Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aguesseau / ID 131353

Crédit et dossier de surendettement

bjr,
le principe quand on est co-emprunteur , c'est que l'organisme de crédit peut réclamer le remboursement à n'importe lequel des emprunteurs, généralement le plus solvable, voir aux 2 emprunteurs.
dans ce type de crédit, il n'y a pas de part, chacun est tenu pour le tout.
donc je ne vois pas de recours et pour le futur éviter d'être co-emprunteur.
mais n'oubliez pas qu'un créancier (crédit à la consommation)ne peut pas réclamer son paiement plus de 2 ans depuis le dernier impayé (prescription).
cdt

Refus de donner une voiture

bjr,
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur la facture d'achat du véhicule peu importe celui qui paie le crédit.
cdt

Saisie bien immobilier et créanciers

le principe est qu'à défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix.
mais autre principe si le bien immobilier est hypothéqué, c'est la banque qui passe en premier sur le prix de vente.
sans en être sur, dans votre hypothèse, comme créancier vous allez être déclaré adjudicataire mais vous devrez verser le prix de vente à la banque.
ce qui m'ennuie dans ma réponse, c'est que la banque va perdre sa garantie. il doit exister une disposition qui évite ce genre de situation.
avez-vous contacter la banque ?
CDT

Vol : un enregistrement sans attribution'un N° de place

bjr,
il faudrait connaître les conditions générales de vente de votre compagnie.
certaines compagnies à bas coût ne font pas de réservation de places.
je pense que la compagnie fait d'abord monter les passagers avec places attribuées, gardent disponibles les places attribuées et à partir d'un certain temps avant le décollage fait occuper les places réservées par les passagers sans place attribuée.
tout ceci doit être indiquées dans les CGV.
cdt

Saisie bien immobilier et créanciers

bjr,
sous réserve, la phrase que vous citez est dans le cadre d'une vente aux enchères suite à une saisie immobilière.
quand l'organisme de crédit a saisi un bien immobilier pour défaut de remboursement du prêt, il est procédé à une vente aux enchères dont la mise à prix de départ est le montant de la dette.
en l'absence d'acquéreur, l'organisme de crédit se retrouve adjudicataire pour le montant de la dette.
cdt

Saisie attribution bancaire avec dossier de surendettement

bjr,
dès l'instant ou votre créancier a obtenu un jugement, valant titre exécutoire, l'huissier peut faire exécuter le jugement en pratiquant une saisie attribution sur vos comptes bancaires.
une commission de surendettement n'a pas le pouvoir d'interrompre l'exécution d'un jugement et votre banque est obligé d'exécuter la saisie demandée par l'huissier, elle se mettrait en tort si elle refusait d'exécuter la saisie.
seul le juge de l'exécution est compétent en matière de contestation de saisie.
s'agissant d'un litige civil, vous n'avez pas à déposer de plainte qui s'applique au droit pénal.
il vous faut attendre la réponse du juge de l'exécution.
cdt
cdt

Dois-je payer le dentiste

dans ces conditions, vous lui envoyez, une LRAR, en indiquant que comme vous ne percevez pas les remboursements qui vous sont dus, vous arrêterez de payer et vous laisser à votre ex le soin de pourvoir au frais de dentiste de votre fille.
autre solution vous arrangez avec le dentiste pour qu'il remplisse une feuille de remboursement avec vos coordonnées.
cdt

Commandement de payer aux fins de saisie vente

votre affaire dépend du droit civil et non du droit pénal.
pour faire opposition, il y a des délais à respecter,voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1386.xhtml

si vous contestez la saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution, seul compétent, en matière de saisie.

je suis surpris que le jugement vous condamnant ne mentionne pas d'intérêts à payer sur votre dette.

ce qui risque vous arriver, c'est que l'huissier en possession d'un titre exécutoire fasse une saisie sur vos rémunérations ou sur vos comptes bancaires.

Commandement de payer après un procès perdu

bjr,
le 1° premier commandement a été signifié à votre dernière adresse connue par le tribunal mais comme vous n'avez pas fait votre changement d'adresse, l'huissier ne vous a pas trouvé.
dès l'instant ou le tribunal vous a condamné, vous n'avez pas à accepter ou de ne pas accepter la décision.
dans une telle situation, vous devez payer les frais de recouvrement, les intérêts de la dette et en dernier lieu le capital de la dette.
plus vous attendez plus les intérêts à payer augmentent.
si vous acceptez un échéancier, c'est que vous êtes d'accord.
mais si la somme que vous versez est trop faible, votre dette risque de ne jamais être remboursée.
en outre un échéancier peut être remis en cause par l'huissier ou votre créancier.
cdt

Dois-je payer le dentiste

bjr,
si vous payez une pension alimentaire à votre fille, rien ne vous oblige à payer les frais de dentiste.
au minimum, si vous payez, le remboursement doit vous être adressé.
vous dîtes à la mère de votre fille, que vous êtes d'accord pour payer le dentiste de votre fille à la condition que vous receviez les remboursements.
j'espère que vous mettez le nom du dentiste sur les chèques.
cdt

Commandement de payer aux fins de saisie vente

bjr,
si vous payez l'huissier, vous annulez le délai de prescription qui revient à zéro.
demandez à l'huissier qu'il vous présente son titre exécutoire l'autorisant à précéder à une saisie.
cdt

Contester un avis d'exclusion du collège

bjr,
et quelle est la question ?
il faut apprendre à votre fille à contrôler ses impulsions.
cdt

Vente de parking visiteurs dans une copropriété

l'article cité parle de vendeur, il n'est pas précisé la qualité du vendeur à moins que qu'une jurisprudence ait indiqué que par vendeur, il fallait comprendre un copropriétaire vendeur.

Vente de parking visiteurs dans une copropriété

bjr,
pour être complet, vous pouvez prendre connaissance de l'article 8-1 de la loi de 68 sur la copropriété qui encadre dans certains cas la vente de parking dans une copropriété:

" Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.".

cdt

Décès parent ayant fait donation dernier vivant

bjr,
il faut savoir ce que contient la donation au dernier vivant.
si c'est une donation en pleine propriété de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers du conjoint décédé, en cas du décès du second conjoint, en l'absence de dispositions particulières, ses héritiers héritent la totalité de sa succession.
cdt

Succession demi frères et donation derdernier des vivants

bjr,
il n'y a pas de différence entre frère ou demi-frère, chacun hérite de son père et se mère.
un parent peut toujours avantager une personne en utilisant sa quotité disponible.
vous n'êtes pas concerné par les donations éventuelles de votre beau-père à son fils.
si vous pouvez prouver que certains biens appartenant à votre mère sont maintenant dans les mains de votre demi-frère, vous pouvez contester mais ce sera difficile car son fils unique est aussi le fils de votre mère.
un inventaire a-t-il été fait.
encore une fois c'est la volonté de votre mère d'avoir fait une DDV à son époux, rien ne l'obligeait à prendre ce genre de disposition.
cdt
cdt

Opposition à commandement de payer

bjr,
le créancier ou l'huissier peut revenir sur l'échéancier.
si vous remboursez une somme trop faible par rapport à votre dette, celle-ci risque de ne jamais être remboursée, en effet sur vos paiements sont d'abord imputés les frais de recouvrement, les intérêts de la dette et en dernier lieu la dette proprement dite.
cdt

Succession demi frères et donation derdernier des vivants

bjr,
votre beau-père à sans doute reçu, avec la DDV, l'usufruit des biens mobiliers et immobiliers de votre mère (c'est la volonté de votre mère).
vous n'avez reçu que la nue-propriété de ses biens et recevrez la plaine propriété au décès de votre beau-père.
cdt

Recouvrement sans argent ?

bjr,
vous avez signé un contrat, qui vous engage, et qui doit prévoir ce genre de dispositions.
essayez de négocier pour payer seulement les 119,70 €.
cdt

Opposition à commandement de payer

bjr,
la réponse est non.
votre créancier a du faire une procédure judiciaire, pas gratuite, pour pouvoir être payé, donc cela m'étonnerait qu'il soit disposé à attendre plus longtemps.
le créancier peut exiger le paiement complet de la dette.
il aurait fallu négocier avant la procédure judiciaire.
cdt