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aguesseau / ID 131353

Décision de tribunal pour loyer d'appartement impaye

bjr,
si c'est votre fille qui a été assignée par le tribunal, je ne vois pas en quoi vous êtes concerné.
le contrat de caution lie la personne caution et le créancier, la personne cautionnée n'est pas partie au contrat de caution.
le créancier n'a pas besoin de procédure judiciaire pour actionner la caution.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31267.xhtml
cdt

Plombier pour travaux privatifs imposé par Syndic ?

bjr,
si c'est une installation privative, rien ne vous oblige à demander à votre syndic l'intervention d'un plombier.
vous avez tout à fait le droit de choisir votre plombier.
mais si votre installation privative concerne une partie commune sur son tracé ou autres, il faut faudra l'accord du syndic.
ne pas oublier que c'est vous qui choisissez le syndic, c'est vous qui lors de l'a.g définissez les montants à partir desquels la mis en concurrence est obligatoire, ou la consultation du conseil syndical.
tous les copropriétaires peuvent vérifier les comptes qui sont également vérifiés par les vérificateurs aux comptes.
cdt

Nationalité française par affiliation

bjr,
" L'enfant mineur, non marié, acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande."
source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3068.xhtml

cdt

Conjointe refuse contact avec nos 2 enfants

bjr,
vous devez saisir le juge aux affaires familiales qui convoquera les 2 parents, et en fonction des arguments présentés par chaque partie, déterminera les droits et obligations de chacun des parents.
cdt

Comment immigrer en France

bjr,
l'obtention d'un visa long séjour répond à des conditions très précises que le consulat de france en iran a du indiquer à votre ami (moyens de subsistances en france, logement, couverture maladie...).
la solution c'est que vous puissiez vous marier en france et ensuite que votre ami demande un titre de séjour conjoint de français.
le conseil d'état saisi d'un cas similaire au vôtre, a exigé que l'administration délivre un visa touristique à un étranger qui voulait se marier en france avec une personne française du même sexe.
cdt

Un voisin refuse que je construise

il faut pour cela que votre voisin prouve un trouble anormal de voisinage.
mais vous pouvez rétorquer que si les fenêtres de voisin étaient plus éloignées, la perte d'ensoleillement serait moindre et que donc comme ses fenêtres ne respectent pas la distance réglementaire, il sera en partie responsable du préjudice qu'il subirait.

Dejections canines sur la voie publique

bjr,
vous déposez une plainte en indiquant ce que vous a dit votre voisine.
cdt

Un voisin refuse que je construise

bjr,
votre voisin peut demander ce qu'il veut à un tribunal, rien n'indique qu'il obtiendra satisfaction et les tribunaux accordent rarement un tel montant.
si votre voisin peut prouver que ces ouvertures ont plus de trente ans, il y a prescription.
vous pouvez consulter un avocat pour savoir si une éventuelle procédure de votre voisin peut aboutir.
cdt

Mise en demeure pour utilisation de nom

cela fait 3 fois que vous poser la question en moins d'une heure trente.
les bénévoles qui interviennent sur ce site, répondant aux questions qu'ils veulent et quand ils veulent.
en plus nous sommes le W-E et votre question n'appelle pas une réponse urgente.
mais vous pouvez consulter un avocat.

Abondon d eposte démission

bjr,
l'abandon de poste est une mauvaise solution pour le salarié.
l'employeur n'a aucune obligation à votre égard puisque vous avez pris seul cette décision, et la situation peut durer longtemps.
tapez abandon de poste sur votre moteur de recherche et vous verrez.
la seule solution est la démission.
cdt

Agir contre projet de construction de la mairie

bjr,
votre association peut attaquer le permis de construire devant les juridictions administratives que si la création de leur association de défense a été déclarée à la préfecture avant l’affichage de la demande de permis.
l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme indique :
" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire."
bien entendu il vous faudra des arguments sachant qu'il manque des logements dans notre pays et surtout du foncier pour les construire.
cdt

Pose de piscine gonflable sur terrain privatif en copropriété

Bjr,
il est probable que vous avez une parcelle partie commune en jouissance privative et non que le terrain soit votre pleine propriété.
vous ne pouvez pas passer outre l'autorisation du syndicat des copropriétaires.
relisez votre RC.
cdt

Depart du conjoint du domicile

bjr,
vous devez déclarer sa disparition à la police ou à la gendarmerie.
cdt

Abandon testament pour partage équitable

quand on renonce à une succession, on renonce à toute la succession et on est censé n'avoir jamais été héritier, on ne peut donc pas faire de renonciation partielle.
les frais de succession sont selon la part reçue et non s'il s'agit d'un legs ou de l'application de la loi.
l'abattement d'un enfant dans une succession est
de 100000 €.

Vente immobilière avec astreinte permanente pour non-démolition

l'astreinte est une condamnation pénale donc personnelle donc vous continuerez à payer l'astreinte tant que la décision n'est pas exécutée.
pour la maison, votre acquéreur l'achète avec l'injonction de démolir qui reste valable (accessoire du bien).

Abandon testament pour partage équitable

bjr,
un notaire qui a connaissance du testament se doit de l'appliquer, imaginez que plus tard votre épouse change d'avis et demande l'application du testament.
la renonciation au greffe du tgi c'est pour renoncer à toute la succession.
votre épouse reçoit sa part et fait une donation à son frère.
cdt

Changement cléf porte entrée immeuble

bjr,
même équipé d'un système vigik, il est toujours possible d'ouvrir la porte avec votre clé car la serrure existe toujours.
cdt

Vente immobilière avec astreinte permanente pour non-démolition

bjr,
il vous faudra trouver un notaire, qui doit assurer l'efficacité de son acte,qui accepte de passer un acte de vente dans de telles conditions.
je n'imagine pas qu'un personne saine d'esprit accepte d'acquérir un bien dont une partie doit faire l'objet d'une démolition.
cdt

Mariage avec un demandeur d'asile

bsr,
pour un mariage, c'est la mairie qui est compétente.
un mariage peut être célébré en france même entre personnes en situations irrégulières.
cdt

Veranda sur partie commune

bjr,
l'autorisation du service d'urbanisme, n'interdit pas aux copropriétaires de vous demander le démontage d'une véranda installée sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
cdt