Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
chris_ldv / ID 57248

Sans papiers comment regulariser

Bonjour,

Le PACS, contrairement au mariage, ne donne aucune prérogative en matière de titre de séjour. L'autorisation de travail pour votre compagne risque donc de se faire attendre ...

Le PACS oblige néanmoins ses signataires à une aide matérielle l'un envers l'autre.

Or votre compagne ne dispose pas d'un titre de séjour valide et ne peut donc pas travailler en France, ce qui réduit à néant sa capacité de revenus issue de son travail. A moins qu'elle ne dispose de revenus autres, ce qui n'est à priori pas le cas puisque vous indiquez qu'elle bénéficie de l'AME (= aide médicale d'état), c'est donc à vous de subvenir à ses besoins et à ceux de ses deux enfants tel que vous vous y êtes engage dans le cadre du PACS.

De votre côté vous etiez éligible à l'AAH (= aide pour adulte handicapé) et à l'APL (=aide personnalisé au logement).
Cette dernière aide étant allouée uniquement aux personnes de revenus modestes comment comptez vous subvenir aux besoins d'une famille et aux vôtres ?

Cordialement,





Cordialement,

Voyager avec un titre de séjour qui est bientot expiré

Bonjour,

Pas de problème pour rentrer en France le 15 janvier si votre titre de séjour est valable jusqu'au 23 février.

Assurer vous de faire renouveler votre titre de séjour en temps utiles, et donc commencez les démarches bien avant janvier 2015.

Cordialement,

Perquisition à mon domicile

Bonjour,

Votre attention devrait se focaliser non pas sur votre devenir pénal (si rien ne peut vous être reproché pénalement vous n'avez aucune crainte à avoir) mais sur votre devenir professionnel: Votre qualité de fonctionnaire n'est pas compatible avec le fait de partager, en en ayant parfaitement conscience, la vie d'une personne qui consomme des produits stupéfiants.

Cordialement,

Vol par ruse par aide à domicile

Bonjour,

Article 311-3 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Cordialement,

Demande de sortie exceptionnelle de territoire

Bonjour,

Adressez votre demande de sortie de territoire au juge d'application des peines, idéalement via votre avocat.

Cordialement,

Homme victime de mariage gris et bébé papier

Bonjour,

Votre frère est franco marocain: S'il renonce à la nationalité française le titre de séjour de son épouse marocaine ne sera pas renouvelé puisqu'elle ne sera plus épouse d'un citoyen français, ni mère d'un enfant français.

Votre frère devrait néanmoins pouvoir obtenir un titre de séjour s'il souhaite rester en France puisqu'il dispose d'un emploi et d'attaches familiales sur le territoire français (vous).

Cordialement,

Appel de la prefecture contre decision de tribunal

Bonjour,

La préfecture représente l'état français et connaît parfaitement les circulaires gouvernementales mais si la préfecture a refusé votre dossier il y a obligatoirement une raison légale qui motive cette décision.

Il serait surprenant que l'organisme chargé de représenter l'état français, et composé de professionnels, commette une erreur et persiste dans cette erreur devant le Conseil d'Etat après s'être fait rappeler à l'ordre une première fois pas le tribunal administratif.

Cordialement,

Suite à mon couple franco albanais

Bonjour,

couplefrancoalbanais "Ai-je le droit de prendre un avocat pour lui ici en france avec mon aide juridictionnel?"

Vous avez l'aide juridictionnelle, donc vous êtes à priori avec un revenu ne permettant pas de faire face aux charges d'un couple.
Votre futur conjoint n'obtiendra pas de titre de séjour si aucun de vous n'est en mesure de subvenir aux charges du futur ménage.

Anonyme7777 "Je suis étudiante et boursière et je suis encore affilié à mon pere pour la mutuelle et la fiche d'impot"
Idem: Vous êtes à priori avec un revenu ne permettant pas de faire face aux charges d'un couple.
Votre futur conjoint n'obtiendra pas de titre de séjour si aucun de vous n'est en mesure de subvenir aux charges du futur ménage.

Cordialement,

Suite à mon couple franco albanais

Bonjour,

couplefrancoalbanais "Ai-je le droit de prendre un avocat pour lui ici en france avec mon aide juridictionnel?"

Vous avez l'aide juridictionnelle, donc vous êtes à priori avec un revenu ne permettant pas de faire face aux charges d'un couple.
Votre futur conjoint n'obtiendra pas de titre de séjour si aucun de vous n'est en mesure de subvenir aux charges du futur ménage.

Anonyme7777 "Je suis étudiante et boursière et je suis encore affilié à mon pere pour la mutuelle et la fiche d'impot"
Idem: Vous êtes à priori avec un revenu ne permettant pas de faire face aux charges d'un couple.
Votre futur conjoint n'obtiendra pas de titre de séjour si aucun de vous n'est en mesure de subvenir aux charges du futur ménage.

Cordialement,

Rentrer en France après OQTF

Bonjour,

D'après votre exposé des faits votre mariage a été annulé pour cause de bigamie de votre ex-mari, donc si le titre de séjour obtenu par votre ex-mari était lié à ce mariage il est également annulé...

CQFD !

Cordialement,

Appel de la prefecture contre decision de tribunal

Bonjour,

D'après votre exposé des faits la Préfecture a pris une décision de refus sur votre dossier (à priori de demande de titre de séjour) que vous avez contesté devant le Tribunal Administratif.

Dans un premier temps le Tribunal Administratif (= 1er degré de juridiction administrative) a rendu une décision en votre faveur.

Néanmoins comme elle en a le droit la Préfecture a contesté la décision du Tribunal Administratif devant une juridiction supérieure (à priori le Conseil d'Etat = 2ème degré de juridiction administrative)

La décision qui sera prise par le Conseil d'Etat s'imposera (à la Préfecture et à vous) définitivement.

Si la Préfecture prend le risque de contester une décision prise par le Tribunal Administratif c'est qu'elle estime avoir une possibilité juridique d'obtenir une décision qui lui est favorable (= refus de votre dossier)

Si tel est bien le cas et que le Conseil d'Etat donne raison à la Préfecture sur le refus de votre dossier alors il est, à mon avis, peu probable que vous obteniez un jour un titre de séjour en France, même d'ici plusieurs années.

Cordialement,

Mon amie camerounaise a un refus de visa pour venire en françe

Bonjour,

A l'examen de votre exposé des faits vous n'avez, de mon point de vue, que 2 possibilités:

1) épouser votre amie camerounaise avec qui vous envisagez de vivre afin qu'elle puisse solliciter un titre de séjour vie privée et familiale

2) subir votre grosse intervention chirurgicale au Cameroun afin qu'elle puisse prendre soin de vous sur place

L'argument "Je suit handicape maladie de parkinson je doit subire une grosse intervention chirurgicale qui demande une presence permanante suite a l'intervention" n'a de sens que si vous avez médicalement besoin d'un médecin, auquel cas votre hospitalisation sera adaptée et une aide soignante sera mise à disposition dans le cadre hospitalier.

Si vous avez besoin d'une aide soignante après l'intervention par convenance personnel, donc hors contexte médical, vous pouvez voyager et rejoindre votre amie au Cameroun.

Cordialement,

Menace volontaire avec arme

Bonsoir,

L'avis favorable pour une autorisation de détention d'arme est donné par la fédération française (de tir, de ball trap etc...) mais n'a qu'une valeur indicative pour l'autorité administrative qui est seule a décider.

Même s'il date de plus de 10 ans le rappel a la loi pour menace avec arme restera toujours sur votre casier judiciaire et il est peu probable que l'autorité administrative vous autorise un jour a détenir une arme à feu.

Votre seule option consiste a vous faire prêter, en sa présence, une arme légalement détenue par un autre tireur de votre club par exemple.

Cordialement,

Peine pour port et transport d'arme

Bonjour,

Connaissez vous le type d'arme, le nom de l'arme, et le calibre des munitions utilisées pour cette arme a tout hasard SVP ?

Cordialement,

Agression sur ma fille en pleine rue

Bonjour,

A ce stade à priori pas grand chose: Les forces de l'ordre vous ont auditionné pour transcrire par écrit votre version des faits.

Sur la base du dépôt de plainte et du procès verbal de votre audition par les forces de l'ordre le procureur de la république décide s'il y a lieu de donner suite au dépot de plainte (à priori pour coups et blessures volontaires) ou non.

Cordialement,

Faire venir un étranger en France

Bonjour,

Faites de votre compagne votre épouse officielle (pensez au contrat de mariage ...) et demandez conjointement un titre de séjour vie privée et familiale.

Cordialement,

Desistement d' Avocat ne voulant plus assurer la défense

Bonjour,

Contactez l'ordre des avocats afin de leur faire part de vos reproches vis à vis d'un de leurs membres.

Cordialement,

Exécution de peine 24 mois de prison dont 6 avec sursis

Bonjour,

Faire appel n'a de sens que si des éléments qui n'ont pas été pris en compte lors du premier procès peuvent être mis en avant lors de l'appel. Faire appel uniquement pour gagner du temps est souvent contre productif: les juges s'en aperçoivent et sont alors plus sevères que lors du premier jugement.

La peine de prison ferme est exécutée en premier puis la personne condamnée est libérée et la période de sursis sert à l'inciter à bien se tenir.

Cordialement,

Hatcèlement, menaces et crachats sur biens personnels

Bonjour,

Le crachat n'étant pas une dégradation de votre véhicule un dépôt de plainte risque de ne pas aboutir.

Des témoins neutres (donc sans aucun lien avec vous) seraient l'ideal.

Cordialement,

Excès de vitesse et habilitation SD

Bonjour,

1) Ce n'est pas l'excès de vitesse qui est inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire mais l'éventuelle condamnation sanctionnant l'excès de vitesse prononcée par l'autorité judiciaire.

2) Celà dépend:

o Si l'habilitation Secret Défense concerne un futur poste de chauffeur d'ambassade (par exemple) il est certain que vous ne l'obtiendrez jamais ...

o si l'habilitation n'a aucun lien avec ce type d'infraction et que votre expertise est nécessaire à la réalisation d'un projet d'intéret national ce ne sera en aucun cas un problème.

Cordialement,