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chris_ldv / ID 57248

Risque vol étalage pour obtention visa

Bonjour,

Si vous avez déposé une demande de visa dans un pays européen où disposant d'accords pour l'échange d'informations de police avec La France (la Suisse par exemple) alors les autorités pourront connaître votre arrestation pour vol à l'étalage.

Reste à savoir:

1) si les autorités du pays où vous avez fait une demande de visa se renseigneront effectivement sur vous
2) si la nature de votre infraction aura une influence sur la décision de vous accorder, ou non, un visa.

Cordialement,

Travaux dans la salle de bain

Bonjour,

Le detecteur de fumée n'a aucune importance car il détecte la fumée et pas l'air chargé d'humidité.

S'il y a une aération à l'intérieur de la salle de bain il suffit d'ouvrir la porte de la salle de bain une fois que vous avez terminé de vous laver pour renouveler l'air et éviter les dégradations sur la peinture liées à la présence prolongée d'air chargé d'humidité.
Si vous ne le faites pas vous êtes responsable des dégradations et les travaux de rénovation sont à votre charge.

Bonne journée,

Pret bancaire et évasion à l'étranger

Bonjour Moisse,

François Chamorro, ex-convoyeur de fond ayant braqué ses collègues pour un butin de plus d'un million d'euros en 2003 s'est fait arrete à l'ambassade de France en 2013 lorsqu'il est allé retirer le passeport français qu'il était venu faire renouveler...

Cordialement,

Pret bancaire et évasion à l'étranger

Bonjour,

Sauf à entrer au Japon et s'y faire naturaliser ou à vivre la bas sous une fausse identite (les douaniers japonais sont aussi strictes que les ceux des États Unis) votre frère devra obligatoirement faire renouveler son passeport français d'ici 5 ans maximum ... Et donc se rendre dans un consulat ou a l'a ambassade de France qui ne manquera pas de l'arrêter si la banque a porte plainte pour escroquerie ou abus de confiance.

Tel que déjà relevé par Moisse le cas de figure que vous décrivez ou la banque n'aurait pris aucune garantie pour le financement d'un prêt immobilier de 500.000 € paraît à minima extrêmement surprenante, voir peu crédible.

Cordialement,

Photo au travail prise par son patron

Bonjour,

Si votre épouse se sent menacée il est nécessaire de faire à minima une main courante auprès des forces de l'ordre.

Si les photos ont été prises sur une durée de plusieurs jours cela peut être constitutif de faits de harcèlement sexuel, au bon vouloir du procureur de la république.

Cordialement,

Visa touristique pour mon mari etranger

Bonjour,

Votre situation, bien que peu courante, est effectivement possible dans la mesure ou rien ne l'interdit, à minima en France.

Cordialement,

Titre de voyage et visa de retour

Bonjour,

Si vous souhaitez rester en France evitez de partir à fin juillet si vous n'avez pas reçu d'ici la votre titre de séjour...

Cordialement,

Carte de 10 ans et le divorce

Bonjour,

Vous avez 2 choix possibles pour rester en France

- Rester mariée et vivre avec votre époux : Vous conservez un titre de séjour vie privée et familiale

- Divorcer et obtenir un titre de séjour pour raison professionnelle auquel cas il faut faut un travail fixe et un logement fixe.

Cordialement,

Mariage avec une française après OQTF

Bonjour,

L'administration vous adresse un OQTF (que vous indiquez ne pas avoir recu) le 7 mars et, hasard du calendrier, vous vous mariez à une française le 21 mars, soit très exactement le temps nécessaire à la publication des bans.

Sans être alarmiste ce hasard risque d'être mal interprété par l'administration française pour l'examen de votre demande de titre de séjour.

Cordialement,

Examen de situation - 1ère demande de titre de sejour

Bonjour,

Sauf à argumenter de la perte ou du vol du passeport précédent (avec un récépissé de déclaration de perte ou de vol en bonne et due forme) le fait de produire le 22 juin une demande de passeport datant du 03 juin risque fort d'être mal interprété par l'administration.

Cordialement,

Convocation au tribunal de police

Bonjour,

Pour le savoir il n'y a qu'une seule solution: Allez au rendez vous fixé par la convocation.

Cordialement,

Acte de signification de vente de mobiliers

Bonjour,

Vous avez signé avec l'huissier de justice un accord amiable.

L'huissier s'est montre compréhensif car il n'avait absolument aucune obligation de vous accorder cette faveur.

Or vous n'avez pas respecté cet accord (peu importe la raison, que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi).

La saisie ne peut pas être annulée.

Cordialement,

Convocation à une affaire

Bonjour,

Une convocation par les forces de l'ordre est formalisée par courrier.

Maintenant si vous pensez connaître le sujet de cette convocation par téléphone mais que vous souhaitez avoir confirmation de l'identité de votre interlocuteur contactez (par telephone en appelant un numéro fixe) les forces l'ordre et demandez à vous entretenir avec la personne qui vous a sollicité.

Il est toujours préférable avec les forces de l'ordre de répondre spontanément car c'est, à priori, un signe de bonne foi qui joue en votre faveur.

Cordialement,

Regroupement familial pour étranger marocain

Bonjour,

Votre exposé est pour le moins paradoxal : Comment votre belle mère as t elle pu obtenir un titre de séjour de 1 an qui se périme en avril 2015 ( donc obtenu en avril 2014) si à cette date elle était en convalescence sans pouvoir être autonome après un accident de la route datant du 30 janvier 2014 ?

Cordialement,

Question à propos d'une situation d'étudiante en couple

Bonjour,

Vous pouvez vous marier (je vous conseille un contrat de mariage en séparation de biens) et fonder un foyer en habitant sous le même toit.

Cordialement,

Je veut savoir si je peut avoir un titre de sejours

Bonjour,

Votre époux, votre enfant, et vous même, êtes de nationalité étrangère: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml

Le fait d'avoir un enfant ne en France, mais non scolarise, ne vous donne aucun droit spécifique:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31039.xhtml

Cordialement,

Bebe mehdi mehdi nee en octobre

Bonjour,

Vous êtes étrangère et votre enfant né en France est également de nationalité étrangère: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml

En l'absence d'un logement décent et d'une source de revenus stables en France vous ne pourrez pas obtenir de titre de séjour pour rester dans ce pays.

Cordialement,

L'assistante sociale refuse de m'aider

Bonjour,

Vous êtes bénéficiaire de l'Aide Médicale d'Etat: Vos frais médicaux et ceux de votre enfant sont donc pris en charge par l'état français (donc ce sont les contribuables français qui financent ces dépenses de santé).

De votre côté vous n'avez jamais travaillé en France, donc vous n'avez jamais contribué au système de protection sociale de ce pays, dont vous bénéficiez pourtant avec l'AME.

Votre père vous héberge (a priori gratuitement puisque vous n'avez pas de revenus vous permettant de contribuer aux dépenses du foyer) et étant au chômage il peut, le cas échéant s'occuper de votre bébé pendant que vous réalisez les démarches pour obtenir un emploi.

Vous êtes de nationalité italienne, donc ressortissante de l'Union Europeene, et vous vous exprimez correctement en français ce qui vous met sur un pied d'égalité avec les 3 millions de personnes présentes en France et qui recherchent un emploi.

Vous souhaitez connaître vos droits en France : Vous avez le droit de travailler, comme tout citoyen de l'Union Europeene.

Cordialement,

Les droits pour mère isolée d'un bébé né en France?

Bonjour,

Votre enfant est né en France, mais de parents etrangers (vous êtes de nationalité etrangère et le père s'étant suicidé, a priori sans avoir reconnu l'enfant, il n'est pas possible de prouver la nationalité éventuellement française du père de l'enfant, si tel est le cas).

Vous pouvez utilement consulter le lien ci après:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml

Cordialement,

Injonction de ne pas approcher

Bonjour,

Vous avez porte plainte pour maltraitance contre vos filles ... mais une personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit condamnée.

Or vous indiquez que la personne n'est pas encore condamnée pour les faits reprochés.

Il paraît très peu plausible que votre ex femme (qui reste la mère de vos 2 filles) les laisse sans surveillance avec son nouveau conjoint alors que celui ci est en attente de la décision de justice dans une affaire de maltraitance.

En effet dans l'hypothèse, à mon avis invraisemblable, où des actes de maltraitance seraient réitérés alors que les enfants sont avec leur mère et son nouveau conjoint cela signifierai:

o la certitude d'une peine maximum pour le conjoint
o la perte (à priori définitive) du droit de garde pour la mère des enfants et un éventuelle dépôt de plainte à son encontre pour non assistance à personne en danger

N'oubliez pas qu'un juge aux affaires familiales a estimé que la mère des enfants pouvait bénéficier du droit de garde. Il vous appartient de solliciter à nouveau votre avocat pour remettre en question cette décision du juge aux affaires familiales si vous le pensez opportun.
A mon avis vous n'avez que très peu de chance d'obtenir gain de cause avec une simple plainte et un jugement qui n'est pas encore rendu, sauf si le conjoint à déjà un casier judiciaire ou est défavorablement connu des services de police.

A l'inverse vous avez, à mon avis, une très forte probabilité que le juge aux affaires familiales prononce une mesure protectrice pour vos enfants si le conjoint de votre ex-femme est condamné pour maltraitance.

En l'état actuel d'un point de vue légal vous devez impérativement remettre les enfants à leur mère conformément à la décision prise par le juge en matière de garde des enfants.

Si vous ne le faite pas vous risquez de perte le droit de garde et vous ne pourrez plus veiller sur vos filles.

Cordialement,