Bonsoir pouvez vous me dire si l organisation d insolvabilité est un délit?
Un escroc de st Tropez qui se croit malin a en l'espace de 5 années déposé 3 bilans et créer des sociétés tout çela pour échapper à une dette de 100.000€. J ai déposé une plainte avec consignation devant un juge en réunissant les preuves de son organisation avec sa compagne complice.. Pensez vous que cela peut aboutir? Et à quoi? Prison? Amende? Mise en liquidation judiciaire?
Bonjour,
xxxxxx
Pourquoi pas ouate ou Watt ?
pouvez vous me dire si l organisation d insolvabilité est un délit?
La simple consultation d'internet avec un moteur de recherche abouti à oui, code pénal 314-7 à 9 soit risque de 3 ans de prison et 45000 euro d'amende.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bien donc un juge d'instruction est obligé de poursuivre si les preuves paraissent réunies.? Une ordonnance pour saisie d'actions dans une SA a déjà été rendue. Maintenant le titulaire de la carte grise mercedes avec lequel cet escroc fait le beau va être entendu par la police car ce véhicule à ete acheté à l'aide d'un autre délit et il sera donc complice aussi..xxxxxx à Saint Tropez..objet décoration.
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