Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aguesseau / ID 131353

Pret auto souscris pour un tiers

bjr,
il faut séparer [barre]le financement [/barre]la propriété d'un bien et son financement.
le fait de rembourser le prêt contracté pour l'achat du véhicule ne vous en rend pas propriétaire, ce qui compte est le titulaire de l'acte d'achat du véhicule.
ensuite pour savoir au cas vous cesseriez de rembourser le prêt, s'il va saisir le véhicule ou vous demander y compris en justice de rembourser le prêt, seul l'organisme de crédit le sait, il doit pouvoir faire les deux.
par contre vous pouvez commencer par, envoyer une mise en demeure à votre ex en lui demandant de vous rembourser sinon vous saisirez le tribunal ou vous cesserez de payer.
c'est un peu du bluff, mais ça peut l'amener à négocier.
cdt

Frais de dossier pour une agence de recouvrement

bjr,
à mon avis, vu le montant de la dette, cela m'étonnerait que la société de recouvrement fasse une procédure au tribunal, c'est du bluff.
soit vous payez la somme demandée,
soit vous négociez une baisse de cette somme,
soit vous les laisser faire une procédure au tribunal.
il faut savoir que ces sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir de contrainte contre vous.
cdt

Propriété d'un espace privé.

bjr,
il faudrait connaître exactement les termes du jugement pour savoir si cet espace de terrain a suivi la propriété du chemin .
un délaissé appartient en principe à la commune et pour lequel elle n'a pas d'usage.
le délaissé peut appartenir soit à la commune soit au propriétaire du chemin mais je ne vois pas à quel titre il vous appartiendrait.
cdt

Saisie du fisc sur la pension de retraite

bjr,
je suppose que vous n'avez pas donné suite aux relances du trésor public.
les impôts peuvent bien sur pratiquer une saisie sur vos revenus, soit sur vos comptes en banque ou soit sur vos biens mobiliers et immobiliers.
il existe un barème pour la saisie sur les rémunérations
en consultant le lien ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
cdt

Redressement impot foncier 2011/2012/2013

bjr,
au vu de votre situation dont vous êtes apparemment responsable, vous pouvez demander un échéancier mais ce n'est pas gratuit.
cdt

Régularisation du titre de séjour/ Demande de nationalité

bjr,
avec si peu de renseignements sur votre situation familiale, professionnelle, impossible de vous répondre.
pourquoi êtes-vous depuis un an en situation irrégulière.
le principe c'est qu'on vous demande retourner dans votre pays pour obtenir un visa long séjour.
cdt

Droit du locataire âgé suite à congés pour vente

bsr,
la situation du bailleur est également à prendre en compte:

paragraphe III de l'article 15 de la loi n°89-462

" II. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.".

cdt

Delai pour finir une maison après début des travaux

bjr,
vous devriez trouver votre réponse dans ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2082.xhtml

si votre permis est périmé alors que votre maison n'est pas terminée, vous devrez en demander un autre, délicat si entre-temps les règles d'urbanisme ont changé.

cdt

Mon mari me jette dehors avec mon enfant

bjr,
les gendarmes connaissent plus ou moins le droit routier et le droit pénal selon leurs missions et leurs grades.
mais ce ne sont pas des spécialistes du droit civil.
pour le reste la réponse de tisuisse est claire, votre mari n'a pas le droit de vous mettre dehors.
je vous conseille de voir un avocat rapidement ou une association d'aide aux personnes dans votre situation.
cdt

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

tout ce qui intéresse l'esthétique et l'aspect de la copropriété doit obtenir l'accord de l'assemblée générale.
ainsi pour la pose de stores et tendus, vous devez respecter le modèle et les teintes préconisées même si ce sont des parties privatives.

Besoin d'ordonnance médicale

bjr,
les urgences c'est pour les urgences.
il faut aller voir votre médecin généraliste.
cdt

Xxxxxx ne respecte pas les textes de loi

bjr,
le jugement a-t-il été signifié à votre adversaire ?
si le magasin condamné ne s'exécute pas spontanément, vous pouvez commencer par lui envoyer une mise en demeure de payer.
sinon vous devrez avoir recours au service d'un huissier au frais de votre débiteur).
cdt

Déroulement d un rendez vous avec huissier

bjr,
un créancier ou son huissier peut exiger le paiement complet de votre dette, il n'a aucune obligation d'accepter un échéancier.
ensuite c'est affaire de négociation suivant le montant de la dette et votre proposition de remboursement, il ne faut pas que le remboursement dure trop longtemps si le remboursement est faible.
cdt

L'aidant familial est-il un salarié ?

bjr,
pour être salarié, il faut un employeur.
donc impossible de répondre à votre question sans plus de renseignements.
cdt

Gardiennage de terrain et maison

bjr,
la réponse appartient à vos propriétaires.
vous devriez signer avec votre propriétaire un prêt à usage (appelé aussi commodat) en application des articles 1875 et suivants du code civil en cas de gratuité sinon en cas de loyer un bail d'habitation selon la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
cdt

Saisie meuble trésor public

bjr,
si vous recevez une courrier de ce genre du trésor public, c'est que vous n'avez pas donné suite à leurs précédents courriers de relance et la phase amiable est terminé.
je suppose que la somme que le trésor public vous réclame, est justifiée et que vous devez la payer.
l'huissier ou le créancier n'a aucune obligation de vous accorder un échéancier.
je vous conseille de vous rendre le plus rapidement possible au trésor public.
vous pouvez consulter ce lien qui donne la liste des biens insaisissables:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2163.xhtml
cdt

Droits de succession pour retraite au portugal

bjr,
il vous faut poser la question sur un site juridique portugais.
cdt

Gardiennage de terrain et maison

bjr,
je suppose qu'avant d'accepter le logement gratuit en échange d'entretien, vous vous êtes rendu compte des travaux à effectuer (eau, électricité, accès....).
ce prêt à titre gratuit a-t-il fait l'objet d'un bail ou d'un contrat mentionnant une durée de cette gratuité.
un bailleur fixe (presque) librement son loyer qui dépasse bien sur les frais à la charge du propriétaire sinon, il n'existerait aucun intérêt à faire de la location immobilière.
vous avez des droits si vous pouvez prouver qu'il s'agit d'un hébergement gratuit en échange d'entretien.
par contre vous devez exiger une quittance contre tout paiement.
payez vous une taxe d'habitation ?
cdt

Achat de terrain constructible

bjr,
le titre prime la finance.
rien ne vous obligeait à mettre ce terrain à vos 2 noms sachant que c'est vous qui l'avez financé.
la seule solution, pour récupérer le terrain alors que votre ex s'y oppose, est de saisir la justice en apportant la preuve de votre financement mais ce n'est pas gagné car votre ex peut dire que vous avez agit dans une intention libérale, c'est à dire que c'était cadeau.
ce qui est sans doute vrai mais que du fait de la séparation, vous voulez revenir sur cette donation mais une donation est par principe irrévocable.
cdt

Mauvais positionnement coffrets terrain viabilisé

bjr,
vous ne précisez pas de quels coffrets il s'agit.
si ce sont les coffrets électricité et gaz, ils doivent, en principe, être placés en limite de propriété privée par le lotisseur,les portes ouvrant sur le domaine public ou parties communes.
si ces ouvrages se retrouvent à l'emplacement de votre maison, c'est qu'ils sont implantés à l'intérieur de votre terrain.
cette erreur est à réparer par celui qui a commis cette erreur donc le lotisseur.
cdt