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chaber / ID 23651

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Réponse posté sur Experatoo

Recouvrement frais hospitaliers

bonjour

vos mutuelles soumises aux code des assurances n'interviendront pas vu la prescription de 2 ans

07/11/2019

05/11/2019

Refus de payer prêt immobilier suite décès

bonjour


Citation Goofito8 : Moi-même, j'ai fait corriger, en faveur d'un collègue partant en retraite, une erreur de sa caisse complémentaire qui lui notifiait un abattement de 25% sur sa retraite alors que l'abattement n'était que de 3%. Une simple LR/AR a résolu cette erreur qui était due à un intérimaire, embauché pour pallier un manque de personnel, traitant son dossier et interprétant mal les règlements de l'ARRCO.

Citation Morobar : C'est toujours pareil, on en a pour 10 balles ou 100 balles et ce n'est pas la même chose.

C'est comme les hamburgers, certains sncaks les commercialisent à 110 g de viande et d'autres à 54


Hors sujet: Aucun rapport avec la question posée initialement


Réponse Goofito8 : Je suis perplexe devant le dernier alinéa de l'article L 132-7 du code des assurances :


Veuillez ouvrir un autre fil de discussion car votre question est hors sujet par rapport à ce fil.g.


Aucune raison d'ouvrir un nouveau post pour un texte du code des assurances relatif au décès


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/mars_9193/315_7_41651.html




J'ai relu attentivement l'arrêt de la cour de Cassation qui concerne en fait une garantie Conducteur d'un VTM qui n'a absolument rien à voir avec une assurance Décès surtout liée à un prêt

La réponse de l'assureur n'est pas fondée.

01/11/2019

Refus de payer prêt immobilier suite décès

Autre exemple dans lequel l'assureur invoque la même raison pour ne pas intervenir

https://www.radier-associes.fr/non-classe/la-cour-de-cassation-tombe-de-lechelle/

30/10/2019

Refus de payer prêt immobilier suite décès

Malheureusement je risque de saper le moral comme Nihilscio par le lien ciidessous-


La loi Badinter prévoit un « droit à indemnisation » pour toute
victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur.


la loi Badinter ne serait pas applicable dans l'accident du lien fourni. (accident seul qui semble également être le cas dans la question posée))



https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/mars_9193/315_7_41651.html



Un avocat spécialisé dans les dommages corporels et assurances est indispensable

30/10/2019

Refus de payer prêt immobilier suite décès

bonjour

une telle clause peut être insérée dans un contrat d'assurance vie classique qui prévoit un doublement du capital en cas de décès par accident.

Pour un prêt on mentionne souvent simplement Décès, (que ce soit maladie ou accident)


Il faudrait( connaître exac(tement les conditions du contrat d'assurance lié au prêt.

https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/assurances--deces--et---accident_954ebc74-95ce-464c-8dda-49e47635cee9
.

28/10/2019

expertise véhicule suite accident non responsable

Votre assureur devrait facilement réparer cette erreur de date auprès de son expert

25/10/2019

expertise véhicule suite accident non responsable

un constat amiable a-t-il été établi? si oui la bonne date est-elle mentionnée?

25/10/2019

expertise véhicule suite accident non responsable

Vous ne donnez pas de réponses sur le constat : date, croix, plan

l'expert ne peut changer de lui-même la date de l'accident: il reçoit un ordre de mission de l'assureur. Si l'erreur a pour origine l'assureur c'est ce denier qui doit confirmation à l'expert sur la bonne date

25/10/2019

expertise véhicule suite accident non responsable

bonjour


j'ai eu un accident de la circulation avec mon véhicule le 4/10 , non responsable, le véhicule derrière moi sur la file de gauche, m'a heurté l'arriere gauche alors que je me rabattais sur la file de droite, sur une nationale à 2 voies sens unique


Comment est rédigé le constat amiable? date, croix, plan, observations


avec mes dossiers sinistre, corporels et le dossier assistance (le dépanneur en chargeant mon véhicule sur la dépanneuse m'a enfoncé l'avd de mon véhicule) ....


Avez-vous, ou un passager, été blessé?

Il y aurait en fait un accident plus des dommages causés par le dépanneur? donc 2 sinistres différents


ayant entendu le dépanneur m'annoncait que le chassis était touché,


Qu'en dit l'expert?. le véhicule est-il réparable ou non?

Chassis touché suite au premier ou au second sinistre?

25/10/2019

assurance appartement non occupé

Le lien, non professinnel, fait régérence à la garantie vol et mentionne simplement les dégats des eaux sans commentaire.

Les restructions en cas d'inoccupation s'appliquent uniquement pour les dommages personnels (relire les conditions générales) mais n'ont aucune valeur pour les dommages causés à autrui

https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/quelle-assurance-pour-une-maison-inoccupeehttps://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/quelle-assurance-pour-une-maison-inoccupee

"Habitation en vacance locative ou en instance d’être vendue, certains risques subsistent comme l’incendie ou le dégât des eaux. En supplément de la perte de son bien, le propriétaire devra indemniser les tiers ayant subi des dommages."



Il est préférable de se renseigner sur des sites professionnels

24/10/2019

Contrat prévoyance BNP

bonjour


j'ai demandé que l'on me fournisse le double de ce contrat pas possible le contrat est trop vieux,


mauvais prétexte: contrat toujours en cours puisque vous payez toujours les cotisations.

Faites une demande par LRAR. Sans réponse favorable il faudra saisir en LRAR le médiateur

24/10/2019

assurance appartement non occupé

bonjour


De toutes façons l'assureur ne prendra en charge aucun sinistre, prévenu ou non.


Chaque copropriétaire est tenu de garantir au minimum sa responsabilité civile selon la loi ALUR.

Un incendie ou un dégâts des Eaux peut provenir des parties privatives nécessitant alors l'intervention de l'assureur, même si le logement est inoccupé.

Conservez donc l'assurance actuellement. La résiliation devra être demandée laprès la vente.


Il vaut donc mieux l'aviser et examiner avec lui comment assurer le bien en attendant la vente à intervenir et en absence de tout occupant.


L'assureur tiendra le même langage

24/10/2019

Indemnité assurance

Avez-vous fourni les factures d'achat?

22/10/2019

Indemnisation assurance

Evitez d'ouvrir plusieurs posts sur le même sujet

https://www.experatoo.com/indemnisation-des-victimes/indemnite-assurance_164622_1.htm


C'est pareil pour une maison, il faut déclarer à sa juste valeur, voire vérifier au bout de quelques années car en cas de sinistre grave c'est le rapport des valeurs qui va pondérer le montant de l'indemnité.


les assurances habitation selon la valeur n'existe pratiquement plus: ou nombre de pièces princopales ou superificie avec indexation sur le cours de construction


j’ai acheté un meuble quand j’ai emménagé à un prix promotionnel, je voudrais le remplacer à la date d’aujourd’hui mais le prix est sans promotion.
Q4: Quelle est l’indemnité de l’assurance? Le prix promotionnel auquel j’ai acheté le meuble ou le prix à la date d’aujourd’hui?


Dans les conditions générales rubrique Sinistres il est prévu en caractères gras l'assuré est tenu d'en justifier par tous les moyens et documents en sa possession

22/10/2019

Indemnité assurance

bonjour

la règle proportionelle a souvent deux causes:

- une sous-évaluation du capital assuré

exemple : dans le cadre d'une multirisque habitation, un assuré déclare son mobilier pour une valeur de 10 000 E, alors que sa valeur réelle est de 15 000 E. Si la totalité de son mobilier est volée lors d'un cambriolage, l'assureur lui versera 10 000 E, puisque la valeur assurée constitue le montant maximal de l'indemnité due par l'assureur. Si la moitié seulement des biens est dérobée, l'assureur versera 5 000 E - (7 500 soit 15 000 : 2) (10 000 : 15 000).

- une erreur dans la déclaration des pièces principales

exemple: selon les contrats une pièce de 40M2 devra être déclarée pour 2 pièces si le contrat limite à 30M2

exemple: grenier, caves dépendances (60M2) constituent une pièce supplémentaire si la limitation est fixée à 50M2 dans les conditions générales



Concernant la valeur à neuf en cas de vol il faut se référer au contrat: rubrique garantie vol limitations et exclusions. Tous les assureurs n'appliquent pas la Valeur à neuf sur ce poste mais sur les risques Incendie Dégâts des eaux uniquement

22/10/2019

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

bonjour


Article R415-9




Modifié par Décret n°2010-1390
du 12 novembre 2010 - art. 16








I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un
trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique,
d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager
sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et
qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur
place.





II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.





III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux
dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.





IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.





V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.



le code de la route est clair sur le sujet. bien entendu l'arrêt ne doit pas être dans le couloir de circulation transversal

24/09/2019

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

bonjour

le fait d'avoir coché la case 4 vous impute la totale responsabilité selon la convention IDA:
Cas 51D Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent
cette convention entre assureurs n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée. Vous pouvez exiger de votre assureur l'application du droit commun.
Mais avec un tel constat signé peu de d'obtenir gain de cause

23/09/2019

Erreur du commercial, mon assurance est elle valable ?

bonjour

le contrat est établi selon un questionnaire suffisamment précis et servira de bible en cas d'accident pour vous taxer de fausse déclaration.
comme le dit LagO c'est le seul document valable; Les paroles du commercial ne seront pas retenues.

17/09/2019

Responsable d’un accident même si véhicule arrêté ?

bonjour

quelles sont les croix cochées pour l'un et l'autre?
Comment est fait le plan?

Votre assureur considère que vous sortez d'un lieu privé et que vous heurtez le camping-car en plein milieu.

17/09/2019

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