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aguesseau / ID 131353

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Réponse posté sur Experatoo

Question au sujet de l'usufruit

bjr,
au décès de l'usufruitier, les nus propriétaires reçoivent la pleine propriété du bien.
le fait que votre mère vive avec un compagnon ne lui donne aucun droit sur le bien immobilier dont votre mère a l'usufruit.
êtes-vous certain que votre mère n'a pas une part du bien en pleine propriété ?
cdt

18/07/2015

Maison a vendre surenchere par rapport prix du contrat

bjr,
si l'agence vous a trouvé un client au prix proposé, il y a alors accord sur le prix et la chose, et la vente est
réputée parfaite (article 1583 du code civil).
en matière de vente immobilière, la surenchère est prohibée.
vous pouvez consulter c elien:
http://www.quechoisirmarseille.fr/acceptation-loffre-dachat-surenchere-immobiliere
cdt

18/07/2015

Validité donation entre époux

bjr,
une donation au dernier vivant même faite il y a 30 ans reste valable.
cdt

18/07/2015

Report échéances prêt immobilier

bjr,
ce qu'il faudrait savoir si ce report d'échéances est une possibilité offerte dans le contrat de prêt ou si le prêteur est obligé de vous l'accorder.
en règle le report d'échéances est une possibilité mais non une obligation du prêteur.
si vous avez alerté votre banque en février 2015 de vos difficultés de remboursement, je ne vois pas comment la banque aurait pu accéder à votre demande dès novembre 2014.
cdt

17/07/2015

Regulisation apres quiite avec mariage

bjr,
si c'est un mariage dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour c'est un délit.
le maire peut demander au procureur d'effectuer un enquête pour vérifier le bien-fondé du mariage (suspicion de mariage blanc ou gris).
cdt

16/07/2015

Travaux effectués pendant notre vie commune

bjr,
votre ami créancier peut toujours réclamer la somme qu'il estime devoir lui revenir.
de votre côté, vous pouvez refuser tout dédommagement.
dans une telle situation votre ami devra saisir le juge pour trancher le litige.
cdt

14/07/2015

RNU et droit de préemption

bjr,
vous pouvez rechercher un arrêt de la cour d'appel administrative de lyon en date du 1° avril 2008 n° 06LY0178 qui a annulé une décision de préemption de la commune de valloire en indiquant que la réalité du projet de la commune n'est pas établie, ceci en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
cdt

13/07/2015

Les huissiers veulent intervenir chez moi

bjr,
conjoint est juridiquement synonyme d'époux, cela signifie que vous êtes mariés, est-ce le cas ?
pour l'huissier, vous indiquez que les meubles vous appartiennent mais si vous n'avez pas de preuve de propriété (factures)l'huissier n'est pas obligé de vous croire.
cdt

13/07/2015

Fausse déclaration sur un testament

bjr,
si le testament a été fait devant un notaire portugais et comme il concerne des biens immobiliers situés au portugal, c'est le droit portugais qui s'applique pour lequel ce site juridique n'a pas en principe de compétence.
dans le cadre de la séparation de corps ou il y a toujours séparations de biens, il est possible que les époux aient inclus dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil.
cdt

13/07/2015

Faire partir un locataire ?

bjr,
vous ne pouvez pas contraindre le locataire de partir avant la fin du bail en respectant les procédures légales indiquées dans le lien ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
cdt

13/07/2015

Reintegrer une indivision

bjr,
sachant que lorsque un indivisaire veut vendre ses parts dans l'indivision, il doit d'abord les proposer aux autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption.
cdt

12/07/2015

Pension alimentaire d'un divorce prononcé aux états-unis

bjr,
nous sommes un site de conseils juridiques français, je ne pense pas que vous obteniez une réponse à vos questions qui concernent le droit US.
pour pouvoir se remarier votre ami doit transcrire son divorce sur l'état-civil français en le faisant valider par un tribunal français (exéquatur).
cdt

12/07/2015

RNU et droit de préemption

Bjr,
Une commune ne peut préempter en cas de vente d'un bien immobilier, que si elle a pour ce bien un projet d'intérêt général suffisamment précis.
cdt

11/07/2015

Droits en cas de ruputure du pacs

Bjr,
je ne comprends pas comment votre fille va signer l'acquisition d'une maison alors qu'elle va se séparer de son partenaire.
si elle veut quitter son ami, elle ne doit rien signer dans l'acquisition d'un bien immobilier dont elle ne profitera pas mais dont elle sera emprunteur solidaire du remboursement du crédit.
cdt

10/07/2015

Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi

Bjr,
en fonction de votre dossier (bonne ou mauvaise foi) et des arguments de votre créanciers, le juge prendra sa décision.
Cdt

10/07/2015

Père biologique vs père légitime

Bsr,
père biologique, juridiquement, cela ne veut rien dire.
un enfant n'a qu'un père, celui qui l'a reconnu et élevé pendant 5 ans au moins car dans ce cas, la filiation paternelle n'est plus contstable.
L'homme qui se prétend être le père "biologique" ne peut plus revebdiquer son éentuelle paternité.
cdt

10/07/2015

Un refus de vente de la part d'un frère

Bjr,
Pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires, indivisaires nus propriétaires, usufruitiers.
un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litge.
Si votre frère refuse de vendre, vous devrez saisir le juge pour qu'il vous autorise à vendre sans l'accord de votre frère.
Dès l'instant ou votre mère avait l'usufruit de la maison, elle n'avait pas besoin de votre accord sachant que étant usufruitière de ce bien, elle peut le louer et recevoir les loyers.
CDT

10/07/2015

Faire venir sa soeur et l'inscrire dans un lycée français

Bjr,
Votre soeur majeure ne peut pas être placée sous votre responsabilité.
Une des conditions pour obtenir un visa long séjour est que le demandeur souscrive une assurance maladie et que vous vous engagiez à assumer tous les besoins pour vivre de votre soeur (logement, nourriture ) afin que votre soeur ne soit pas à la charge de la france.
cdt

09/07/2015

Arrêt de la formation Centre Européen de Formation

bjr,
les conditions générales de votre contrat de formation doivent prévoir les conditions de résiliation.
je suppose que ce genre de rupture de contrat doit se faire par écrit et sans doute par LRAR en indiquant votre motif de résiliation (certificat médical) qui doit être indiqué dans votre contrat.
cdt

07/07/2015

Intimidation d'un huissier pour rembourser le solde en une fois

bjr,
selon le code civil, un créancier peut toujours exiger le remboursement de la dette de son débiteur en une seule fois.
le remboursement d'une dette en plusieurs fois est une facilité mais jamais une obligation de la part du créancier.
votre créancier n'a sans doute pas envie d'attendre 5 ans pour être remboursé en totalité.
cdt

07/07/2015

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