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chris_ldv / ID 57248

Expulsion par les propriétaires suite à fin de bail

Bonjour,

Le respect du droit exige d'abord que le locataire ayant valablement reçu congé dans les délais impartis libere le logement qu'il occupe à l'échéance.

Demander des conseils juridiques sur un site dédié au droit pour défendre les intérêts d'une personne qui envisage de se placer hors la loi, en toute connaissance de cause, est une gageure.

C'est comme si le bailleur posait sur ce même forum une question pour preparer sa defense parce qu'il prévoit de casser les 2 jambes du locataire pour mieux l'expulser...

Cordialement,

Remboursement frais huissier

Bonjour,

L'intervention d'un huissier de justice étant explicitement exigée par la loi dans le cadre d'une procedure d'expulsion les frais (réellement engagés) correspondants sont à la charge du débiteur (= la/les personne(s) dont le propriétaire immobilier demande l'expulsion).

Cordialement,

J'ai volé je risque quoi

Bonjour,

Après 15 ans sans infraction la récidive ne peut être retenue contre vous.
Au regard du montant du vol de 40€ vous aurez a priori un rappel à la loi ...mais votre employeur est en droit de vous sanctionner.

Cordialement,

Je me suis déclaré comme un mariage gris et ce n'est pas le cas

Bonjour, avez vous reconnu vos enfants avec cette femme de nationalité Belge et contribuez vous financièrement à leur éducation ?

Cordialement,

Demande 1er titre avec mariage à une française

Bonjour,

Sur la base des informations que vous fournissez vos chances me paraissent plutôt bonnes. Elle le seront d'autant plus que votre foyer dispose de ressources financières suffisantes et d'un logement décent (normes française).

Cordialement,

Comment je demande l'aménagement de sursis mise a l'épreuve

Bonjour,

La situation que vous décrivez est complexe et nécessite l'assistance d'un avocat en droit pénal.

Cordialement,

Comprendre le rôle de mon avocat ?

Bonjour,

Le procureur de la république demande le non lieu, ce qui signifie qu'il estime ne pas disposer de suffisamment de preuves pour pouvoir incriminer qui que ce soit >> fin de la procédure.

Cordialement,

Ouverture Compte bancaire

Morobar : article 314-7 du code pénal...

Pour mémoire il est question d'une personne en situation irrégulière, donc employée illégalement, et vous suggérez de masquer ses revenus (à dessein ou à minima de fait) ce qui s'apparente à de la fraude fiscale, en utilisant le compte bancaire d'un tiers qui deviendrait donc complice.

Par ailleurs la complicité et incitation à la fraude fiscale notamment par fourniture de moyens (telle que, par exemple, des conseils connus pour être frauduleux sur un forum, malgré une mise en garde) est également sanctionnée (article 1741 du code general des impôts).

Sachez enfin qu'entre l'adresse IP de votre ordinateur, la MAC adresse et votre fournisseur d'accès internet un post avec un pseudo sur un forum est loin d'être anonyme pour la justice et/ou les services fiscaux.

Ouverture Compte bancaire

Bonjour,

L'employeur n'a pas le droit de verser un salaire sur le compte d'un tiers (= une personne qui n'est pas le salarié) sinon toutes les saisies, notamment par les services fiscaux, deviendraient inopérantes.

La proposition de morobar est tout simplement ... illégale, à minima pour l'employeur.
C'est (pour moi) le genre de commentaires qui viennent polluer un forum juridique sérieux et relèvent de la "bidouille" farfelue, voir dangereuse pour les lecteurs qui tenteraient de l'appliquer.

Cordialement,

Travaux dans la salle de bain

Question de Jos38 : "y a t il une aération ?"
Réponse de thomas2b : "oui il y en a une"

CQFD...

Titre de séjour bébé pere titulaire carte de 10 ans

Bonjour,

L'enfant de votre ex femme algérienne en situation irrégulière ne disposera pas de la nationalité française par le simple fait d'être ne en France, de parents étrangers.

Votre titre de séjour de 10 ans etait lie à votre mariage en 2014 avec une française. Or en 2016 vous êtes "déjà" en instance de divorce et votre titre de séjour va vraissemblablement vous être retiré lorsque l'administration française s'apercevra que vous avez fait un enfant à votre ex femme algérienne ... alors que vous étiez encore marié à votre épouse française.

Mon analyse est que, malheureusement pour lui, votre enfant n'obtiendra pas de titre de séjour si vous n'êtes pas en mesure de subvenir à ses besoins, à ceux de sa mère, et de justifier d'un logement décent (normes françaises) pour votre hébergement commun.

Cordialement,

Carte sejour pluriannuelle

Bonjour,

Contactez la préfecture pour obtenir une réponse officielle à cette question.

Cordialement,

Voyager avec juste une convocation pour premiere demande

Bonjour,

A priori votre épouse ne peut pas rentrer en France.

Contactez un avocat francais spécialisé en droit des étrangers.

Cordialement,

Renouveller carte de séjour

Bonjour,

Si l'enquête de police fait apparaître que vous n'avez pas de ressources suffisantes et/ou pas de logement décent votre titre de séjour ne sera pas renouvelé.

Cordialement,

Mariage après oqtf et rejet d'annulation par le TA

Bonjour,

La mairie ne risque de vous signaler au procureur de la république que si une fraude au mariage est soupçonnée.

Mariée ou non si le TA a validé l'OTQF dont vous faite l'objet il est peu probable que vous puissiez rester en France, sauf si votre enfant mineur à déjà la nationalité française.

Cordialement,

Renseignement pour le regroupement familial

Bonjour,

La visite médicale obligatoire dans le cadre du regroupement familiale mettra en évidence le fait que votre fille est enceinte.

Comme à 16 ans elle est mineure, donc sous votre responsabilité, et qu'il est vraisemblable qu'elle n'a pas les ressources financières pour prendre soin d'un enfant, vous devrez votre mari et vous justifier des ressources financières et du logement adapté correspondant pour pouvoir bénéficier du regroupement familial.

Cordialement,

Délais d'attente récépissé ou carte de séjour

Bonjour,

Vous considérez qu'il s'agit d'une première demande de titre de séjour en France alors que vous indiquez dans le même temps que l'employé de la préfecture vous a dit de cochez la case "renouvellement" car le visa dont dispose votre épouse est déjà considéré comme un premier titre de séjour.

Je vous conseille de suivre les indications qui vous sont données ...

Cordialement,

Mariage regularisation infos

Bonjour,

Votre titre de séjour italien n'est, a priori valable, que pour l'Italie.
Sans titre de séjour francais valable vous êtes en situation irrégulière en France.

Cordialement,

Titre de résident voyage enquête

Bonjour,

Avec un mari francais solvable depuis 4 ans, un logement décent et des enfants francais vous devriez à priori obtenir votre titre de résidence en France.

Néanmoins si vous n'avez pas de titre de séjour valide lors de votre passage aux contrôles douaniers français à vote retour en France vous serez refoulée, même si vous êtes accompagnée part votre mari et vos enfants francais.

Faute de mieux annulez votre voyage si vous n'avez pas votre titre de séjour francais avant votre départ.

Cordialement,

Demande de regularisation

Bonjour,

Le but de ce forum est d'apporter des réponses juridiques à des situations précises. C'est en cela qu'une aide est apportée.

C'est le rôle de votre consulat de vous aider.

Vous pouvez également vous adresser à un avocat qui lui (où elle) défendra vous intérêts.

Cordialement,