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chris_ldv / ID 57248

Repture lors de la période d'essai Passeport talent

Bonjour,

Dans votre situation l'idéal serait que votre employeur ait une mission à vous confier.

Face aux difficultés d'accès des étrangers à un titre de séjour en France on assiste à la recrudescence de fraudes, désormais professionnalisées :

o mariage blanc contre rémunération
o fausse reconnaissance de paternité contre rémunération
o et ... création de sociétés "bidons" avec embauche de jeunes talents systématiquement étrangers ... alors qu'elles n'ont bien évidemment pas un seul client sérieux

Vous semblez correspondre au dernier cas de figure: Vous êtes arrivé en France en septembre 2018, et en janvier 2018, soit très exactement 5 mois après, vous indiquez que depuis 5 mois vous êtes en intercontrat c'est à dire que votre employeur n'a aucun client chez qui vous envoyer.

Cordialement,

Deuxième renouvellement du titre de séjour

Bonjour,

Le renouvellement de votre titre de séjour (à l'identique) nécessite que vous ayez un emploi permettant de subvenir financièrement à vos besoins en France au moment du dépôt de votre demande, et surtout lors de l'examen de votre dossier par les services de la préfecture.

Cordialement,

Changement de statut étudiant/salarié

Bonjour,

La DIRECCT, anciennement inspection du travail, n'a aucun pouvoir en matière d'attribution d'un titre de séjour: Elle donne un avis à la préfecture.

Tant que les récépissés de demande de titre de séjour sont renouvelés la situation reste légale.

Cordialement,

Sans papiers depuis 8 ans HELP!

Bonjour,

- Quand est ce que je pourrai déposer un dossier dans une préfecture en France ?

>> étant frappée d'un OQTF, qui n'est plus suceptible de recours, vous ne pouvez plus déposer de demande de titre de séjour en France. Vous pouvez par contre saisir la justice.

- Dois-je avoir absolument une promesse d'embauche pour régulariser avec le travail ?

>> oui

- Si je me marie avec quelqu'un qui a la nationalité italienne mais qui réside en France, est ce que c'est possible d'avoir le titre de séjour ?

>> oui si le mariage n'a pas pour seul but d'obtenir un titre de sejour, sinon c'est une fraude réprimée pénalement tant pour vous que pour la personne de nationalité italienne

- Auriez vous des idées de comment régulariser cette situation ou comment je dois m y prendre ?

>> obtenez une promesse d'embauche d'une entreprise située en France pour un emploi spécifique qui ne peut pas être pourvu par une personne déjà installée légalement en France, puis rentrez dans votre pays d'origine et faites une demande de titre de séjour depuis l'ambassade de France.

Cordialement,

Succession, achat d'une maison par son nu propriétaire à son usuf

Bonjour,

Vous pourrez acheter l'usufruit de la maison à votre pere sous réserve qu'il soit d'accord pour vous vendre cet usufruit: il peut le faire mais n'en a pas l'obligation.

Valeur de l'usufruit = 240.000€ x par le taux (cf. grille communiquée par Morobar) correspondant à l'âge de votre pere au moment de la vente (signature de l'acte authentique chez le notaire)

Dans l'ordre :

1) vous évaluez/faites évaluer le prix de l'usufruit via un notaire et le barème applicable (précisé par Morobar)

2) vous vous renseignez auprès de preteurs immobiliers (banques) pour faire une simulation d'emprunt immobilier et vérifier la compatibilité de l'opération de rachat de l'usufruit à votre pere par rapport à votre situation économique, financière, et vos revenus, en précisant bien que vous êtes déjà nu-propriétaire du bien immobilier.

3) vous signez avec votre pere une promesse d'achat (ou un compromis de vente) de l'usufruit. A moins d'être familière à la rédaction de ce type de document je vous invite à faire appel à un notaire ou un avocat qui saura vous conseiller et rédiger correctement ce document.

3) vous communiquer le document de promesse d'achat/compromis de vente à :
a) un notaire pour qu'il/elle prépare la signature de l'acte authentique de vente (généralement 2 à 3 mois après la signature de la promesse ou du compromis)

b) à la banque pour qu'elle prépare le prêt immobilier dont vous aller avoir besoin pour payer l'achat de l'usufruit (l'argent sera versé par la banque au notaire qui le versera à votre pere)

Cordialement,

Visa long séjour non utilisé, Annulation ou non?

Bonjour,

Le visa est un droit d'entrée et de séjour en France.
Vous pouvez utiliser ce droit ... ou pas.
Il ne peut pas vous etre fait grief de n'a pas avoir utilisé votre visa, par contre si/lorsque vous demandez un autre visa identique précisez, si cela vous est demandé, les raisons pour lesquelles vous n'avez pas utiliser le précédent visa qui vous avait été accordé.

Cordialement,

Sans papier américaine , peut-elle être régularisée ?

Bonjour,

"Sans papier" est un terme imprécis juridiquement parlant:

o soit la personne est entrée illégalement en France (mais vous indiquez que ce n'est pas le cas)

o soit la personne est entrée légalement en France et y est restée alors que son titre de séjour n'est plus valide (ce qui semble être le cas que vous décrivez)

Dans les 2 cas la personne est responsable de sa situation qui n'est pas conforme avec les règles du pays d'accueil.

Si vous indiquez que la personne ne rentre dans aucun cadre de régularisation connu soit un avocat pourra identifier une option de régularisation valide ... soit il n'y a aucune option de régularisation et l'avocat ne servira à rien.

Cordialement,

Déposer une plainte pour diffamation

Bonsoir,

La plainte est dite « contre X » lorsque la personne qui porte plainte n'est pas en mesure de nommer/d'identifier l'auteur de l'infraction.

Dans le cas présent les personnes ayant porté plainte connaissent leur subordonnée/collègue de travail et seraient en mesure de l'identifier précisément si l'accusation de vol etait formalisée contre "sangria", mais ce n'est pas le cas.

Il y a une différence entre porter plainte contre une personne identifiée (c'est une accusation formelle) et partager des soupçons avec un officier de police judiciaire.

Exemple: J'ai pris le bus avec mon portefeuille et je suis redescendu du même bus sans mon portefeuille. Je soupçonne un des passagers, parmi les nombreux passagers du bus, de m'avoir volé mon portefeuille.
S'il y a effectivement un voleur qui a volé mon portefeuille, alors tous les autres passagers, parfaitement honnêtes, ne sont pas en mesure de me poursuivre pour dénonciation calomnieuse, même si mes soupçons portent aussi sur eux tant que le voleur n'est pas identifié.

Cordialement,

Déposer une plainte pour diffamation

Bonjour,

Considérant que les plaintes ont été déposées contre X, donc pas spécifiquement contre vous, la dénonciation calomnieuse ne peut, a priori, pas être qualifiée.

Cordialement,

Tentative d'assassinat agravée au correctionnel

Bonjour,

Sans connaître les détails du dossier il serait presomptueux de se lancer dans des pronostics quant à la décision du tribunal.
Ce que vous décrivez relève, à priori, de la tentative d'assassinat, à savoir une tentative de meurtre avec préméditation.
Le fait que l'infraction reprochée ait été requalifiée en simple "violence sans ITT avec arme" signifie que, pour le procureur, votre (ex) mari n'avait pas l'intention de vous tuer...
Cela paraît difficile à croire mais c'est comme ça.

Ce qui, à mon avis, change tout pour le procureur c'est votre attitude vis à vis de votre (ex) mari : Une personne qui a failli se faire assassiner se montre rarement gentille avec son agresseur.

Sur la base des simples statistiques de condamnation en France dans mesure où votre (ex) mari a déjà fait 18 mois de préventive si son contrôle judiciaire se passe bien il est fort possible qu'il sorte libre (avec une condamnation de 18 mois de prison ferme pour couvrir la durée de sa détention préventive afin que l'Etat n'ait pas à lui verser une indemnisation) à l'issue du procès.

Cordialement,

Française enceinte d’un étranger

Bonjour,

Exact. Il s'agit d'une supposition de ma part sur la base des points suivants :

1) "je pense qu’on ne pourra pas se marier à temps avant que je rentre en France" >> pour rentrer en France il faut en etre parti.

2) localisation d'Aurorrr: Cotes d'Armor

3) Aurrorrr ne pose aucune question relative à sa rentrée en France ce qui laisse supposer qu'elle peut rentrer comme elle le souhaite, ce que seule la nationalite Francaise (ou eventuellement européenne) permet.

Cordialement,

Française enceinte d’un étranger

Bonjour,

Pour vous marier en France il faut que vous soyez tous les 2 physiquement présents.

Votre nationalite Francaise vous permet de revenir en France.
Le pere de votre futur enfant doit obtenir prealablement un visa (quel qu'il soit) : est il en mesure de l'obtenir ? Seul, ou avec votre aide.

Si votre futur enfant naît en France il aura la nationalite Française dans la mesure où, vous, sa future mère, avez déjà la nationalite francaise.
Votre compagnon pourra demander un regroupement familial en qualité de parent d'un enfant Francais si, et seulement si, il pourvoit à l'éducation de l'enfant et rempli son rôle de pere, notamment financièrement et par des moyens qu'il lui sera possible de prouver.

Vous pouvez aussi, après l'accouchement, vous marier à l'étranger afin que celui qui sera devenu votre mari demande un titre de séjour comme conjoint de Francais.

Cordialement,

Est-ce que le visa passeport talent CBE doit être valider par l'O

Bonjour,

Vous n'aurez besoin d'aide que si l'OFII refuse de valider.
D'ici là il serait prudent de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Cordialement,

Est-ce que le visa passeport talent CBE doit être valider par l'O

Bonjour,

Vous n'aurez besoin d'aide que si l'OFII refuse de valider.
D'ici là il serait prudent de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Cordialement,

Carte de séjour attente trop longue

A l'attention de M. Guellouh

Bonjour,

Vous indiquez etre entré en France avec un visa court sejour seulement quelques mois avant vos 18 ans.

Vous n'avez pas respecté l'engagement que vous aviez pris de quitter le territoire Français à l'issue de la période de validité du titre de séjour (ce n'est pas un reproche, mais un fait).

Parallèlement vous mentionnez :
o avoir 20 ans et 5 mois
o etre inscrit au lycée en France depuis votre arrivée le 12/12/2015, soit bientôt 3 ans, et avoir été en seconde, première, et terminale

Vous ne mentionnez pas que vous avez le Bac.
La scolarité, en France, est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans ce qui correspond généralement à l'année où un étudiant entre en seconde.

La reponse quant à vos possibilités d'obtenir un titre de séjour vous permettant de rester sur territoire français figure dans la reponse ci après datant de 2005, soit près de 10 ans avant votre arrivée en France:

ttps://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050718834.html

"Il doit être rappelé que si les mineurs ne sont pas astreints à la possession d'un titre de séjour, ils ne bénéficient pas d'un droit automatique au séjour sur le sol français à leur majorité. Une fois atteint l'âge de la majorité, seuls ceux qui sont entrés en France dans le cadre de la procédure légale de regroupement familial, ou bénéficiant du principe « d'unité de la famille », tels les enfants de réfugiés, peuvent se voir délivrer un titre de séjour. La situation des jeunes étrangers qui n'entrent pas dans ce cadre est alors examinée au regard des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et familiale. Un titre de séjour peut ainsi leur être délivré en fonction de critères tenant à l'âge d'entrée sur le territoire, à l'ancienneté du séjour, aux liens privés et familiaux et à la naissance en France. Tel est le cas, par exemple, des enfants qui justifient disposer de l'essentiel de leurs attaches familiales en France et dont les parents ont été admis au séjour au titre de la vie privée et familiale. Il en est de même des étrangers entrés en France avant l'âge de treize ans et qui justifient d'une résidence habituelle depuis cet âge. Par ailleurs, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a institué de nouvelles possibilités d'admission au séjour sous le statut d'étudiant. Ces dispositions sont mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les modalités d'application sont définies à l'article 7-7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005. Ainsi, le préfet peut accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » à l'étranger entré en France régulièrement sans être toutefois muni du visa de long séjour réglementaire, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Il appartiendra aux préfets, dans le cadre d'un examen au cas par cas, d'analyser et d'apprécier les motifs qui seront invoqués par les intéressés pour justifier leur maintien en France en vue de la poursuite d'études. Il sera tenu compte du niveau de formation de l'étranger concerné, des caractéristiques de l'enseignement suivi, des motifs pour lesquels il ne peut présenter le visa de long séjour réglementaire et des conséquences réelles que représenterait un refus de séjour pour la poursuite de ses études. Sous la même réserve de l'entrée régulière, et par dérogation au visa de long séjour, la carte de séjour mention « étudiant » peut également être délivrée à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. Cette disposition permet de prendre particulièrement en considération les situations individuelles de jeunes étrangers en appréciant la durée et la qualité de leur insertion dans le système éducatif et universitaire français. Les préfets prendront leurs décisions en se fondant sur le caractère sérieux des études poursuivies. En revanche, les jeunes majeurs dépourvus de visa de long séjour qui ne peuvent attester d'une scolarité en France avant l'âge de seize ans ou suivre des études supérieures n'ont pas vocation à bénéficier de ces dispositions."

Cordialement,

Risque de perte de ma carte de résident ?

Bonjour,

Il est peu probable que l'administration prenne l'initiative de vérifier la réalité de votre situation matrimoniale.

Par contre en cas de signalement d'ici 2021 (3 ans suivant l'obtention du titre tel qu'indique précédemment) à l'initiative de votre mari pour séparation de corps dans le cadre d'une procédure de divorce, ou même d'un signalement via une main courante au commissariat de police, votre titre de séjour vous sera retiré.

Cordialement,

Rupture de contrat apres depot de dossier

Bonjour,

La prefecture vérifie la véracité des éléments composant le dossier à la date de la demande, soit le 06 août.

Votre intérêt, personnel d'abord, et administratif ensuite, est bien entendu de retrouver un emploi compatible avec votre demande en date du 06 août dans les meilleurs delais.

Cordialement,

Demande de carte de sejours

Bonjour,

Je vais m'efforcer de rester factuel:

o Vous êtes étudiante inscrite en BTS, conformément à votre choix

o Votre pays d'accueil, La France, via l'éducation nationale, finance gratuitement vos études (ce que peu de pays font pour des ressortissants étranger majeurs)

o Vous avez obtenu un titre de séjour "étudiant"qui correspond à votre statut actuelle d'étudiante, et accessoirement vous permet d'ouvrir un compte bancaire en France, encore une fois conformément à votre souhait.

Si vous voulez un titre de séjour "salariée" il semblerait cohérent de terminer vos études et d'obtenir une promesse d'embauche d'un employeur.

Cordialement,

Venir en France avec Visa detachement

Bonjour,

Votre épouse peut vous rejoindre temporairement avec le statut de salariée détachée, mais le regroupement familial doit en principe être initié depuis le pays d'origine.

Cordialement,

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

Bonjour,

Non, vous ne "choisissez" pas la prison: Vous rejetez les options eventuellement proposées par le JAP (juge d'applications des peines) et par défaut vous finissez en prison, ce qui est, de très loin, la pire solution.

Maintenant si tel est bien votre mode de pensée, à moins d'avoir déjà expérimenté la prison et d'apprécier l'endroit (on ne sait jamais) vous n'avez semble t il absolument aucune idée de ce à quoi vous allez être confronté dans l'univers carcéral : C'est très loin d'être la merveilleuse aventure des séries américaines "prison break" ou "orange is the new black", mais cela vous risquez de le découvrir à vos dépens lorsqu'il sera trop tard.

Meme une fois sortie de prison la casier judiciaire sera un boulet qu'il vous faudra traîner toute votre vie.

Maintenant ... c'est votre vie.