne peux rien pour vous, voyez un avocat.

Mise en demeure de payer à la demande de be2 gmbh

Bonjour à tous les demandeurs.

Au sujet de cette entreprise, laquelle n'est qu'une officine de recouvrement, je vous invite tous à commencer par lire le dossier en post-it de cette rubrique, dossier relatif aux "officines de recouvrement". BE2 n'est qu'une officine de recouvrement, rien d'autre. Vous saurez ainsi les bonnes démarches à faire et ce qu'il ne faut pas faire pour ne pas tomber dans le piège qui vous est tendu. Ce dossier a été rédigé par des juristes, profitez-en, et c'est là :
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

Bonne lecture à tous.

Location d'un logement quel recours

Votre procédure judiciaire ne va résoudre que le problème avec la CAF. Il faut faire une demande, comme je vous l'ai suggéré précédemment, directement auprès les services d'hygiène de votre préfecture et le préfet fera une enquête par ses experts puis prendra un arrêté d'insalubrité rendant ce logement insalubre et non louable. Le propriétaire devra alors vous reloger, à ses frais, frais de déménagement inclus, et ne pourra plus exiger aucun loyer de votre part. Pire, le préfet ou le maire pourront alors prendre un arrêté de péril et charger, une fois votre déménagement effectué (vous serez prioritaire pour un logement social de la mairie ou du département) faire démolir le logement ou le murer, aux seuls frais du propriétaire, et c'est le fisc qui sera chargé de récupérer ces frais avec toutes les contraintes que la loi accorde au Fisc.

Demande Prealable de Travaux

Bonjour,

Qui a fait ces travaux additifs sans permis ?

Contactez un avocat spécialisé pour avoir réponses à vos questions.

Non respect de la distance de sécurité

Bonjour NED24,

Vous n'ignorez pas que les agents sont assermentés et qu'il appartient au conducteur incriminé d'apporter la preuve formelle qu'il n'a pas commis l'infraction relevée par cet agent assermenté.

Interjeter Appel, OUI, vous le pouvez mais rien ne dit que vous obtiendrez satisfaction car il est très facile pour un conducteur de vérifier, quand il le veut, qu'il y a bien au moins 2 secondes entre la voiture qui le précède et lui, quelque soit la vitesse à laquelle il roule. Votre fille le sait, cela lui a été maintes et maintes fois expliqué en auto-école et, comme elle est jeune permis (probatoire) ce n'est pas si loin que ça dans sa mémoire, non ?

Imposition immobilière, taxe foncière

Bonjour,

Bien que ne puisse l'affirmer à 100 %, n'étant pas un spécialiste du droit fiscal, je crois que les services des impôts peuvent remonter sur l'année en cours + 5 ans d'arriérés.

Acquisition de partie commune attenante à la villa

Bonjour,

Les agences immobilières et les notaires du secteur sauront vous en faire une estimation, pas nous.

Lait nourrisson périmé depuis + 1 an

Bonjour,

Sans vouloir mettre en cause votre récit, le commerçant pourra toujours répondre qu'il vous a livré du lait non périmé mais que vous avez utilisé un lait acheté il y a plus d'1 an et 4 mois. Ce sera à vous de prouver :
- que ce lait vient bien de chez lui,
- qu'il vous bien été livré dans votre commande du ...
- que le lait était déjà périmé lorsque vous avez pris possession de cette commande.

Votre erreur est que vous n'avez pas vérifié, lors de la réception de cette commande, votre livraison et les date de limites de vente, voire de limite de consommation, sur les produits périssables.

Voyez donc un avocat.

Vous pouvez aussi signaler ce fait aux services d'hygiène de la préfecture ainsi qu'aux services de la concurrence et de la répression des fraudes.

Conservation surplus loyer pour degradations

Bonjour,

Les locataires, d'après ce que j'ai compris, n'ont pas assuré l'entretien du jardin ? Si, sur l'état des lieux à l'entrée le jardin était impeccablement entretenu, ils devaient, au moment de l'état des lieux de sortie, restituer ce jardin dans un état impeccable. Donc, vous faites établir un devis par une société spécialisée dans les espaces verts et vous en réclamez la montant à vos locataires. De ce fait, vous ne remboursez pas le dépôt de garantie et, si ce dépôt de garantie est insuffisant, vous demandez le complément. Vous êtes dans votre droit. Donc, LR/AR à vos locataires pour exiger ce complément.

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Bonjour,

Neuilly-Contentieux est une officine de recouvrement, rien d'autre, surtout pas un huissier de justice.
Lisez le dossier en en-tête du forum "droit de la consommation" traitant des "officines de recouvrement". Vous saurez alors quelle attitude prendre vis à vis de cette officine, ce qu'il faut faire et, surtout ce qu'il ne faut pas faire pour ne pas tomber dans leurs griffes.

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Pour la consignation, elle n'est due que si c'est mentionné au dos de l'avis de contravention ainsi que son montant. Donc, lisez attentivement les infos qui vous sont données.

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Réponse.

1/ si pas de dépôts de la consignation, la contestation sera rejetée pour vice de forme et le délai des 45 jours de mise en route de l'amende majorée continuera de courir,

2/ l'envoi d'une contestation selon les formes prescrites, suspend provisoirement le délai des 45 jours. Si la contestation est rejetée, le délai des 45 jours reprend à la date d'arrivée de la LR/AR mais, en cas de rejet de l'OMP; celui-ci vous laisse un délai complémentaire pour payer le montant forfaitaire de votre amende.

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

A vous de voir où sont vos intérêts notamment financiers, votre avocat vous aidera dans ce sens.

Succession d'un bien au Portugal

Bonjour,

En droit immobilier c'est le droit du pays où se trouve l'immeuble qui prévaut, pas le droit du pays où vivait la personne qui est décédée. Là, c'est le droit portugais qui s'applique, pas le droit français.

Election tiers sortant nombre de voix neccessaire

Bonjour,

2 choses à savoir :
1 - c'est le règlement intérieur qui va vous donner la réponse finale,
2 - si 6 personnes devait être élues et qu'il n'y en a que 6 se présentent, je ne vois pas où est le problème car c'est bien 6 membres du CA qui devaient être renouvelés, pas 5.