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chris_ldv / ID 57248

Aide aux bailleurs pour location

Bonjour,

L'astuce (si le locataire change régulièrement):

"elle sous-traite pour un état des lieux mal fait et prend un mois de loyer au locataire et propriétaire quand changement de locataire".

CQFD ...

Cordialement,

Loyer impayé et dossier de surendettement

Bonjour,

Je suppose qu'il ne s'agit pas d'une caution (une personne s'engage à payer à la place de votre locataire) mais d'un dépôt de garantie que vous pouvez effectivement conserver à concurrence du remboursement des sommes dues par votre locataire.

Cordialement,

Location meublé, destruction du mobilier

Bonjour,

Sur la base de la confrontation entre le document d'état des lieux en entrée et celui en sortie vous pouvez ne pas restituer le dépôt de garantie en justifiant des achats de remplacement au moyen des copies de facture d'achat.

Cordialement,

Accusation de viol sans preuve d'une ex

Bonjour,

"J'ai eu de la chance d'avoir conservé des messages où était mentionné qu'elle avait envie de moi. Il se fait qu'elle me les a envoyé après son prétendu viol."

L'authentification de ces messages par votre opérateur téléphonique devrait contribuer à l'abandon des poursuites par le procureur de la république: Laissez les enquêteurs faire leur travail, mais par prudence choisissez un avocat et conservez ses coordonnés sur vous en permanence.

Cordialement,

Vente véhicule sans être informée

Bonjour,

Du point de vue du droit vous êtes victime d'un abus de confiance (remise de la moto volontairement).

Du point de vue de l'équité si:
o vous avez acheté la moto pour moitié chacun
o votre ex a revendu la moto avec votre accord
o votre ex vous a versé la moitié du prix de vente via un compte joint

... où est le problème exactement ?

Cordialement,

Convocation o commissairiat de ma ville

Bonjour,

Vous êtes désormais un fugitif recherché et tôt ou tard vous serez arrêté par les forces de l'ordre puis remis à l'administration pénitientiaire afin de purger la peine à laquelle vous avez été condamné.

La solution la plus sage est de vous constituer prisonnier ce qui aura pour effet d'adoucir considérablement vos conditions de détention et surtout d'accélérer votre remise en liberté.

Cordialement,

Compte rendu tribunal cour Appel PARIS

Bonjour,

En vous adressant au greffe de la juridiction correspondante, donc dans votre cas celui de la cour d'appel de Paris.

Cordialement,

Obligation de quitter le territoire français

Bonjour,

Votre mariage risque d'être interprété par l'administration comme une tentative pour votre conjoint d'obtenir un titre de séjour.

Cordialement,

Obligation de quitte le territoire français

Bonjour,

Si vous avez suivi scrupuleusement et honnêtement la procédure vous avez de bonnes chances. Si par contre vous avez fraudé pour obtenir votre titre de séjour désormais périmé peu importe que vous ayez un enfant français:

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/02/20/pour-la-cour-de-strasbourg-la-fraude-corrompt-tout-meme-la-vie-familiale-de-letranger-et-linteret-de-lenfant-cedh-1e-sect-14-fevrier-2012-antwi-et-autres-c-norvege/

Cordialement,

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

Bonjour,

Le passage d'une peine initialement de 2 mois avec sursis à 7 mois ferme traduit un durcissement de la justice vis a vis de votre fils.
Comme les prisons françaises sont déjà pleines la décision d'incarcération est forcément motivée ...
À ce stade il paraît peu probable que la justice accueille favorablement toute demande ayant pour résultat d'adoucir sa peine.

Cordialement,

Perquisition chez particulier

Bonjour,

Une perquisition suivie d'une saisie sont des procédures très formalisées par la loi. Les forces de l'ordre étant des professionnels il serait surprenant que la procédure n'ait pas été respectée.

Cordialement,

Opposition administrative/usurpation d'identité

Bonjour,

Vous n'avez rien a faire: Votre sœur vous verse l'argent sur votre compte bancaire (ca tombe bien puisque c'est elle l'auteur de l'infraction et qu'elle est d'accord pour regler le montant de l'amende) et la trésorerie saisira l'argent.

Cordialement,

CLDV

S'opposer à un dossier parent d'enfant français en préfecture

Bonjour,

Si l'un des parents perçoit l'allocation de parent isole l'autre parent en situation irrégulière ne peut pas obtenir la régularisation de sa situation sur le territoire français en qualité de parent d'un enfant français contribuant à son éducation.

Cordialement,

Demande évaluation préjudice moral

Bonjour,

Vous demandez ce que vous voulez, idéalement avec toute pièce utile à l'appuis de votre demande. De toute manière le tribunal décide souverainement, mais la plupart du temps les auteurs d'infraction sont insolvables...

Cordialement,

Juge d'application des peines

Bonjour,

Le juge d'application des peines décide au regard de votre situation: apportez l'attestation de votre nouvel employeur avec la convocation.

Cordialement,

Y a-t-il un équivalent d'outrage à citoyen ?

Bonjour,

Votre action ne pourra aboutir que sur la base de preuves qui semblent difficiles à produire d'après votre exposé des faits.

Cordialement,

Remboursement d une porte défoncée par forces de l ordre

Bonjour,

Si votre concubin est propriétaire du logement, titulaire ou co-titulaire de bail aucun remboursement n'est envisageable.

Cordialement,

Escroquerie location appartement

Bonjour,

Pour commencer la révocation du sursis, soit 4 mois de prison supplémentaires.

La tentative d'escroquerie est réprimée par l'article 313-1 du code pénal d'un maximum de 5 ans de prison et de 375.000€ d'amende.

Cordialement,

Temps que peut durer un proces en appel

Bonjour,

Si vous êtes la personne ayant interjeté appel alors c'est votre adversaire qui a normalement été assigné par votre avocat via un huissier de justice, et non pas vous.

De plus il vous appartient de communiquer l'adresse de votre domicile a votre avocat, qui vous représente obligatoirement devant la Cours d'appel.

Cordialement,

Citée a comparaître au tribunal correctionnel

Bonjour,

Une condamnation pour violence sur une personne physique peut vous faire perdre la garde de vos enfants.

Cordialement,