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Zénas Nomikos / ID 141340

Tavaux non conforme au devis

Bonjour,

vous pouvez exercer un recours pour engager la responsabilité civile professionnelle de l'artisan.

Si il n'est pas assuré, vous pouvez porter plainte au pénal.

https://www.avocats-picovschi.com/travaux-et-malfacons-engagez-la-responsabilite-de-l-artisan_article-ji_57.html

Mineur de 15 ans accusée de recel de vol de moto

sur l'éventuel recel :

https://www.cabinetaci.com/recel/

Mineur de 15 ans accusée de recel de vol de moto

Bonjour,

sur votre éventuelle tentative de vol : il faut distinguer les actes préparatoires non répréhensibles et le commencement d'exécution qui est répréhensible.

Je cite :


(QU’EST-CE QUE LA TENTATIVE EN DROIT PÉNAL ?)
L’auteur de la tentative n’a pas voulu arrêter par lui-même la commission de l’infraction.

Il n’a pas de remords, de crainte … Il n’arrête l’exécution de celle-ci qu’en raison de circonstances

indépendantes de sa volonté (intervention de la police, d’un tiers…).


Source d'avocats :

https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-tentative-en-droit-penal/

Interpellation à domicile

Merci.

Interpellation à domicile

Bonjour,



@ JODELARIEGE : pourriez-vous, svp, mettre le lien redirigeant vers la source de votre citation? J'ai beau chercher je n'y arrive pas.

jonction de procedure ou pas ?

Bonjour Monsieur,



êtes vous accompagné par une association d'aide aux victimes d'infractions pénales?

Dans ces associations il y a des juristes et aussi des psychologues.

Dans certaines associations, il y a aussi de la justice restaurative :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/justice-restaurative-dans-code-procedure-30977.htm

emprisonnement délictuel de 4 mois

Bonjour,



les infractions sont classées par ordre croissant de gravité ainsi qu'il suit : contraventions, délits et crimes.

Les contraventions sont peu graves, les délits sont graves et les crimes extrêmement graves dans leur atteinte à l'ordre public et à la société.

Les contraventions sont punies par une amende pécuniaire.

Les délits et les crimes sont punis de peines d'amende et de réclusion/détention/emprisonnement ainsi que de peines complémentaires éventuelles.

La délimitation entre délit et crime se fait par le maximum encouru soit 10 années de réclusion. Ainsi, jusqu'à une peine maximale encourue de 10 ans de réclusion on est en délictuel, et au-dessus de 10 ans de réclusion on est au criminel.

Avis à victime obligation

Bonjour,




J’ai reçu un avis à victime



Quel est le contenu de cet avis?

Fait-il mention d'obligations à respecter avec des références d'articles du code pénal et du code de procédure pénale?

Demande de titre de séjour

Bonjour,



consultez un avocat, droitdel'hommiste de préférence ou en permanence gratuite.

Mère française père italien séparation

Bonjour, buongiorno,



voici, ecco :

https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-enfant/droit-de-garde-demenagement/

https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-66-separation-couple-sortie-territoire-enfant

https://e-justice.europa.eu/302/FR/parental_responsibility__child_custody_and_contact_rights?ITALY&init=true&member=1

Association sportive de football

Bonjour,



peut-être faudrait-il saisir la justice puisque tout à l'air bloqué et opaque?

Cependant, la justice est lente, chère et aléatoire.

Etes-vous membre de cette association?

harcèlement 15 jours Itt et lenteur justice.que faire?

Bonjour tout le monde,



je cite JODELARIEGE :


quand il n'y a plus rien à faire il ne reste plus qu'à déménager


Je suis absolument d'accord avec lui sur tous les points et notamment sur le point précité.

Si vous déménagez vous pourrez vous reconstruire et profiter de la vie dans un nouveau cadre et de nouvelles relations. Vous pourrez repartir à zéro et prendre soin de vous, jouir de votre nouvelle liberté loin des soucis et des tracas en tous genre.

Bref, la belle vie en somme.

Bon courage.

Autorisation desserte locale

Bonjour,



oui en effet, cette verbalisation me semble être plutôt contestable.

Je présume que les modalités pratiques pour exercer votre recours sont indiquées et mentionnées sur le PV.

Eau potable et assainissement construction neuve

Bonjour,



ceci vous convient-il?

https://vmfrance.com/les-frais-annexes-la-construction-de-votre-maison-individuelle.html

litige association avec mairie

Un acte caduc signifie que cet acte était régulier et valable lors de son édiction, de sa création, mais qu'il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines circonstances ou de certains faits l'empêchant d'être exécuté.


Source :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Caducit%C3%A9_d%27un_acte_juridique_en_droit_fran%C3%A7ais

Je n'ai pas réussi à trouver la notion de caducité en droit administratif.

litige association avec mairie

Bonjour,



vous pouvez faire un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté municipal. Il s'agit de démontrer que l'arrêté municipal en cause est illégal.

Vous pouvez faire un référé en urgence si besoin mais attention car le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence sinon il faudra prendre plus de temps pour une procédure de fond devant le tribunal administratif.

Pour la diffamation par voie de presse, il s'git d'une diffamation publique mais attention, sauf erreur vous n'avez que trois mois pour porter plainte :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

Pour la saisine du tribunal administratif :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/action-justice-devant-juge-administratif-33084.htm

DELAI D ATTENTE pour la designation dun juge d instruction

quand la justice est rapide c au détriment de la qualité du travail judiciaire et quand la justice est lente et trop lente c'est au bénéfice de la qualité du travail judiciaire.

Partage successoral et prise en compte valeur d'une action

Bonjour,



au jour du décès :

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1443489/droits-de-successions-seule-la-valeur-des-actions-au-jour-du-deces-est-prise-en-compte

DELAI D ATTENTE pour la designation dun juge d instruction

Par ailleurs, si vous souffrez trop de la situation judiciaire, vous pouvez aller voir un psychologue clinicien non parce que vous seriez fou mais pour pouvoir vous soulager et mettre des mots sur vos maux.

Par exemple, dans ma petite ville de 5000 habitants, il y a des permanences d'accès aux soins de santé ou PASS, qui proposent des suivis par deux psychologues cliniciens au choix et ce gratuitement.

DELAI D ATTENTE pour la designation dun juge d instruction

Bonjour,



je vous propose de vous rendre au greffe de la juridiction compétente pour demander des nouvelles de votre plainte avec constitution de partie civile.

J'ai un doute : la plainte est pendante devant le parquet ou devant le juge d'instruction?