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cocotte1003 / ID 90802

échange d enfants avec parent gardien

Bonjour, avant de refaire calculer la pension alimentaire, il vaut mieux avoir un motif comme baisse de revenus, nouvelle personne à charge......, cordialement

échange d enfants avec parent gardien

Bonjour, vous devez ramener l'enfant à la fin de votre droit de visite à l'endroit indiqué sur le jugement. Le parent gardien tout comme vous pouvez confier l'enfant à la personne que vous voulez, alors oui vous avez eu tord, cordialement

Arriéré de loyers et charges

Bonjour, vous pouvez faire appel de la décision si vous êtes dans les temps sinon soit vous faites in crédit à votre banque ou des proches, soit vous trouvez in accord amiable avec le créancier ou l'huissier qui ne tardera pas à réclamer la somme avant de vous saisir, cordialemeèt

Pension alimentaire enfant majeur

Bonjour, commencez par envoyer une LRAR à votre fils pour lui demander de justifier sa situation sans quoi vous saisies le tribunal. Pensez à mettre une date butoir. N'ouvrez pas l'enveloppe si elle vous revient. Surtout n'arrête pas le versement de la pension sans l'autorisation du juge et pensez à faire ajouter une clause pour que votre fils justifie annuellement sa situation si vous devez aller en justice, cordialement

Augmentation loyer a cause de l edf

Bonjour, le loyer et les charges sont deux choses différentes. L'indexation des loyers est encadrée strictement par la loi selon l'indice des loyers et cela chaque année. Le montant des charges dépend de votre consommation et vous payez tous les mois une provision que le bailleur doit régulariser tous les ans et recalculer pour l'année suivante à la hausse ou à la baisse, cordialement

Pension alimentaire pour une enfant handicapée

Bonjour, c'est au JAF de prendre la décision, vous n avez pas le droit d'arrêter le versement sauf disposition prévue dans le dernier jugement, cordialement

Restitution caution solidaire

Bonjour, effectivement le bailleur a l'obligation de vous rentre le dépôt de garantie dans le mois qui suit l'état des lieux de sortie, déductions faites des charges restants à payer et de l'éventuelle remise en état, cordialement

Litige sur restitution de caution

Bonjour, si rien n'a été noté aux sujets des dalles ou des tiges dans l'état des lieux de sortie, le bailleur ne peut rien vous retenir. Vous envoyez donc au bailleur une LRAR en le mettant en demeurer de vous restituer, sous huitaine, les sommes retenues sans quoi vous saisies le tribunal. Envoyez une copie simple à l'agence, cordialement

Erreur de propriétaire sur carte grise

Bonjour, une carte grise est uniquement un titre de circulation. La facture d'achat est le titre de propriété, cordialement

Mon proprio me réclame des frais de ménage

Bonjour, puisque pas d'état des lieux de sortie, le bailleur ne peut rien retenir sur votre dépôt de garantie, ni rien vous demander. De toutes façons il aurait du vous présenter un devis pu une facture d'une entreprise, il a fait du nettoyage et demande à être payé, cela s'appelle du travail au noir et c'est interdit, cordialement

Le propriétaire désire garder ma caution pour réparation du

Bonjour, sur les états des lieux, qu'est il précisé exactement sigles peintures ? Oui la personne caution peut être amenée à régler les réparations si le locataire ne le fait pas, cordialement

Décision de justice, droit de garde

Bonjour, vous devez vous rendre chez in huissier qui présentera le document à la partie adverse afin que la décision soit exécutoire ou qu'elle fasse appel, cordialement

Faire partir quelqu un de dangereux

Bonjour, c'est à votre grand mère qui a l'usufruit de le mettre dehors, cordialement

Nouveau calcul de la pension alimentaire

Bonjour, il vous faut une nouvelle décision de justice pour changer le montant de la pension. Cordialement

Est on obligé de payer les Frais de scolarité

Bonjour, vous payez votre pension comme prévu dans le jugement. Leur mère veut les mettre en école privée, elle finance ou demande une révision du montant de la pension au tribunal, cordialement

Litige propriétaires / Agence immobilière gestionnaire

Bonjour, pas d'état des lieux d'entrée= bien remis en bon état, on peut dire que cela est plus favorable au bailleur. Pas d'état des lieux de sortie = bien rendu en bon état donc aucune retenue sur le dépôt de garantie possible. Faites faire un contact d'état du bien avant de commencer les travaux si vous souhaitez assigner l'agence en justice. Prenez bien la précaution d'envoyer vos courriers en recommandé.ne réclamez pas une caution qui est une personne qui signe pour régler les loyers, charges et dégâts si le locataire ne paye pas. La somme d'argent remis par le locataire en début de location est un dépôt de garantie, cordialement

Peur du pere de mes enfants

Bonjour, tant qu'il n'y a pas de jugement de divorce, vous n'êtes pas obligé de lui laisser les enfants. Lors du divorce, votre avocat pourra demander à ce qu'il les voit en milieu protégé, cordialement

La mère de mon beau fils refuse qu'il vienne chez nous

Bonjour, déposez plainte à la gendarmerie la plus proche. N'hésitez pas à le faire toutes les fois que la mère ne présentera pas l.enfant.vous pourrez ensuite saisir le jaf pour demander une enquête sociale, voir la garde de l'enfant, cordialement

Ordre de départ par mon propriétaire pour raison familliale

Bonjour, votre bail est reconduit pour trois depuis son renouvèlement en mai. Le bailleur devra maintenant attendre mai 2017 porc reprendre légalement son logement en vous envoyant au moins six mois avant un courrier recommandé ou un huissier et vous indiquez le motif de sa reprise. Voyez avec l'ADIL de votre secteur, ils vous conseilleront, cordialement

Droit d'hébergement et de visite et pension alimentaire

Bonjour, qu'elle est votre question, cordialement