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Tisuisse / ID 20043

Comment obtenir un permis provisoire pour travailler

L'autorisation de conduite ne se fait que lorsqu'on a passé, avec succès, l'épreuve pratique, pas l'épreuve théorique.

Impossible d'arrêter mon assurance habitation

Bonjour,

Date de votre déménagement ?
date de votre LR/AR à votre assureur demandant la résiliation de votre contrat ?
Quels sont les justificatifs que vous avez joints à votre demande de résiliation ?
Date d'échéance annuelle et principale de votre contrat ?

Huissier saisie compte bancaire

Bonjour,

Votre fils mineur ne travaillant pas, c'est bien avec VOS sous-sous que vous alimentez son compte, non ? donc, ce faisant, vous organisez votre insolvabilité et, ça, c'est interdit.

Délai acheminement courrier réexpedié

[smile3]Bonjour,

Rien d'anormal, nous sommes en période de fêtes [smile36] et les "Gilles et John" (gilets jaunes [smile3]) bloquent certains ronds-points, alors cela entraîne des retards dans l'acheminement des courriers.

Accident de la route sur un piéton en agglomération

OUI, pas de malus si le tribunal exclut toute responsabilité civile ou pénale à ce conducteur.

Achat maison avec apport puis mensualités

Bonjour Anaïs P?

Vous parlez de "votre conjoint" mais êtes-vous mariés ? Si ce n'est pas le cas, l'homme que vous appelez "votre conjoint" n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin, rien d'autre. Le terme de "conjoint" s'applique aux couples mariés et à eux seuls, ceux qui sont "joints par un contrat : le mariage".

Cela change beaucoup de chose car vous devrez vous faire mentionner sur l'acte comme acquéreurs "en indivision" avec le pourcentage de propriété qui revient à votre compagnon et le vôtre, si l'un ou l'autre fait, dans cette acquisition, un apport personnel, etc. En effet, en cas de séparation ou de décès de l'un de vous 2, vous éviterez ainsi bien des tracas pour que chacun puisse "récupérer ses bielles".

Vous avez parfaitement le droit de choisir votre notaire et un notaire différent de celui du vendeur. Renseignez-vous auprès de la Chambre Départementale des Notaires d'Ille et Vilaine, à Rennes.

Annulation bon de commande véhicule occasion

Relisez bien car la clause de désistement, sur un bon de commande, est obligatoire.

Nom du notaire de mes parents ?

Bonjour,

L'existence d'un testament est enregistré sur le Fichier National des Dernières Volontés et n'importe quel notaire a obligation d'interroger ce fichier. De ce fait, peu importe le notaire qui a reçu le testament et l'a enregistré, ce testament ressortira lors de l'ouverture de la succession. Oui, vous pouvez prendre rendez-vous avec n'importe quel notaire, il vous précisera s'il y a, ou non, rédaction d'un testament mais ne vous donnera le contenu de ce testament qu'au décès de votre mère, pas avant.

Annulation bon de commande véhicule occasion

Bonjour,

Quelles sont les clauses de désistement, d'annulation, qui figurent sur votre bon de commande ?

Vente d'une maison apres un deces

Bonjour,

Dans la mesure où 2 de vos enfants sont mineurs, ils sont protégés par la loi.

D'après ce que vous écrivez "j'ai l'usufruit de la maison" nous constatons que vous n'êtes plus propriétaire mais occupant à titre gratuit, votre vie durant, de votre maison. Ce sont vos 3 enfants qui sont propriétaires, nu-propriétaire très exactement. Vous devez donc voir le notaire qui a été chargé de la succession et voir aussi le juge des tutelles puisque la protection de vos enfants mineurs se fait via ce juge des tutelles.

Quote part indivision chemin

Bonjour,

Une quote-part dans un indivision immobilière (terrain) ne peut ni être augmentée ni être diminuée par qui que ce soit, cette quote-part étant inscrite dans l'acte de propriété du terrain concerné.

Voyez don un notaire qui vous en dira plus.

Séparation avec ma compagne

Bonjour,

Vous avez reconnu votre fille ? Vous figurez sur son acte de naissance ? Si oui, vous soulignerez ce fait auprès du JAF pour obtenir la garde de votre fille.

Pour votre piano de cuisson, si vous vous souvenez où et quand vous l'avez acheté, vous demandez à votre fournisseur, la copie de votre facture. La facture étant à votre seul nom, vous pourrez alors déposer plainte pour vol.

Le pere de mon fils ne veut pas ramene mon fils a son domicile

Bonjour,

Tant qu'un jugement n'est pas intervenu, votre intérêt est de sauvegarder le bien-être de votre enfant. Votre avocat devrait vous conseiller dans ce sens, vous le payez pour ça, non ?

Harcèlement moral et acharnement moral

Bonjour,

Direction votre médecin traitant pour qu'il vous prescrive un arrêt de travail. Ensuite, direction l'inspection du travail pour dénoncer ces faits et voir ce que vous pouvez avoir comme recours contre ces types d'agissement.

Gestion des papiers à s'occuper...

Bonjour,

C'est elle qui est propriétaire de cette maison ou c'est vous ?
Il y a d'autres héritiers de votre mère ? d'autres enfants ?

Violation de domicile et atteinte à la vie privée

Bonjour,

Lorsqu'on emménage dans un nouveau logement; qu'on en soit propriétaire ou locataire, que ce soit un appartement ou une maison, la première précaution à prendre est de changer les serrures ou le barillets des serrures car vous ne savez pas si l'ancien occupant, ou quelqu'un de sa famille, de son entourage proche; n'a pas conservé, par devers lui, un double des clefs, si le propriétaire n'a pas un double des clefs. Cette précaution de base permet de se protéger contre ce type de mésaventure très désagréable.

Porter plainte ? oui, il n'est pas trop tard, pour ça, mieux vaut voir un avocat pour éviter toute erreur dans ce dépôt de plainte.

Sous compteur location légal ?

Bonjour,

Vous parlez de "compteurs" mais de compteur de quoi ? eau ? gaz ? électricité ? chauffage ? Il faudrait, autant que possible, être précis dans votre demande.

Accident de la route sur un piéton en agglomération

Bonjour,

Si le rapport de police décrit que cet enfant a traversé, en courant, en surgissant entre 2 voitures en stationnement et hors passage piétons (à moins de 50 m d'un passage piétons) vous serez dégagé de toutes responsabilités pénales. Votre assureur, dans le cadre de la loi Badinter (cette loi qui rend les piétons et les cyclistes totalement irresponsables sur la route quoi qu'ils fassent, même les pires infractions) qui indemnisera le piéton pour ses frais médicaux, pharmaceutiques, etc. mais vous, vous n'aurez ni suspension du permis, ni retrait de point, ni amende, et pas de malus auto. Vous avez tout intérêt à prendre un avocat pour assurer votre défense.

Adoption simple dun adulte , l'adoptant décédé.

De toute façon, l'adoption n'étant pas entérinée, à ce jour, par un juge, comme il faut l'accord formel de l'adoptant et que, compte tenu de son état de santé, il n'est pas en mesure de donner et accord, il y a peu de chance (ou de risque) que cette adoption puisse aller à son terme. C'est mon avis...

Adoption simple dun adulte , l'adoptant décédé.

Si vos moyens financiers sont faibles, rien ne vous interdit de demander l'aide juridictionnelle, le greffe de votre tribunal vous aidera dans ce sens.