Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
clall / ID 146186

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

J'envoie ce jour au syndic un recommandé avec AR pour mettre à notre disposition le rapport de la SOCOTEC (avant l'AG 2025). Merci encore. Cordialement

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

Beatles, merci pour vos précieuses informations. J'ai demandé (par deux fois) au syndic les informations identifiant et mot de passe de l'extranet de la copro. En réponse j'ai obtenu celles concernant mon compte personnel où rien d'intéressant n'apparaît. Ayant peu d'espoir d'obtenir les rapports SOCOTEC avant l'AG, je vais contacter mon avocat pour connaître la meilleure statégie à adopter. A priori, je pensais attendre l'AG sans rien dire, puis dans le délai de recours (2 mois) contester sa validité ainsi que le renouvellement du syndic.

Cette façon d'opérer est justifiée par le fait que j'y ai déposé une résolution importante pour moi: demande d'acceptation de la coproprtiété de travaux en partie privative (pour laquelle j'ai obtenu une non opposition de l'urbanisme). Il est probable qu'elle me soit refusée (ce sera la 3ème fois). Occasion de me défendre durant le délai de recours.

A moins que vous me conseillez autre chose ?

Cordialement

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

Merci pour vos réponses.

Il me semblait bien qu'une résolution demandée et non inscrite à l'AG année N était (obligatoirement) reportée à l'AG année N+1. Comme par hasard, elle concenait une mise en concurrence d'un autre syndic.

J'ai aussi la conviction que le syndic dissimule volontairement les informations du rapport SOCOTEC. Pour mes lots, j'avais assisté à l'intervention du technicien SOCOTEC qui avait montré une certaine déception (voire dégout) devant les défauts constatés. Par exemple: Dégats de eaux récurrents dans mon appartement (provenant de la toiture) depuis une dizaine d'années ( interventions inutiles de quantité de couvreurs et de 4 experts en bâtiment). C'est le 4ème qui a une explicationplausible de l'origine de la fuite.Son expertise et rapport en avril 2024. Aucune action du syndic, et en AG: aucune résolution sur le sujet.

Autre exemple: il y a plusieurs années, un copropriétaire avait installé une descente à la verticale de la rigole de sa terrasse sur mur partie commune sans information ni demande d'accord de la copro. Mais cette installation avait été faite en amont du point le plus bas de la rigole. Conséquence: l'eau stagnante (non évacuée par la descente) a mouillé pendant des années un linteau en béton armé de longuur 4 m. Multiples fissures longitudinales ( probable dilatation des armatures). J'aurai aimé lire ce qu'écrit SOCOTEC sur le sujet aec travaux à entreprendre ! Et il y a d'autres exemples...

Anomalies dans la convocation en assemblée générale

Bonjour,

je reçois ce 29 septembre 2025, l'avis de convocation de l'assemblée générale 2025 de la copropriété. Il y a en particulier son offre de renouvellement de son mandat de syndic.

Or lors de la dernière AG j'avais souhaité une mise en concurrence en fournissant le contrat d'un autre syndic. Le syndic avait omis de l'inclure dans l'avis de convocation de 2024. Pensant qu'il l'avait reçu trop tard, j'espérais le lire dans la convocation de 2025

Par ailleurs le syndic précise qu'il n'a pas eu le temps de communiquer les rapports de SOCOTEC dont le technicien est intervenu dans la résidence le 11 juillet 2025.

Il est certain que ces rapports contiennent des détails très défavorables sur l'état des communs qui risquent de compromettre sa réélection.

Cette AG est importante pour moi, car j'y ai demandé l'accord des copropriétaires pour que je réalise des travaux dans mes parties privatives pour lesquelles j'ai obtenu un arrêté de non opposition de l'urbanisme (à ma demande de Déclaration préalable).

Question: j'ai la possibilité de ne rien dire concernant les "oublis" du syndic ci dessus et éventuellement de contester la légalité de l'AG si je n'obtiens pas l'accord de la copro à ma demande.

Que me conseillez vous ?

Merci par avance. Cordialement

demande d'inscription à l'ordre du jour en AG

Bonjour

Je sais qu'une demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une AG de copropriétaires doit être faite en recommandé avec accusé de réception.

Existe-t-il un article comparable à l'art R2223-20-3 (code commerce) qui autorise l'inscription à l'ordre du jour par voie électronique avec accusé de réception ?

Merci

cordialement

Demande d'inscription à l'ordre du jour

Bonjour,

je souhaite inscrire des résolutions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Avec le libellé précis de ces résolutions, je joins, en pièce jointe, les éléments nécessaires. Est-il légal de les envoyer au syndic par mail avec demande d'accusé de lecture ?

Merci par avance

Cordialement

Panne d'une tondeuse garantie

Après aoir enoyé le recommandé avec AR, j'ai voulu lire les avis des utilisateurs sur cette tondeuse. Et grande fut ma surprise de constater qu'elle a été supprimée de la liste des tondeuses proposées par deux des plus grandes enseignes de bricolage Ler..-..lin et Cast..ma ! Cela peut expliquer le délai de prise en charge de la réparation par Ler..-..lin où je l'avais achetée.

Dans ces conditions, je préfèrerais évidemment une reprise de ma tondeuse actuellement en panne et un remboursement du montant de l'achat. Manifestement, ces magasins de bricolage ont du connaitre un sérieux manque de fiabilité de cette marque de tondeuse et il y a certainement un risque que je continue avec ce matériel... Il doit y avoir un moyen de résolution du contrat initial ?

Panne d'une tondeuse garantie

Bonjour LAGO, j'ai suivi votre conseil et envoyé un RAR au SAV de ce magasin pour réparation ou remplacement sous 30 jours..

Merci beaucoup

cordialement

Panne d'une tondeuse garantie

Bonjour, Je rencontre des difficultés pour l'appliction de la garantie d'une tondeuse autoportée achetée neuve chez un magasin de bricolage (grande enseigne nationale) . L'achat a eu lieu fin décembre 2024, matériel neuf garanti 2 ans.

Elle a bien fonctionné jusque début juin 2025. J'ai respecté le changement d'huile moteur au bout des premiers 5h de fonctionnement (rodage) elle a actuellement 20h au compteur.

Le 2 juin lors de la tonte de mon terrain, elle a tout à coup cessé d'avancer aussi bien en marche avant qu'en marche arrière. Le moteur démarre bienau quart de tour et les lames fonctionnent bien.

J'ai immédiarement alerté le SAV du magasin qui m'a demandé d'effectuer quelques vérififications. Etat et tension de la courroie d'avancement, rotation de la poulie d'entrainement, mouvement du levier d'entrée du dispositif hydrostatique sous l'action des pédales avant et arrière. Tout parait OK.

Le magasin ne possède pas d'atelier de réparation, ni de machine disponible pour me dépanner.

Les autres distributeurs de motocultures contactés refusent la prise en charge de la réparation .

Il me reste une grande partie du terrain à tondre et le SAV ne s'engage même pas au remboursement ni de la tonte par un professionnel, ni la location d'une tondeuse .

Différents échanges de mails et déplacement sur place n'ont rien fait avancer. Même situation depuis plus de 15 jours .

J'ai l'intention de préparer un courrier en recommandé avec AR ou bien remplir le formulaire en ligne 15728*02 ( médiation ou conciliation).

A moins que vous voyez une méthode plus rapide et efficace ?

Merci par avance,

Cordialement

Régime de la copropriété

Bonjour,

j'ai découvert récemment l'existence du régime dérogatoire pour les copropriétés à deux. Auparavant les petites copropriétés à deux donnaient lieu à des conflits durs et épineux. Les articles de l'ordonnance de 2019 permettent de débloquer de nombreuses situations.

Y a -t-il eu récemment un régime comparable pour les copropriétés comprenant 2 copropriétaires d'appartements et 2 (ou un ) copropriétaires de commerces. Ce qui me paraîtrait logique parce que les préoccupations de ces groupes sont différentes ?

Merci par avance

Cordialement

Aménagement d'une terrasse

Donc si je fais les travaux acceptés par le service de l'urbanisme, la copropriété pourrait demander le retour à la case départ pendant un délai de 5 ans ?

Aménagement d'une terrasse

Il y a une difficulté d'interprétation des termes du RC. En suivant les propos de LAGO, j'envisage d'appliquer la démarche suivante:

(que je soumettrai au préalable à un avocat)

Pour l'aménagement des combles:

La Déclaration préalable (en cours d'examen par l'urbanisme) établie à partir des surfaces calculées : initialement par géomètre expert, et l'augmentation de surface par un architecte. Surface totale obtenue est 39,6 m2.

En supposant (j'ai bon espoir) que l'urbanisme délivre un décret de non opposition au projet présenté.

La copropriété devant respecter le RC où il est stipulé que les combles bénéficient d'un "droit de construire une partie habitable de 50 m2 maximum", il semble donc que l'accord est acquis et que je n'ai pas à prendre le risque de le demander en AG !

J'ai seulement à informer la copropriété (en AG) d'une date de commencement des travaux.

La copropriété aura deux mois pour contester...

Aménagement d'une terrasse

En effet, la formulation du RC semble valider l'accord de la copropriété, mais il est nécessaire d'effectuer la demande DP à l' urbanisme .

Je remercie LAGO pour sa remarque, parce que pour mon cas personnel, dans je même RC, il était indiqué pour mes combles un "droit de construire une partie habitable de X m2". J'ai bien obtenu par deux fois une "non opposition" de l'urbanisme à mes demandes de "déclaration préalable" pour l'aménagement des combles ( dossier effectué par un architecte pour une surface Carrez des combles de 39,6 m2). Par deux fois, la copropriété a refusé de donner son accord pour les travaux. Mon avocat n'a , hélas, jamais utilisé ce "droit de construire une partie habitable".

En approfondissant ce point, le document de RC ayant été signé par l'ensemble des copropriétaires, les formules "droit de se clore " ou "droit de construire ..." devraient à priori ne devraient pas être refusées par la copropriété (indépendamment de la réponse de l'urbanisme) ?

Ce dernier point à éclaircir m'intéresse au plus haut point parce que j'ai une 3ème DP en cours de validation !

Merci pour vos avis

Aménagement d'une terrasse

Merci YAPASDEQUOI,

Extraits de l' Etat Descriif de Division et Règlement de Copropriété, il est noté:

lot 9: terrasse accessible par le lot 3 (appartement du 1er) avec droit de se clore et de surlever

parties privatives; ...garde-corps, balustrades, terrasse...

Harmonie de l'immeuble: aucun aménagements ne pourront être apportés par un copropriétaire aux...terrasse qui, extérieurement rompraient l'harmonie de l'immeuble

Conditions particulières:

Il est précisé en ce qui concerne le lot 9 (terrasse) , le copropriiétaire doit avant toute construction ou aménagement, solliciter les autorisations administratives en fonction des de la règlementation en vigueur.



Note: la terrasse est actuellement utilisée et n'ayant pas fait de demande d'autorisation administrative , le propriétaire est dispensé du règlement de la taxe correspondante

Aménagement d'une terrasse

Bonjour,

Dans une commune ayant un PLU , Dans une petite résidence, un copropriétaire a aménagé sa terrasse accessible à partir de son appartement situé au 1er étage. Ses travaux ont consisté en la pose d' un plancher teck sur plots , et sur le périmètre: une barrière (jouant le rôle de garde-corps) et une banquette. Cette terrasse se trouve au 1er étage au dessus de locaux commerciaux du rez de chaussée. La surface de la terrasse est un peu supérieure à 70m2.

J'ai lu qu'une terrasse de plain pied est dispensée d'autorisation administrative, mais dans ce cas présent, je pense que c'est une demande de permis de construire ( du fait de l'importance de sa surface ) auprès du service de l'urbanisme et un accord de la copropriété ( la barrière étant visible de la rue, il y a bien modification de l'aspect extérieur).

1)-Etes vous d'accord avec cette obligation administrative ? même si cette terrasse n'est pas couverte.

2)- Et le service de l'urbanisme de la commune doit me répondre à ma demande de l'existence d' une demande d'autorisation déposée ( DP ou PC) pour l'aménagement de cette terrasse.

Merci par avance

cordialement

Abus de pouvoir d'un copropriétaire

Bonjour,

Une petite copropriété composé d'un commerce ( 25% des tantièmes) et d'un appartement (75% des tantièmes). L'appartement étant démembré; usufruitière (mère) et nue-propriétaire (sa fille).

La mère a exercé le fonction de syndic bénévole depuis des années (plus de vingt ans).

Changement de propriétaire du commerce fin 2024. D'autorité, sans concertation avec l'usufruitière de l'appartement, la nouvelle commerçante a souscrit une assurance de copropriété et réalisé la mise en place d'un syndic professionnel.

Un avis de convocation d'assemblée générale pour le 2 avril 2025 a été envoyé à l'usufruitière (en Recommandé avec AR). Celle-ci n'a pu s'y rendre , en raison d'un RDV médical prévu de longue date. La nue-propriétaire n'a reçu aucune convocation (elle réside dans un autre département) et n'a pas été prévenue de cette AG.

Suivant conseil de l'ADIL, l'usufruitière a envoyé un recommandé avec AR à la commerçante mettant en évidence ses démarches autoritaires sans consultation

En absence de représentant de l'appartement, les résolutions de l'assemblée générale ont été votées et acceptées en particulier la nomination du syndic professionnel. Un PV de l'AG arrivé en recommandé avec une facture de 75% du montant de gestion à règler immédiatement pour l'usufruitière.

Fin 2024, durant la vente du commerce, à partir des actes d'achat de l'appartement, le notaire avait informé la commerçantte du statut démembré de l'appartement. Donc la commerçante avait la possibilité de prévenir le futur syndic professionnel de l'existence d'une nue-propriétaire qui aurait du recevoir l'avis de convocation de l'AG.

Par conséquent, y -a-t-il possibilité de contester la validité de cette AG et des résolutions qui ont été votées par la seule commerçante ?

Merci pour votre avis et de ce que vous pourriez conseiller convient de faire.

Cordialement

Commande d'un produit non reçue

Bonjour,

en novembre 2024, j'ai commandé un produit sur un site internet. J'ai bien reçu un devis du montant à payer avec le délai de livraison (5 à 8 jours) règlement demandé par virement bancaire. Après avoir vérifié l'existence et la conformité de cet établissement: Inpi, Kbis, nom du gérant... j'ai conclu la commande. Le virement a bien été exécuté. Le temps passe le produit n'est jamais arrivé et aucune réponse à mes mails de relance.

Début 2025, je rédige une injonctin de faire auprès du Tribunal de justice de sa région avec envoi de toutes les pièces nécessaires. Le 12/02 je reçois du site gouvernemental "Signal conso" une information selon laquelle l'entreprise a pris connaissance de mon signalement. Les enquêteurs de la répression des fraudes ont également bien reçu mon signalement.

L'entreprise lit mon signalement et répond: Bonjour, ce site internet ne nous appartient pas. Nous ne possédons pas de site marchand. Nous faisons face à une usurpation d'identité pour laquelle nous avons averti la répression des fraudes. Cordialement, "

J'ai la possibilité de continuer ma démarche, mais comment bien la faire ?

Cordialement

Isolation par l'extérieur d'un bâtiment

Bonjour,

Il s'agit d'une maison de 2 niveaux avec un commerce au RDC. Pour respecter la loi Climat et Résilience, nous aons le projet de réaliser une isolation par l'extérieur ( impossible par l'intérieur à cause de l'étroitesse de la largeur de certaines pièces ( cuisine et salle de bain).

Question: les murs extérieurs à isoler sont parties communes et concernés par les tantièmes de copropriété (précisés dans les actes notariés et le règlemment de copropriété). Est ce que la facture des travaux d'isolation sur ces murs doit être répartie suivant ces tantièmes copropriété ?

Remarque: le renouvellement de la toiture en ardoises et l'isolation sous la toiture avait été pris en charge à la hauteur de ces tanièmes par la précédente copropriétaire-commerçante.

Merci par avance

Travaux dans les combles

Merci beaucoup YAPASDEQUOI, votre intervention m'a permis d'approfondir la notion d'habilitabilité et l'importance de la présence d'ouverture(s) sur l'extérieur. Je vais aussi suivre vos conseils pertinents vis à vis de la copropriété. Cordialement

Travaux dans les combles

Ci dessous quelques articles qui associent l'habitabilité et les ouvertures vers l'extérieur.

Partie législative art.L111-1 cch, alinéa 8 et 12

Art L155-1 cch Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions et aux extensions de bâtiments à usage d'habitation mentionnées à l'article L. 111-1.

Les bâtiments d'habitation sont conçus et construits de sorte que les pièces principales des logements permettent aux occupants de bénéficier d'un apport de lumière naturelle, d'une vue sur l'extérieur, d'un contact avec l'extérieur et d'un renouvellement d'air ponctuel permettant de traiter les pollutions de l'air intérieur occasionnelles et de contribuer à traiter l'inconfort thermique ponctuel.

Art R155-1 cch : Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
b) Être conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 153-1.

R153-1 cch : Afin de respecter l'objectif général de renouvellement d'air fixé à l'article L. 153-2, un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie précise les solutions de référence à mettre en œuvre dans les bâtiment

L 153-2 cch : Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d'occupation et d'usage et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent, d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations de sorte que la pollution de l'air intérieur du local ne mette pas en danger la santé et la sécurité des personnes et que puissent être évitées, sauf de façon passagère, les condensations.