Droit de visite et d'hébergement
Bonjour, pour l'instant il y a un droit de visite, votre fille mineur doit s'y conformer. Vous pouvez saisir le jar en demandant à ce qu'elle soit entendue. Le juge prendra alors une nouvelle décision si besoin, cordialement
19/05/2014
Usufruitier et nu proprietaire
Bonjour, oui du moment qu'il peut payer son foyer logement et maintenir l'état de la maison, cordialement
16/05/2014
Pension alimentaire Frai de scolarité Vs Periscolaire
Bonjour, non vous devez payer ce qui est sur le temps scolaire, cordialement
15/05/2014
Définition de résidence principale ...
Bonjour, pour être votre résidence principale, il faut y vivre au moins huit mois par an pendant deux ans, cordialement
13/05/2014
Distance entre parents divorcés
Bonjour, il faut saisir le jar pour demander un changement dans les visites. En général quand il y a beaucoup de distance, le juge donne au parent non gardien la totalité des petites vacances et la moitié des autres mais pas de week end afin de ne pas fatiguer l'enfant. Le père étant parti, sa mère peut demander à ce qu'il prenne en charge les frais de déplacement, cordialement
12/05/2014
Recours possible contre saisie vente
Bonjour, la question n'est pas de savoir si vous voulez ou non vendre, il est question de rembourser de suite votre detteou au mieux de proposer un échéancier pour rembourser rapidement en plusieurs échéances, cordialement
12/05/2014
Harcelement moral par l ex femme de mon compagnon
Bonjour, votre cas n'est pas unique et malheureusement cela rend la vie invivable mais il ni a pas grand chose à faire à part s'en désintéresser, cordialement
12/05/2014
Bonjour, prenez un avocat pour défendre votre cause devant le jar. Envisagez une garde alternée en habitant proche de la mère. N'oubliez pas qu'il vous faudra un travail, un domicile avec une chambre pour votre fils et surtout démontrer que vous êtes capable de vous en occuper, cordialement
12/05/2014
Bonjour, l'abord vous saisissez le jaf du tribunal dont dépend la résidence de l'enfant pour demander un droit de visite, pour fixer le lieu de résidence de l'enfant, la pension alimentaire pour son éducation.... pour l'instant, aucun droit de visite n'étant fixé, la mère est dans son droit de refuser que vous voyez votre fils. Pour demander avec succès, il faut, en autre, démontrer au juge que vous êtes capable d'élever l'enfant. Quel age a cet enfant ? Cordialement
12/05/2014
Demande de paternité sur enfant de 8 ans
Bonjour, c'est totalement faux. C'est pour avoir l'autorité parentale conjointe qu'il faut reconnaître l'enfant avant ses deux ans. Le papa peut ne pas se servir de ses droits comme celui de visite puisque se sont des droits et non des obligations, mais il devra élever son enfant financièrement et l'enfant aura une obligation alimentaire envers son père si un jour votre mari ne peut subvenir à ses besoins. L'enfant sera aussi héritier de votre mari, cordialement
11/05/2014
Demande de paternité sur enfant de 8 ans
Bonjour, oui elle peut demander un test de paternité au juge pour qu'il soit légal. S'il s'avère que votre mari est bien le père, le juge ordonnera une pension alimentaire et un droit de visite mais pas l'autorité parentale conjointe. Ceci étant pour un enfant qui n'a pas été reconnu par un autre homme depuis plus de cinq ans, cordialement
11/05/2014
J'ai une saisie sur salaires pour la 2e fois.
Votre banque connaît l'huissier qui a saisi, cordialement
10/05/2014
J'ai une saisie sur salaires pour la 2e fois.
Prenez contact avec l'huissier qui a effectué la saisie, il vous détaillera les frais, cordialement
10/05/2014
J'ai une saisie sur salaires pour la 2e fois.
Bonjour, et vous avez aussi un PV qui pour son recouvrement a généré des frais, huissier en autre, cordialement
10/05/2014
Combien de retard sur loyer mensuel
Bonjour, légalement à aucun jours de retard, le loyer doit être sur le compte du bailleur le jour dit. Ce n 'est pas une catastrophe d'avoir quelques jours de retard mais la courtoisie veut que l'on prévienne son bailleur, cordialement
08/05/2014
Obligations du propriétaire en location
Bonjour, vous êtes totalement en tord, si vous ne pouvez payer ou effectuer à vos frais les réparations, le bailleur pourra saisir vos cautionnaires, cordialement
07/05/2014
Résiliation bail par garant ???
Bonjour, non seulement les locataires en titre sur le bail, cordialement
04/05/2014
Resiliation de bail problème de date
Bonjour, la date a prendre en compte est celle de la réception de la lrar, cordialement
02/05/2014
Responsabilité de ma fille après le décès de sa grand-mère??
Bonjour, votre fille est effectivement venue en remplacement de son père lors de la succession . Pour éviter de payer les dettes, il faut renoncer à la succession si celle ci n'est pas close.. reste l'obligation alimentaire due par tous les descendants et les frais d'obsèques en font partie, cordialement
02/05/2014
Garde enfant avant passage au jaf
Bonjour, en attendant la première audience du divorce, les deux conjoints doivent rester au domicile conjugal. Faites intervenir les forces de l'ordre pour rentrer chez vous. Quelque soit le motif, les violences conjugales sont in fait grave et punissable. Tant que le juge n'a pas pris une décision pour l'enfant, il doit être au domicile conjugal et vous avez tous deux le droit de le voir. Réunissez toutes les preuves que vous avez et pourrez avoir sur l'instabilité de votre femme en particulier des certificats médicaux, assistante sociale pour les présenter au juge par l'intermédiaire de votre avocat, cordialement
30/04/2014