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chris_ldv / ID 57248

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

Bonjour,

La réponse à votre question est simple: Si vous refusez les options qui vous sont proposées par la justice , ce qui est votre droit le plus absolu, la justice appliquera la/les peine(s) prévue(s) par la loi à laquelle (ou auxquelles) un tribunal pénal vous a condamné, mais sans vous demander votre avis et, si nécessaire, avec le concours de la force publique, toujours tel que le prévoit la loi.

Mon conseil (dont vous ferez bien entendu ce que vous voulez): A moins d'avoir de très bonnes raisons (= valables et objectivement pertinentes) à donner au juge d'application des peines, et donc d'expliquer pourquoi vous rejetez un éventuel aménagement de peine, votre intérêt n'est pas, a priori, de refuser ce qui peut vous être proposé.

Cordialement,

Perquisition domicile familial

Bonjour,

Pour la police le seul élément factuel est qu'au domicile de votre frère, soupçonné de trafic de stupéfiants, se trouvait également une somme de 1000€ en espèces pour laquelle aucun membre de la famille n'est en mesure de fournir un justificatif (retrait d'espèces à la banque, vente en espèce d'un objet, gain à un jeu quelconque etc...)

Cordialement,

Renouvellement titre de séjour après 1 an de l'oqtf

Bonjour,

Un visa touristique pour soigner une maladie génétique, connue de très longue date, suivi opportunément d'un visa VPF pour cause de maladie ...

Cela s'apparente, a minima dans les faits, a de la fraude:

o au visa (vous n'aviez, des la demande de visa touristique, manifestement aucune intention de respecter l'engagement que vous aviez pris de quitter la France a l'issue de la période de validité de votre visa touristique)

o à l'assurance maladie (vous n'avez pas, a priori, payé les soins dont vous avez bénéficiez en France, pour une maladie que vous saviez avoir de longue date, avant votre arrivée en France)

Votre situation requiert les services d'un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit pénal.

Accusé à tort d'escroquerie auto entrepreneur

Bonjour,

Vous êtes manifestement tombé sur une personne malhonnête et a priori plus maline que vous.

Vous auriez dû refuser le paiement par chèque.

Sans un document pour prouver que cette personne a renoncé au devis que vous avez rédigé vous ne serez pas en mesure de faire tomber l'accusation qui pèse contre vous.

Il est difficile de comprendre pourquoi cette personne a attendu 2 ans (c'est long) pour porter plainte contre vous, après vous avoir payé par chèque.

Cordialement,


Cordialement,

Sursis de 6 mois que risque t'il ?

Bonjour,

Le message initial date de septembre 2010.
La réponse date d'aout 2016.

Cordialement,

Renouvellement titre de séjour après 1 an de l'oqtf

Bonjour,

A ma connaissance l'octroi d'un visa médical implique que le bénéficiaire assume le coût des frais médicaux : La France met à disposition sa technologie et ses infrastructures médicales ... Mais le bénéficiaire etranger doit payer les frais (prix coûtant) qui n'ont pas à être supportés par les citoyens Français, sinon les malades du monde entier vont venir se faire soigner en France gratuitement, jusqu'à ce que le système de protection social fasse faillite.

Le renouvellement du visa est subordonné au respect de cette condition.

Vous dites que vous êtes désormais étudiant.

Quels est la nature exacte de votre dernier titre de séjour valide SVP ?

Cordialement,

Divorce avec une femme sans papier

Bonjour,

Depuis le 01 janvier 2017, et sauf erreur ou mauvaise lecture de ma part, 2 avocats sont requis pour le divorce par consentement mutuel.

Http://www.village-justice.com/articles/nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-explique-brievement-points,23500.html

Cordialement,

Demande de visa conjointe après periode sans visa

Bonjour,

Attendez d'avoir obtenu votre de titre de séjour francais avant de voyager hors de France.

Cordialement,

Perte de carte séjour à l'étranger

Bonjour,

Contactez l'ambassade de France ou le consulat de France au Maroc.

Cordialement,

Situation irreguliere depuis 3 semaine suite au refus de guichet

Bonjour,

Comme vous ne vous êtes pas marié en France la procédure de demande de titre de séjour vie privée et familiale doit etre instruite depuis votre pays d'origine.

Cordialement,

Divorce avec une femme sans papier

Bonjour,

Contactez un avocat, qui est obligatoire pour divorcer en France.

Cordialement,

Papiers nécessaires pour ma demande de titre de séjour

Bonjour,

Voyez avec la préfecture de votre domicile en France.

Cordialement,

Renouvellement titre de séjour après 1 an de l'oqtf

Bonjour,

Commencez par faire certifier votre état de santé par un médecin, reconnu comme, tel par l'état français.

Néanmoins cette approche est à double tranchant:

- si vous êtes trop malade, l'état français ne voudra pas assumer la charge financière de vos soins médicaux,

- si votre maladie (apparemment très commune et très répandue en Afrique, d'après Wikipedia) peut être traitée via de simples mesures de prévention (toujours d'après Wikipedia) cela ne justifiera pas, en soi, une demande pour un titre de séjour en France.

En 2016 Il y avait 60 millions de Français et 50 millions de malades de la drépanocytose, dans le monde. Vous comprendrez, je l'espère, qu'il est impossible que toutes les personnes souffrant de cette pathologie puissent être soignées en France, et solliciter un titre de séjour pour ce motif.

Cordialement.

Rupture de contrat, location chambre chez l'habitant

Bonjour,

La situation semble simple: Trouvez un autre logement et partez de ce logement.

Cordialement,

Rappel à la loi peut-il causer des problème pour demander un visa

Bonjour,

Cela dépend du motif du rappel à la loi, mais je vous rappelle que la France est un pays en etat d'urgence.

En tout état de cause il est évident, et ceci est vrai pour tous les pays, qu'un étranger souhaitant rester ne doit pas se faire remarquer défavorablement par la police, et encore moins la justice...

Cordialement,

Litige facture canalisation

Bonjour,

Vous êtes locataire.
C'est un désengorgement de canalisation.
La loi precise expressément que les frais correspondant au désengorgement sont à la charge du locataire (en l'occurrence des locataires puisque l'engorgement ne peut venir que de 2 appartements loués qui doivent se répartir la facture)

Fin de l'histoire.

Cordialement,

PS: Pensez à remercier votre voisin car si l'engorgement ne vient pas de chez vous ... cela ne peut venir que de chez lui.

Prolongation d'un mandat dépôt

Bonjour,

Votre demande requiert un avocat pénaliste.

Cordialement,

Fond de garantie d'aide au victime et projet d'achat d'un bien

Bonjour,

N'achetez rien ensemble.
De toute manière vous ne pourrez pas emprunter sur 2 noms et acheter un bien immobilier à votre seul nom.

Cordialement,

Libération avant procès

Bonjour,

En France la prison préventive peut aller jusqu'à 2 ans.
En appel votre ami sera condamné à minima à la peine préventive déjà réalisée afin que l'état francais n'ait pas à lui verser de dommages et interets.

Cordialement,

Changement de statut "salarié en mission" vers "salarié"

Bonjour,

Si ce n'est pas déjà fait, je vous invite à contacter un avocat.

Cordialement,