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cocotte1003 / ID 90802

Changement de destination et permis

Bonjour, le permise de construire est obligatoire en dessus de 180 m2 de bâtiment. La taxe est payable à cause du permis de construire, cordialement

Non restitution de la cautione d'un trop perçu de loyer

Bonjour, je vous rappelle que la caf vire au bailleur le loyer à terme échu, soit le 05 juin pour le loyer de mai. Envoyer lui une LRAR au bailleur pour lui demander le décompte des loyers et la restitution de votre dépôt de garantie et cela sous huitaine par exemple, sinon vous saisissez la justice, cordialement

Réclamation taxe d'habitation

Bonjour, vous n'avez pas à régler une facture qui n'est pas à votre nom. Laissez le faire, cordialement

Nouveau propriétaire aidez moi

Bonjour, vous pouvez refuser les travaux s'ils ne nuisent pas à la solidité du bâtiment. Prenez contact avec l'ADIL de votre secteur, ils vous conseilleront pour gérer cette situation, cordialement

Enfant non reconnu par le père et demande de visite au bout de 10

Les attestations c'est in plus qu'il faudra étayer par vos plaintes ou constats médicaux... qu'il la voit en milieu protégé ou en présence d'une personne, ami ou famille, c'est une chose fort probable, qu'il ne la voit pas du tout, ce sera extrêmement difficile à obtenir, cordialement

Enfant non reconnu par le père et demande de visite au bout de 10

Bonjour, oui le jaf en tiendra compte en limitant le droit de visite à un point de rencontre par exemple et ceci dans in premier temps. Il vous faudra impérativement des preuves, vordialement

état des lieux de sortie location

Bonjour, avez vous fait in état des lieux entrant par écrit, cordialement

Demenagement a l autre bout de la france... a t elle le droit?

Vous pouvez rappeler à l'école par LRAR que vous avez l'autorité parentale conjointe et que vous vous opposez à une radiation des enfants, cordialement

Enfant non reconnu par le père et demande de visite au bout de 10

Oui, dès que l'enfant est reconnu, le père peut prétendre à un droit de visite et d'hébergement mais il n'aura pas l'autorité parentale conjointe, cordialement

Enfant non reconnu par le père et demande de visite au bout de 10

Bonjour, oui tout à fait sans prévenir personne et à condition que l'enfant n'est pas été reconnu par un autre homme, cordialement

Demenagement a l autre bout de la france... a t elle le droit?

Bonjour, votre ex a le droit de faire ce qu'elle veut, de partir habiter ou elle veut. Vous pouvez saisir le jar pour demander à avoir la garde de vos enfants ou à revoir le droit de visite puisque vous ne pourrez plus les prendre en garde alternée. Comme elle part sans motif réel, vous pouvez demander à ce qu'elle prenne en charge, les frais de transport, cordialement

Enfant non reconnu par le père et demande de visite au bout de 10

Bonjour, commencez par vérifier qu'il n'a pas reconnu sa fille, tant que cela n'est pas fait, il ne peut rien demander au juge, cordialement

Mon propriétaire rompt le bail

Bonjour, vous pouvez aussi trouvera un accord amiable par écrit surtout ou vous demandez par exemple le remboursement des frais de déménagement..... l'état des lieux d'entrée n'ayant pas été fait, le bien est réputé vous avoir été remis en bon état donc tous les problèmes, traces sir les murs, déchirures... peuvent vous être imputées sur l'état des lieux de sortie et ainsi être à votre charge, à voir donc pour un accord sans état des lieux et restitution de dépôt de garantie si vous n'avez bien sur pas dégradé l'appartement, cordialement

Que faire si le patron ne veut pas que je vienne

Bonjour, vous pouvez vous présenter au travail avec in huissier ou vous rendre à l'inspection du travail, cordialement

Location en donation-partage

Bonjour, il vous faut la signature de tous les usufruitiers, cordialement

Garde alterné et éloignement

Bonjour, en attendant précisez bien à l'école des enfants que leur radiation nécessité l'autorisation des personnes qui ont l'autorité parentale, cordialement

Demande de pension alimentaire

Bonjour, le montant de la pension dépend des revenus mais aussi des charges des parents. Le juge est libre d'en décider le montant, cordialement

Retraction d une location

Bonjour, le propriétaire a tout à fait le droit de faire signer in bail même si le locataire précédent n'est pas parti, c'est d'ailleurs souvent le cas. Il peut encaisser de suite le dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer pour un bail non meublé mais il ne peut encaisser le premier mois de loyer. Vous avez signé un bail et ne pouvez pas l'annuler, il vous faut envoyer par LRAR votre préavis qui est de trois mois, période Durant laquelle vous devez payer le loyer et les charges tant que l'appartement n'est pas renoué, cordialement

Ampoules non précisées sur etat des lieux d'entrée

Bonjour, en réponse à J A pulszlay_old, la dégradation des biens d'autrui n'est pas autorisé pas la loi, il est donc normal que le locataire remette à ses frais le bien en état conforme à l'état des lieux d'entrée. Quand il ne le fait pas, le bailleur se sert de la somme prévue à cet effet.. la loi appelle caution, une ou plusieurs personne qui s'engage par écrit à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. Ce que vous appelez caution est appelé dépôt de garantie, cordialement

Pas d'exemplaire de l'etat des lieux

Bonjour, vous ne portez pas vous défendre puisque vous n'aurez aucune preuve, vous lui avez signez un document qu'il peut modifier à sa façon. Beaucoup de propriétaires sont honnêtes, n'exagerons pas non plus. Demander lui par LRAR une copie. Le bailleur a le droit de garder votre dépôt de garantie deux mois, c'est la loi, cordialement