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chris_ldv / ID 57248

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Réponse posté sur Experatoo

Récupération d'argent bloqué chez le notaire

Bonjour,

Vous n'avez pas de recours si les frais facturés par le notaire sont prescrits par la loi.

Cordialement,

29/03/2019

Procès à venir mais avec un acteur décédé

Bonjour,

Le procès aura lieu si la femme (épouse désormais veuve ?) figurait sur l'assignation au tribunal.

Cordialement,

29/03/2019

Cantine et garde alternée

Bonjour,

La cantine scolaire est une facilité proposée par la mairie aux familles. Si vous décidez d'y avoir recours alors vous devez respecter les règles instaurées par la mairie.

Cordialement,

29/03/2019

Ex ne veut pas quitter la maison

Bonjour,

1) vous changez les serrures

2) vous déménagez toutes les affaires de votre ex compagne au garde meuble en payant 1 mois d'avance. Vous pouvez eventuellement faire établir un inventaire de tout ce qui est déposé dans le garde meuble par un huissier de justice, mais cela augmente vos frais

3) vous renseigner une main courante aupres des forces de l'ordre pour indiquer votre démarche

4) vous avertissez votre ex compagne par SMS (pour garder une trace) qu'elle peut récupérer ses affaires au garde meuble

Cordialement,

29/03/2019

Passeport et VLS/TS perdu avant la validation du visa chez OFII

Bonjour,

Faites refaire votre passeport en urgence via votre ambassade/consulat (à vos frais) et réinscrire le visa par l'administration francaise (à nouveau à vos frais).

Si vous avez gardé une copie scannee, ou photocopiée, de votre passeport volé cela devrait faciliter et accélérer la démarche.

Cordialement,

29/03/2019

Pas de réponse suite à une demande de titre de séjour

Bonjour,

À partir du moment où vous disposez d'un récépissé de demande de titre de séjour et que vous n'avez pas eu de réponse négative vous êtes dans la légalité.

Cordialement,

29/03/2019

Certificat de baptême demandé par Ambassade de France

Bonjour,

L'ambassade de France peut demander un certificat de naissance, aussi appelé extrait de naissance, mais en aucun cas un document ayant trait à une religion.

Cordialement,

29/03/2019

Procedure d une audition sur un mineur

Bonjour,

Si ce n'est pas déjà fait il est temps de faire appel à un avocat.

Cordialement,

28/03/2019

Changement de statut étudiant/salarié

Bonjour,

L'enfant à naître sera français si vous même vous avez déjà la nationalité française.

Cordialement,

28/03/2019

Succession, achat d'une maison par son nu propriétaire à son usuf

Bonjour,

Pour comprendre ce que sont l'usufruit et la nu-propriété Wikipedia et Google sont vos amis...

Cordialement,

28/03/2019

Repture lors de la période d'essai Passeport talent

Bonjour,

Dans votre situation l'idéal serait que votre employeur ait une mission à vous confier.

Face aux difficultés d'accès des étrangers à un titre de séjour en France on assiste à la recrudescence de fraudes, désormais professionnalisées :

o mariage blanc contre rémunération
o fausse reconnaissance de paternité contre rémunération
o et ... création de sociétés "bidons" avec embauche de jeunes talents systématiquement étrangers ... alors qu'elles n'ont bien évidemment pas un seul client sérieux

Vous semblez correspondre au dernier cas de figure: Vous êtes arrivé en France en septembre 2018, et en janvier 2018, soit très exactement 5 mois après, vous indiquez que depuis 5 mois vous êtes en intercontrat c'est à dire que votre employeur n'a aucun client chez qui vous envoyer.

Cordialement,

28/03/2019

Deuxième renouvellement du titre de séjour

Bonjour,

Le renouvellement de votre titre de séjour (à l'identique) nécessite que vous ayez un emploi permettant de subvenir financièrement à vos besoins en France au moment du dépôt de votre demande, et surtout lors de l'examen de votre dossier par les services de la préfecture.

Cordialement,

28/03/2019

Changement de statut étudiant/salarié

Bonjour,

La DIRECCT, anciennement inspection du travail, n'a aucun pouvoir en matière d'attribution d'un titre de séjour: Elle donne un avis à la préfecture.

Tant que les récépissés de demande de titre de séjour sont renouvelés la situation reste légale.

Cordialement,

28/03/2019

Sans papiers depuis 8 ans HELP!

Bonjour,

- Quand est ce que je pourrai déposer un dossier dans une préfecture en France ?

>> étant frappée d'un OQTF, qui n'est plus suceptible de recours, vous ne pouvez plus déposer de demande de titre de séjour en France. Vous pouvez par contre saisir la justice.

- Dois-je avoir absolument une promesse d'embauche pour régulariser avec le travail ?

>> oui

- Si je me marie avec quelqu'un qui a la nationalité italienne mais qui réside en France, est ce que c'est possible d'avoir le titre de séjour ?

>> oui si le mariage n'a pas pour seul but d'obtenir un titre de sejour, sinon c'est une fraude réprimée pénalement tant pour vous que pour la personne de nationalité italienne

- Auriez vous des idées de comment régulariser cette situation ou comment je dois m y prendre ?

>> obtenez une promesse d'embauche d'une entreprise située en France pour un emploi spécifique qui ne peut pas être pourvu par une personne déjà installée légalement en France, puis rentrez dans votre pays d'origine et faites une demande de titre de séjour depuis l'ambassade de France.

Cordialement,

28/03/2019

Succession, achat d'une maison par son nu propriétaire à son usuf

Bonjour,

Vous pourrez acheter l'usufruit de la maison à votre pere sous réserve qu'il soit d'accord pour vous vendre cet usufruit: il peut le faire mais n'en a pas l'obligation.

Valeur de l'usufruit = 240.000€ x par le taux (cf. grille communiquée par Morobar) correspondant à l'âge de votre pere au moment de la vente (signature de l'acte authentique chez le notaire)

Dans l'ordre :

1) vous évaluez/faites évaluer le prix de l'usufruit via un notaire et le barème applicable (précisé par Morobar)

2) vous vous renseignez auprès de preteurs immobiliers (banques) pour faire une simulation d'emprunt immobilier et vérifier la compatibilité de l'opération de rachat de l'usufruit à votre pere par rapport à votre situation économique, financière, et vos revenus, en précisant bien que vous êtes déjà nu-propriétaire du bien immobilier.

3) vous signez avec votre pere une promesse d'achat (ou un compromis de vente) de l'usufruit. A moins d'être familière à la rédaction de ce type de document je vous invite à faire appel à un notaire ou un avocat qui saura vous conseiller et rédiger correctement ce document.

3) vous communiquer le document de promesse d'achat/compromis de vente à :
a) un notaire pour qu'il/elle prépare la signature de l'acte authentique de vente (généralement 2 à 3 mois après la signature de la promesse ou du compromis)

b) à la banque pour qu'elle prépare le prêt immobilier dont vous aller avoir besoin pour payer l'achat de l'usufruit (l'argent sera versé par la banque au notaire qui le versera à votre pere)

Cordialement,

28/03/2019

Visa long séjour non utilisé, Annulation ou non?

Bonjour,

Le visa est un droit d'entrée et de séjour en France.
Vous pouvez utiliser ce droit ... ou pas.
Il ne peut pas vous etre fait grief de n'a pas avoir utilisé votre visa, par contre si/lorsque vous demandez un autre visa identique précisez, si cela vous est demandé, les raisons pour lesquelles vous n'avez pas utiliser le précédent visa qui vous avait été accordé.

Cordialement,

27/03/2019

Sans papier américaine , peut-elle être régularisée ?

Bonjour,

"Sans papier" est un terme imprécis juridiquement parlant:

o soit la personne est entrée illégalement en France (mais vous indiquez que ce n'est pas le cas)

o soit la personne est entrée légalement en France et y est restée alors que son titre de séjour n'est plus valide (ce qui semble être le cas que vous décrivez)

Dans les 2 cas la personne est responsable de sa situation qui n'est pas conforme avec les règles du pays d'accueil.

Si vous indiquez que la personne ne rentre dans aucun cadre de régularisation connu soit un avocat pourra identifier une option de régularisation valide ... soit il n'y a aucune option de régularisation et l'avocat ne servira à rien.

Cordialement,

27/03/2019

Déposer une plainte pour diffamation

Bonsoir,

La plainte est dite « contre X » lorsque la personne qui porte plainte n'est pas en mesure de nommer/d'identifier l'auteur de l'infraction.

Dans le cas présent les personnes ayant porté plainte connaissent leur subordonnée/collègue de travail et seraient en mesure de l'identifier précisément si l'accusation de vol etait formalisée contre "sangria", mais ce n'est pas le cas.

Il y a une différence entre porter plainte contre une personne identifiée (c'est une accusation formelle) et partager des soupçons avec un officier de police judiciaire.

Exemple: J'ai pris le bus avec mon portefeuille et je suis redescendu du même bus sans mon portefeuille. Je soupçonne un des passagers, parmi les nombreux passagers du bus, de m'avoir volé mon portefeuille.
S'il y a effectivement un voleur qui a volé mon portefeuille, alors tous les autres passagers, parfaitement honnêtes, ne sont pas en mesure de me poursuivre pour dénonciation calomnieuse, même si mes soupçons portent aussi sur eux tant que le voleur n'est pas identifié.

Cordialement,

27/03/2019

Déposer une plainte pour diffamation

Bonjour,

Considérant que les plaintes ont été déposées contre X, donc pas spécifiquement contre vous, la dénonciation calomnieuse ne peut, a priori, pas être qualifiée.

Cordialement,

26/03/2019

Tentative d'assassinat agravée au correctionnel

Bonjour,

Sans connaître les détails du dossier il serait presomptueux de se lancer dans des pronostics quant à la décision du tribunal.
Ce que vous décrivez relève, à priori, de la tentative d'assassinat, à savoir une tentative de meurtre avec préméditation.
Le fait que l'infraction reprochée ait été requalifiée en simple "violence sans ITT avec arme" signifie que, pour le procureur, votre (ex) mari n'avait pas l'intention de vous tuer...
Cela paraît difficile à croire mais c'est comme ça.

Ce qui, à mon avis, change tout pour le procureur c'est votre attitude vis à vis de votre (ex) mari : Une personne qui a failli se faire assassiner se montre rarement gentille avec son agresseur.

Sur la base des simples statistiques de condamnation en France dans mesure où votre (ex) mari a déjà fait 18 mois de préventive si son contrôle judiciaire se passe bien il est fort possible qu'il sorte libre (avec une condamnation de 18 mois de prison ferme pour couvrir la durée de sa détention préventive afin que l'Etat n'ait pas à lui verser une indemnisation) à l'issue du procès.

Cordialement,

26/03/2019

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