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cocotte1003 / ID 90802

Éclaircissement sur les années paires et impaires

Bonjour, année paire puisque 2014 finie par 4 qui est un nombre pair, cordialement

Litige sur la reconnaissance de mon enfant

Bonjour, quel age a l'enfant, cordialement

Rupture pacs - papa saisi JAF seul avec avocat

Bonjour, le papa a tout a fait raison de vouloir saisir le jar, il vaut toujours mieux une décision de justice pour que la situation soit claire en cas de problèmes.pour l'instant vous avez autant de droits l'un que l'autre sur les enfants, il peut donc à tout moment les emmener et ne pas vous les ramener sans que vous ne puissiez rien faire. La pension se calcule à partir du salaire, des charges de chacun des parents. Il est toujours mieux d'avoir un avocat mais ce n'est pas une obligation pour saisir le jaf, cordialement

Validité du bail appartement hors normes et insalubre

Vous contactez le service 'hygiène, adresse en mairie. Il peut être fait pour un seul appartement, cordialement

Validité du bail appartement hors normes et insalubre

Tant qu'aucun certificat d'insalubrité n'est établi, votre fille doit impérativement réglé les loyers, le bailleur est dans son droit de la faire saisir et de demander une expulsion. La situation sera différente dès qu'un certificat sera établi, cordialement

Validité du bail appartement hors normes et insalubre

Bonjour, un certificat d'insalubrité a t il était établi ? Sans certificat les loyers sont dus et votre fille devait régler les loyers. un propriétaire a tout à fait le droit de diviser son bien s'il ne touche pas à la facade et n'augmente pas la surface. Il n'existe aucune loi imposant une isolation. Le bien a t il une vmc ? Votre fille a t elle signalé le problème d'humidité au bailleur par LRAR ? Cordialement

Non présentation de l'enfant au point de rdv

Bonjour, vous pouvez déposer plainte pour non présentation d'enfant, cordialement

Vente en viager et accord des héritiers

Bonjour, du moment que le parent est en pleine propriété du bien et qu'il n'est pas sous tutelle, vous ne pouvez rien faire, la personne dispose librement de son bien, cordialement

Vendre notre maison au plus vite..

Bonjour, il faut la signature des deux parties pour le mandant de vente d'un bien en indivision. Vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation calculé en fonction de sa part. Il est vrai que le marché immobilier n'est pas très actif en ce moment, essayez de vous mettre d'accord sur un prix réaliste, cordialement

Préavis pour quitter mon appartement

Bonjour, non cela ne vous donne pas droit au préavis réduit. Voyez avec votre bailleur pour facilité les visites de relocation car dès que le bien sera renoué votre préavis sera écourté, cordialement

Demande rétroactive sur la dégradation du bien locatif

Bonjour, puisque rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie sur le mauvais état de la haie, le bailleur ne peut rien vous retenir. Vous ne pouvez plus rien demander puisque vous etes parti, cordialement

Comment éloigner ma soeur ?

Bonjour, il serait bon de préciser votre age et avec qui vous vivez, cordialement

Reclamer une pension alimentaire au pere biologique

Attention, au bout de cinq ans de reconnaissance, il n'y aura plus de possibilité de changement, cordialement

Reclamer une pension alimentaire au pere biologique

Bonjour, votre ami ne peut annuler sa paternité, il lui faut une décision de justice, cordialemeèt

Saisie d'un véhicule par un huissier commandé par le service fisc

Bonjour, la carte grise est in titre de circulation pas de propriété. C'est la facture qui vaut propriété, cordialement

Reclamer une pension alimentaire au pere biologique

Bonjour, vous ne pouvez rien obtenir du père biologique puisque légalement il n'est pas le père de l'enfant, c'est votre ami sui l'a reconnu, cordialement

Saisie sur salaire de mon locataire

Bonjour, les dettes alimentaires sont prioritaires, il faut attendre qu'il est fini de régler la saisie, cordialement

Je voudrais couper tout lien familial avec mon père

Bonjour, rien à faire, votre père restera toujours votre père malgré votre dispute, cordialement

Comment se retourner lorsque l'on a été blousé (immobilier) ?

Bonjour, non vous ne pouvez rien faire, désolé. Passer vite à un autre bien il y en a beaucoup sir le marché, cordialement

Délais dépôt de garantie dépassé, on va se faire ......

Seul de calculer et régler votre loyer en temps st heure. Prenez contact avec l'ADIL de votre secteur, cet organisme conseille les locataires, cordialement