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aguesseau / ID 131353

Obligation de la mairie pour viabiliser une maison

je me répète, mais la seule règle que je connaisse, c'est qu'il appartient au propriétaire de financer partiellement ou totalement les raccordements aux réseaux pour autant que les règles du PLU de votre commune l'autorisent.
les règles d'urbanisme étant d'éviter le mitage des terrains par des habitations disséminées.
votre secteur est-il constructible ?

Les simulateurs en ligne : arnaque ou pas ?

comme souvent répété, sur internet il y a de tout, des sites excellents, des moyens, des mauvais, des gratuits, des faux gratuits, des payants, des arnaques.
ensuite cela dépend si vous êtes, sur ce sujet, un connaisseur, que les juristes appellent consommateur averti.

Obligation de la mairie pour viabiliser une maison

je ne connais pas de lois de 2004 ou autres obligeant la commune à raccorder à l'eau et à l'électricité un local d'habitation sous prétexte qu'il est occupé par une famille.
comme vous êtes propriétaire, vous devez demander à chaque concessionnaire un devis pour vous raccorder.
en avez-vous parlé à votre maire ?
je réside dans une région de montagne parsemée de chalets sans l'eau courante ni l'électricité, non accessible en voiture et pourtant occupés plusieurs mois de l'année, je vois mal les communes être obligés de les raccorder aux réseaux.
cdt

Vente d'un bien indivis acheté avec des fonds hors succession

bjr,
si cet argent placé à l'étranger n'a pas été inclus dans la succession du père, c'est qu'il n'appartenait pas au père ou à la communauté donc il n' a pas à être incorporé dans la succession qui a du être réglé depuis plusieurs années.
donc vous ne pouvez pas dire, à moins de le prouver, que les sommes importantes placées à l'étranger faisaient partie de la succession.
à mon avis, c'est plus un problème de fiscalité que de succession.

Abandon logement + loyers impayés

bjr,
si votre locataire ne répond pas à vos courriers recommandés de mise en demeure, vous pouvez demander à la caution de payer les sommes dues.
cdt

Obligation de la mairie pour viabiliser une maison

bjr,
je comprends que par non viabilisé vous voulez dire non raccordé aux réseaux d'eau potable,d'eaux usées, électricité, voirie d'accès...etc...
en général la viabilisation est à la charge partielle ou totale du propriétaire de la maison pour autant que la maison soit situé dans une zone ou cela est autorisé.
êtes-vous locataire ou propriétaire ?
cdt

Vente d'un bien indivis acheté avec des fonds hors succession

bjr,
un notaire n'est pas un contrôleur fiscal.
quand on signe chez le notaire l'acte authentique d'achat de bien immobilier, le notaire n' a pas à demander l'origine des fonds.
le paiement peut même se faire hors la comptabilité du notaire.
il appartient à l'administration fiscale, obligatoirement informée de la vente, de faire éventuellement une enquête sur l'origine des fonds.
dès l'instant ou vous écrivez vous même, que l'argent a été rapatrié légalement en france, je ne vois pas ou est le problème.
si la maison a pu être vendue par la seule mère, c'est que ce bien lui appartenait en totalité donc pas besoin de l'accord des enfants.
D'ailleurs vous indiquez vous même que la mère a rapatrié cet argent et a acheté, apparemment seule, cette maison.
cdt

Voiture a mon nom mais autre conducteur

bjr,
c'est la facture d'achat qui détermine le propriétaire d'un véhicule.
mais si la carte grise est à votre nom, c'est vous qui recevrez les éventuelles amendes.
vous renverrez le document en indiquant que le conducteur est votre ex ami.
cdt

Véranda construite il y a 17 ans non déclarée

bjr,
si vous ne voulez pas que vos acquéreurs aient le même problème, vous faites démonter la terrasse.
ce n'est pas parce que votre voisin veut faire démonter cette terrasse qu'il y parviendra.
seul un juge saisi peut faire démonter cette véranda mais rien n'indique que votre voisin obtiendra une telle décision.
vous pouvez vendre en indiquant sur le compromis le litige en cours avec votre voisin.
cdt

Suite a un courrier pour trop perçu sur ma retraite de réversion

bjr,
le principe est qu'une somme versée à tord doit être remboursée, peu importe d'ou provient l'erreur ?
si c'est la caisse de retraite qui vous devait une somme, vous en exigeriez le paiement et vous auriez raison.
si l'erreur provient de la CNAV et non d'une déclaration erronée de votre part, vous pouvez négocier un échéancier.
si vous contestez, vous devez faire un recours comme indiqué.
cdt
cdt

Un huissier me reclame une dette sur un credit bancaire de 2010

bjr,
je ne suis pas tout à fait d'accord avec la réponse précédente car l’article L 137-2 du Code de la consommation précise que « L’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ».
cet article s'applique dans votre cas puisque vous étiez commerçant.
un arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2012 a étendu cette prescription biennale aux crédits immobiliers.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/credit-immobilier-prescription-biennale-14413.htm#.VYg7lPntmko
cdt

Autorisation syndic pour travaux

bjr,
selon moi la suppression d'éléments collectifs nécessite l'unanimité des copropriétaires.
voyez ce lien:
http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/copropriete/assemblee-generale/quelle-majorite-pour-decider/
cdt

Ajout d'une piscine de 10m²

bjr,
selon le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
une déclaration préalable est nécessaire à partir de 5m2.
cdt

Credit à la consommation non remboursé

bjr,
tant que vous restez en france, vous ne risquez pas grand chose sauf si votre créancier obtient un jugement d'un tribunal anglais puis en demande l'exécution en france.
cdt

Caution solidaire pour collocation

ne connaissant pas les termes de l'acte de cautionnement , je ne peux pas répondre à votre question, mais il est possible que vous soyez aussi solidaire du colocataire.

Paiement en liquide du depot de garantie

bjr,
rien n'interdit à un bailleur d'exiger, contre reçu, le versement d'un dépôt de garantie en espèces.
surtout quand on connait le nombre de litiges pour les paiements par chèques.
cdt

Reconnaissance de paternité tardive par père américain

bjr,
cela doit être possible de faire cette reconnaissance dans un consulat de france.
cdt

Jouissance maison suite à décès de mère divorcée

bjr,
sous quelle forme votre beau-frère a-t-il la donation de sa part à votre belle-soeur ?
Si aucune mutation immoblière n'a été faite devant un notaire, la maison appartient toujours pour une part à votre beau-frère et pour l'autre part de votre belle-soeur à ses héritiers.
cela signifie que le beau-frère et les héritiers de votre belle-soeur ont les mêmes droits sur ce bien en indivision.
je vous conseille de voir un notaire.
s'ils acceptent, le beau-frère leur devra une indemnité d'occupation.
cdt

Achat maison sans permis de construire

bjr,
vous pouvez demander aux vendeurs qu'ils demandent un permis de construire de régularisation si la mairie accepte.
renseignez-vous à la mairie avant de signer quoique ce soit.
cdt

Caution solidaire pour collocation

bjr,
si j'ai bien compris, vous avez signé sans savoir exactement ce que vous avez signé. la signature dans les locaux de l'agence n'est pas une obligation.
si vous n'aviez pas signé ce document, il est probable que votre enfant n'aurait pas obtenu son logement.
pourquoi dîtes-vous que vous n'auriez pas du signer ce document ?
Votre seul recours, c'est de montrer ce document à un avocat spécialisé ou notaire pour vérifier si ce document est valable.
cdt