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chaber / ID 23651

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Réponse posté sur Experatoo

Franchise assurance copropriété

bonjour

Quelle est la nature des dommages que vous avez subis?

Avez-vous fait déclaration à votre assureur PNO, ou votre locataire a-t-l fait appel à son assureur?

23/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

bonjour


Primo vous pouvez oublier vos petits 'préjudices' bancaires, secundo il vous suffit de faire vos comptes et de retenir sur les prochains paiements de loyer le montant correspondant au chèque encaissé, voilà tout.


très mauvais conseil: le locataire ne peut faire de lui-même une retenue sur loyers.

22/07/2019

Recours auprès garagiste

bonjour


Vous pouvez vous adresser au service "client" de la marque, en condensant votre réclamation


Il est très peu vraisemblable que la marque intervienne pour ce litige qui, sauf problème récurrent sur ce type de modèle, ne concerne que le vendeur.

Même pour un problème récurrent la marque n'intervient qu'après d'âpres discussions



Il serait utile de vous rapprocher de votre protection juridique (lire les conditions générales de votre contrat) avant d'intenter toute action

22/07/2019

dégats fait par le locataire aprés fuite

bonjour

relisez les conditions générales de votre contrat pour connaître les garanties, limites et conditions d'indemnisation

il s'agit vraisemblablement d'un contrat spécifique à la location et aux dégradations par le locataire. papiers peints, linos ..... subissent oblgatoirement un coefficieent de vétusté non remboursables.

Fournissez à l'assureur les pièces demandées et attendez sa proposition. A priori rien n'empêche d'être indemnisé si remise en état par soi-même

22/07/2019

dégats fait par le locataire aprés fuite

bonjour

votre assureur interviendrait à quel titre? Quel genre de sinistre?


mon assurance prend en compte les dégâts mais le budget est limité c'est pour cela qu'elle me demande des devis,

Il vous appartient de présenter des devis pour justifier votre réclamation. l'assureur fera ou non expertiser


Ma question est si je fais moi mème certains travaux et que je donne des factures est ce que ça passe

C'est du cas par cas

En assurance le règlement s'effectue généralement en deux fois: règlement immédiat (vétusté et franchise éventuelle déduites) règlement différé (vétusté) sur justificatifs. Vous faites ce que vous voulez du règlement immédiat.


Vous voulez faire des travaux vous même en propre ? Ceux ci ne peuvent être facturés, la facture est un acte comptable qui est relié à une activité professionnelle.

Si expertise et que vous déclarez à l'expert que vous procédez vous-même la remise en état il fera une évaluation forfaitaire de votre main-doeuvre que l'assureur pourrait indemniser. La vétusté retenue sur les matériaux serait réglé sur factures justificatives.

C'est à vous de voir la meilleure solution à adopter

21/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

bonjour


On peut considérer qu'il y a moralement abus de confiance de la part du propriétaire mais, juridiquement, ce sera très difficile à faire admettre. Un chèque est toujours censé pourvoir être encaissé.


je ne vois pas d'abus de confiance même moralement de la part du propriétaire qui a patienté 6 mois pour déposer le chèque. Un chèque émis peut être déposé le jour même pour encaissement

Pour le reste je suis d'accord avec Nihilscio

21/07/2019

Question contrat d'assurance auto

bonjour

Selon les conditions générales rubrique vie du contrat l'assuré est tenue d'aviser l'assureur de tout changement de profession ou d'activité, ce qui est le cas de votre ami. L'assureur peut refuser dans un délai de 10J (art L112.2 code des assurances) à réception de la demande. L'assuré est alors libre iu non d'accepter la proposition de l'assureur.

Dans une telle situation, changement d'usage, le tarif artisan est généralement identique au tarif promenade-trajet d'un salarié.


Quelques jours plus tard, il va donc résilier, (mais souhaite s'assurer ailleurs), avec une remise en main propre contre décharge (que je lui ai rédigée) avec mention d'une date d'effet, avec copie des documents officiels de la raditation.


Toujours dans les conditions générales il est prévu que l'assuré peut demander la résiliation pour changement de profession slon l'art 113.16: les risques garantis en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. Vous avez bien procédé en demandant cette décharge contre remise officielle des documents de radiation.


Dans la même agence, on lui répond qu'il n'est pas possible de résilier pour ce motif une assurance auto.


Vu les réponses de l'agent, il semble qu'il est plus vendeur que gestionnaire et qu'il ne connaît pas les conditions générales des contrats qu'il vend.



Comme l'a dit très justement Tisuisse LRAR directement au siège de l'assurance en joignant copies de la radiation et de la décharge remise par l'agence.

20/07/2019

retention d'information de l'avocat


une expertise judiciaire afin de trouver un coupable (électricien ou entreprise isolation des combles)


l'expert judiciaire devra donc tenter de prouver l'origine et l'auteur du sinistre. Son role est donc limité. Normalement il n'interviendra pas dans le chifrage de votre préjudice.

Ce sera du ressort de votre expert d'assurance et de l'expert de la société qui sera jugée responsable.

Si votre préjudice est important et que l'extension Honoraires d'experts est incluse dans votre contrat n'hésitez pas à prendre un expert INDEPENDANT qui sera à même de défendre vos intérêts, tant sur le montant des réparations que sur les dommages inhérents, notamment une privation de jouissance du logement.

18/07/2019

retention d'information de l'avocat

bonjour

Qui a demandé un expert judiciaire?

A quel titre l'assureur a-t-il mandaté un avocat?

l'avocat de l'assurance va avoir tendance à favoriser son mandant, tout comme l'expert d'assurance.


N'ayant aucune réponse de l'avocat, je l'ai appelé et celui ci m'a répondu qu'il attendait l'accord de l'assurance pour transmettre à l'expert judiciaire.


Relisez les conditions générales de votre contrat si vous avez une extension Honoraires d'expert pris en charge partiellement à 50% par votre assureur

En cas de sinistre important ja'i toujours recommandé à un assuré d'avoir son propre expert. Ce n'est pas l'avocat de l'assureur qui décide mais VOUS l'assuré

18/07/2019

Dégâts des eaux non gérés par le syndic

Bonjour

Pourquoi le syndic n'a-t-il pas déclaré le sinistre dans les délais prescrits de 5 jours prévus dans les conditions générales des contrats?

commencez par lire le lien ci-dessous



https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-avez-tarde-declarer-un-sinistre-lassureur-refuse-de-vous-indemniser

17/07/2019

Obligation d'inviter un membre du bureau à une réunion

bonjour

si cette personne a été élue en AG elle fait partie du bureau et doit être convoquée comme tous les autre membres à une réunion.

17/07/2019

IxxxxJxxxxm créance de 10 ans

bonjour

une lettre simple même menaçante aux couleurs d'une lettre d'huissier n'a pas de valeur: mais il faut que vous la conserviez dans un dossier, ainsi que les lettres qui vont suivre. Si appels téléphoniques vous notez soigneusement dates et heures. Ce sont les méthodes de ces officines de recouvrement.

Vous pourriez les utiliser poir un dépôt de plainte pour harcèlement.

Si un créancier n'a pas demandé un titre exécutoire contre le débiteur dans les 2 ans du dernier paiement il y a forclusion: impossibilité d'en demander un.

Il vous est possible de demander par LRAR, dont vous gardez un double, copie du titre exécutoire, sur lequel figure une date de jugement, et sa signification à votre encontre

Exmple: créance du 3 juillet 2009. Jugement du 3 novembre 2009 et signification la prescription de 10 ans commencerait en novembre 2019 pouvant être repoussée s'il y a eu des actes interruptifs.

17/07/2019

Bande cyclable devant sortie

bonjour


La rue est en descente, et la bande cyclable est du coté de mon entrée sortie, lorsque je sors vu le manque de visibilité, si un vélo ou un roler roulant à vive allure me percute qu'en est-il ?


le cycliste sur la piste cyclable est prioritaire. Il appartient à l'automobiliste de s'assurer qu'il peut couper cette piste. En cas d'accident il est entièrement responsable

16/07/2019

vol d'équipements electronics sans indices d'effraction

bonjour


Un ami vient d'être cambriolé,

le tribunal prononce l'acquittement pur et simple.


contradiction dans votre texte: le vol ne peut être récent si l'affaire a été jugée


L'assurance de mon ami qui est assuré en Tous risques refuse de l'indemniser pretextant qu'il n'y avait pas de traces d'effraction.Que doit faire mon ami pour prévaloir ses droits.


le terme Tous Risques (Dommages accicentels) est en général réservé à l'assurance voiture.

Un commerce ou une entreprise souscrit un contrat Multirisques Professionnel. Dans le cas que vous citez l'option Vol est prévue.

L'assureur se retranche derrière les Conditions Générales du contrat que votre ami devrait lire: chapitre garantie Vol circonstances de garantie en Caractères gras

- effraction ou escalade des locaux renferméant les objets assurés ou forcement des des serrures des locaux assurés par l'usage de fausses clés

- absence d'effraction d'escalade ou d'usage de fausses clés s'il est établi que le voleur s'est maintenu clandestinement dans les locaux renfermant les objets assurés

- uilisation d'une fausse qualité.



l'assureur refuse d'intervenir à juste titre.

16/07/2019

Blessures involontaires

bonjour

on ne peut vous taxer de délit de fuite, c'est le plus important.


Ils m’ont dit d’attendre que la personne revienne vers moi sous 5 jours mais que ce n’était pas à moi de la contacter.


bonne réponse de votre assureur

En théorie on a 5 jours pour déclarer le sinistre à son assureur. Mais comme le précise la Cour de Cassation une déclaration peut être faite plus tardivement et l'assureur ne peut s'y opposer que si le retard lui a causé préjudice qu'il doit prouver.( quasiment impossible)



Vous faites votre déclaration si l'adversaire ou son assureur vous met en cause.



Une déclaration immédiate entraînera automatiquement un malus qui sera annulé (après 2 ans) si l'adversaire ne s'est pas manifesté



la main courante n'a que peu de valeur juridique mais dans votre cas établit votre bonne foi.

13/07/2019

J'ai encaissé un chèque volé

Heureusement vous avez été prudent de ne rien envoyer par virement.

A priori vous ne risquez rien pour cette arnaque au chèque soi-disant volé.

10/07/2019

J'ai encaissé un chèque volé

bonjour

Vous avez accepté ce chèque avec quelle contrepartie (donner du liquide que vous avez retiré de votre compte)?

Si c'est le cas vous avez été victime d'une arnaque classique. Déposez plainte mais pratiquement pas d'espoir de récupérer votre argent

10/07/2019

remboursement de trop perçu d'une assurance retraite allemande

bonjour

difficile de vous répondre sans connaître le droit allemand sur les délais de prescroption

09/07/2019

Héritage et succession , assurances vie

Bonjour

En principe les assurances vie sont hors succession. Si l'un des héritiers n'en bénéficiant pas s'estime lésé il peut aller en justice en invoquant des primes manifestement exagérées par rapport au patrimoine ou aux ressources. C'est l'affaire des juges.

Il faudra invoquer et prouver l'avance sur héritage. Il vous fauit un bon avocat spécialisé.



Dans ce genre d'affaires rien n'est gagné d'avance. C'est du cas par cas

09/07/2019

Malfaçons Refus de mobiliser la dommage ouvrage

bonjour


à part une lettre manuscrite de l'ancien propriétaire indiquant que les travaux avaient été sous-traité par cette entreprise)


Aucune valeur juridique pour justifier que c'est bien le sous-traitant qui a effectué les travaux facturés et payés.

Dans un premoer temps vous pourriez contacter le conciliateur de justice en mettant en cause Vendeur et Constructeur

Le Constructeur est responsable de ses sous-traitants à charge pour lui de se retourner éventuellement contre eux et leurs assureurs.

06/07/2019

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